Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel

Article 1 LEGIARTI000006459295

1. Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est :

2. 1° Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée à la moitié ;

3. 2° Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.

Article 2 LEGIARTI000006459296

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.

2. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Article 3 LEGIARTI000006459297

1. Lorsque dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 2 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus, soit par voie d'inscription sur liste d'aptitude, soit par la voie d'un examen professionnel, est inférieure à 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps, cette proportion est portée à 20 p. 100.

2. Si, pour un même corps, les deux voies de recrutement mentionnées à l'alinéa précédent se cumulent et si le total des emplois à pourvoir par ces deux voies est inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations dans le corps, ce total est porté à 20 p. 100 et il est réparti entre les deux voies de recrutement compte tenu des proportions statutaires prévues respectivement pour l'une et l'autre de ces voies.

3. Les dispositions du présent article sont applicables aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.

Article 4 LEGIARTI000006459294

1. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

2. et des victimes de guerre,

3. ANDRÉ MÉRIC

4. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

5. ministre de l'éducation nationale,

6. de la jeunesse et des sports,

7. chargé de la jeunesse et des sports,

8. ROGER BAMBUCK

9. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006459299

1. II. - Liste des corps exclus de l'application de l'article 3

2. Ministère de l'éducation nationale,

3. de la jeunesse et des sports

4. Personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré (pour l'accès à la 1re classe de la 1re catégorie).

Article ANNEXE LEGIARTI000006459302

1. III. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3

2. Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public

3. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

4. Syndics des gens de mer.

5. Officiers de port.

6. Ingénieurs des ponts et chaussées.

7. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

8. Urbanistes de l'Etat. Ingénieurs géographes.

9. Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.

10. Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor.

11. Inspecteurs des impôts.

12. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

13. Agents de recouvrement du Trésor.

14. Agents de constatation des impôts.

15. Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire Ingénieurs des mines.

16. Ingénieurs de l'industrie et des mines.

17. Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Médecins inspecteurs de la santé.

Article ANNEXE LEGIARTI000052110501

1. I. - Liste des corps exclus de l’application des articles 1 er et 2

2. Ministère de l’agriculture et de la forêt

3. Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

4. Ingénieurs d'agronomie.

5. Ingénieurs des travaux ruraux.

6. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

7. Ingénieurs des travaux agricoles.

8. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

9. Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat.

10. Assistants et assistantes de service social.

11. Professeurs de lycées professionnels de 2e grade.

12. Professeurs de l’enseignement technique (certificat d’aptitude).

13. Professeurs d’éducation physique et sportive.

14. Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d’accès au corps).

15. Professeurs de sport.

16. Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer

17. Techniciens de la météorologie.

18. Ingénieurs des travaux de la météorologie.

19. Ingénieurs de la météorologie.

20. Techniciens des travaux publics de l’Etat.

21. Experts techniques des services techniques.

22. Dessinateurs (service de l’équipement).

23. Géomètres de l’Institut national de l'information géographique et forestière.

24. Ingénieurs de l’aviation civile.

25. Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

26. Techniciens de l’aviation civile.

27. Electroniciens de la sécurité aérienne.

28. Ministère de la justice

29. Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

30. Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

31. Corps recrutés par la voie de l’Institut nationale du patrimoine.

32. Inspecteurs de surveillance et de magasinage.

33. Ministère de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale

34. Assistants et assistantes de service social.

35. Ministère de l’économie, des finances et du budget

36. Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1 er grade

37. Inspecteurs des douanes.

38. Adjoints administratifs.

39. Agents de constatation des douanes.

40. II. - Liste des corps exclus de l’application de l’article 3

41. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

42. Personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré (pour l’accès à la lre classe de lu lre catégorie).

43. III. - Liste des corps exclus de l’application des articles 1 er, 2 et 3

44. Corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d'administration

45. Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer

46. Syndics des gens de mer.

47. Officiers de port.

48. Ingénieurs des ponts et chaussées.

49. Ingénieurs des travaux publics de l’Etat.

50. Urbanistes de l’Etat.

51. Ingénieurs géographes.

52. Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.

53. Ministère de l’économie, des finances et du budget

54. Inspecteurs du Trésor.

55. Inspecteurs des impôts.

56. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

57. Agents de recouvrement du Trésor.

58. Agents de constatation des impôts.

59. Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire

60. Ingénieurs des mines.

61. Ingénieurs de l’industrie et des mines.

62. Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

63. Médecins inspecteurs de la santé.