Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-9 et R. 214-1 à R. 214-84 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu les articles R. 11-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 mai 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000017836837
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R214-61, art. R214-62, art. R214-62-1, art. R214-62-2, art. R214-63, art. R214-64, art. R214-64-1, art. R214-64-3, art. R214-65, art. R214-66, art. R214-67, art. R214-68, art. R214-69, art. R214-70, art. R214-67-1
Divisions : Sous-section 1 : Constitution du dossier. ; Sous-section 2 : Instruction de la demande. ; Art. ; Sous-section 3 : Décision. ; Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique. ; Sous-section 5 : Dispositions diverses.
Article 2 LEGIARTI000017836839
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000017836841
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA4
articles R. 11-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique