Décret n° 66-38 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national.

Article 1 LEGIARTI000019266496

1. Le marché-gare de Lyon est classé marché d'intérêt national.

Article 2 LEGIARTI000019266497

1. Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000019266498

1. ll est institué autour du marché d'intérêt national de Lyon un

2. périmètre de protection dont les limites englobent les communes comprises

3. dans le groupement d'urbanisme de la région lyonnaise et dont la liste

4. est

Article 6 LEGIARTI000019266502

1. Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie

2. mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement

3. et la gestion dudit marché.

Article 7 LEGIARTI000019266503

1. Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour

2. la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent

3. décret.

Article 8 LEGIARTI000019266504

1. La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans

2. l'enceinte du marché d'intérêt national de Lyon est autorisée conformément

3. à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Article 9 LEGIARTI000019266506

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre

2. de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports,

3. le ministre de l'intérieur et le ministre de la construction sont

4. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

5. qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) LEGIARTI000019266509

1. 1° Dans le département du Rhône (45 communes).

2. Albigny-sur-Saône ; Brignais ; Bron ; Calloux-sur-Pontaines ; Caluire-et-Cuire ; Champagne-au-Mont-d'Or ; Chaponost ; Charbonnières-les-Bains ; Charly ; Collonges-au-Mont-d'Or ; Couzon-au-Mont-d'Or ; Chaponne ; Curis ; Dardilly ; Ecully ; Fleurieu-sur-Saône ; Fontaines-Saint-Martin ; Fontaines-sur-Saône ; Francheville ; Irigny ; Liznonest ; Lyon ; Marcy-l'Étoile ; La Mulatière ; Neuville-sur-Saône ; Oullins ; Pierre-Bénite ; Poleymieux-sur-Mont-d'Or ; Rechetaillée ; Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; Saint-Fons ; Sainte-Foy-lès-Lyon ; Saint-Genis-Laval ; Saint-Genis-les-Ollières ; Saint-Germain-au-Mont-d'Or ; Saint-Rambert-l'Ile-Barbe ; Saint-Romain-au-Mont-d'Or ; Tassin-la-Demi-Lune ; La Tour-de-Salvagny ; Vaulx-en-Velin ; Vénissieux ; Vernaison ; Villeurbanne ; Vourles.

3. 2° Dans le département de l'Isère (5 communes).

4. Chassieu ; Corbas ; Décines-Charpieu ; Feyzin ; Saint-Priest.

5. 3° Dans le département de l'Ain (6 communes).

6. Crépieux-la-Pape ; Miribel ; Neyron ; Rillieux ; Sathonay-Camp ; Sathonay-Village.