Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2008

NatureDécret

Signé le10 octobre 2008

Publié le12 octobre 2008

Articles4 articles en vigueur

NORAGRF0810800D

IdentifiantLEGITEXT000019600910

Référence

Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-8 et L. 719-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 14 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 9 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019600914

A modifié :

Code rural : art. R717-85, art. R717-86, art. R717-87, art. R717-88, art. R717-89, art. R717-90, art. R717-91, art. R717-92, art. R717-93, art. R717-94, art. R717-95

Article 2 LEGIARTI000019600916

A créé :

Code rural Sct. Sous-section 1 : Prescriptions générales. , Art. R717-85-1, Art. R717-85-2, Sct. Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. , Art. R717-85-3, Art. R717-85-4, Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques. , Art. R717-85-5, Art. R717-85-6, Art. R717-85-7, Sct. Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques. , Art. R717-85-8, Sct. Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques. , Art. R717-85-9, Sct. Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques. , Art. R717-85-10, Sct. Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers

Article 3 LEGIARTI000019600918

1. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 4 LEGIARTI000019600920

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA4

Décret n°87-361 du 27 mai 1987 (V)

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 61 · application

Code du travail (V)

code rural

Cité par 1 texte

Arrêté du 23 juin 2025 - art.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →