Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2009

NatureDécret

Signé le31 décembre 2008

Publié le1er janvier 2009

Articles6 articles en vigueur

NORMTSA0831260D

IdentifiantLEGITEXT000020063324

Référence

Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-4 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020063331

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R472-1, art. R472-2, art. R472-3, art. R472-4, art. R472-5, art. R472-6, art. R472-7, art. R472-8, art. R472-9, art. R472-10
Divisions : Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. ; Section 1 : Activité exercée à titre individuel.

Article 2 LEGIARTI000020063333

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R472-25

Article 3 LEGIARTI000020063335

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R474-16, art. R474-17, art. R474-18, art. R474-19, art. R474-20, art. R474-21, art. R474-22, art. R474-23, art. R474-24, art. R474-25, art. R474-26
Divisions : Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Article 4 LEGIARTI000024439181

1. I. ― Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

2. II. ― Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 5 LEGIARTI000020063337

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 6 LEGIARTI000020063339

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano

Textes cités liens · DILA4

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 · application

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (V)

Cité par 5 textes

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007, v. init. · application

Décret n°2008-1546 du 31 décembre 2008 - art. 1 (V)

Arrêté du 7 août 2009 (V)

Arrêté du 3 novembre 2009 (V)

Décret n°2011-936 du 1er août 2011 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →