Article 1 LEGIARTI000020311604
1. Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table (1).
2. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Article 1 Modifié LEGIARTI000018201902
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 22 février 2009
1. Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006323822
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de Comité professionnel de développement de l'horlogerie.
Article 2 LEGIARTI000020311600
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée.
2. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Article 2 Modifié LEGIARTI000018201920
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 22 février 2009
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est chargé, pour les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et les activités connexes :
2. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action en vue de l'accroissement de la productivité, de l'adaptation des structures de la profession et de l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ;
3. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
4. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006323823
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie est chargé, pour l'industrie horlogère et les activités connexes :
2. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action en vue de l'accroissement de la productivité, de l'adaptation des structures de la profession et de l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ;
3. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
4. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
Article 3 LEGIARTI000045328493
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
2. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-333 du 8 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité suivant sa publication.
Article 3 Modifié LEGIARTI000037789481
en vigueur le 9 décembre 2018, jusqu'au 11 mars 2022
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de seize membres, dont quatorze sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et deux par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans les secteurs d'activité couverts par le comité.
2. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Article 3 Modifié LEGIARTI000020311597
en vigueur le 22 février 2009, jusqu'au 9 décembre 2018
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est administré par un conseil composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie comme il suit :
2. a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
3. b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
4. c) Quatre membres sur proposition du syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
5. d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
6. e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
7. f) Six membres sur proposition de la Confédération des arts de la table ;
8. g) Quatre membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
9. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Nota : Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 art. 10 : Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.
Article 3 Modifié LEGIARTI000018201930
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 22 février 2009
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
2. a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
3. b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
4. c) Quatre membres sur proposition du syndicat saint Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
5. d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
6. e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
7. f) Six membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006323824
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Le comité professionnel de développement de l'horlogerie est administré par un conseil de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie, dont :
2. Neuf membres sur proposition de la chambre française de l'horlogerie ;
3. Un membre sur proposition du syndicat de la fabrique d'horlogerie de Besançon ;
4. Un membre sur proposition de la fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France ;
5. Un membre sur proposition de la fédération nationale de l'horlogerie en gros ;
6. Le directeur général du centre technique de l'industrie horlogère ;
7. Cinq membres choisis par le ministre de l'industrie en raison de leur compétence.
Article 4 LEGIARTI000037789477
1. Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
2. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Article 4 Modifié LEGIARTI000020311594
en vigueur le 22 février 2009, jusqu'au 9 décembre 2018
1. Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
2. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Article 4 Modifié LEGIARTI000018201967
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 22 février 2009
1. Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre de l'industrie après avis, le cas échéant, des organisations professionnelles représentatives intéressées.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006323825
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre de l'industrie après avis, le cas échéant, des organisations professionnelles représentatives intéressées.
Article 5 LEGIARTI000020311621
1. Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.
2. Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Article 5 Modifié LEGIARTI000018201979
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 22 février 2009
1. Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et trois vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.
2. Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006323826
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.
2. Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Article 6 LEGIARTI000037789475
1. Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
Article 6 Modifié LEGIARTI000006323827
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 9 décembre 2018
1. Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
Article 7 LEGIARTI000027029914
1. Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 7 Modifié LEGIARTI000006323828
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000027029770
1. Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
2. Le commissaire du Gouvernement et contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions.
3. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Article 8 Modifié LEGIARTI000020311623
en vigueur le 22 février 2009, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
2. Le commissaire du Gouvernement et membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
3. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006323830
en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 22 février 2009
1. Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
2. Le commissaire du Gouvernement et membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
3. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Article 8 Modifié LEGIARTI000018202005
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 10 mai 2005
1. Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
2. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
3. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006323829
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
2. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
3. Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Article 9 LEGIARTI000018202014
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
3. Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
4. Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
5. Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;
6. Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.
Article 9 Modifié LEGIARTI000006323831
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. Le produit de la taxe parafiscale horlogère ;
3. Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
4. Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
5. Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;
6. Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.
Article 10 LEGIARTI000020311626
1. Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006323833
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 22 février 2009
1. Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000018202032
en vigueur le 10 novembre 1996, jusqu'au 22 février 2009
1. Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Article 11 Modifié LEGIARTI000006323834
en vigueur le 7 octobre 1981, jusqu'au 10 novembre 1996
1. Les biens de toute nature, dettes et créances, du comité professionnel interrégional de l'horlogerie sont dévolus au comité professionnel de développement de l'horlogerie.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 6 textes
Code des impositions sur les biens et services - art. D471-10 (VD)