Arrêté du 29 juin 2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique

Article 1 Abrogé LEGIARTI000022619589

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Le présent arrêté s'applique à toutes les opérations de dépollution pyrotechnique visées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.

2. Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les postes de travail du chantier de dépollution et vis-à-vis des installations avoisinantes.

3. Par « poste de travail », il faut entendre tous les emplacements du chantier de dépollution pyrotechnique, situés en plein air ou dans des locaux, où des travailleurs sont présents ou susceptibles d'être présents, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents.

4. Par « installation extérieure », il faut entendre les lieux possibles d'activités humaines situés dans l'environnement du chantier de dépollution pyrotechnique et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.

5. Par « accident pyrotechnique », il faut entendre toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosifs non contrôlée susceptible de causer des dommages aux personnes ou des dégâts aux biens.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000022619587

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Les distances d'isolement à maintenir entre les emplacements prévus à l'article 28 du décret n° 2005-1325 ou les postes de travail, d'une part, et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part, varient selon la nature et la quantité des matières ou objets explosifs en cause, le type d'opérations effectuées sur ces matières ou objets et l'efficacité des dispositifs de protection interposés entre les installations.

2. Dans le présent arrêté, elles sont considérées comme fonction :

3. 1. De la gravité des effets d'un accident pyrotechnique ;

4. 2. De la probabilité d'un tel accident.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000022619596

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Les matières ou les objets explosifs contenus à chaque poste de travail se trouvent à l'origine de zones d'effets.

2. A cette matière ou objet explosif, sont liées cinq zones d'effets, classées selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens, comme indiqué dans le tableau suivant :

3. Les distances d'isolement applicables à ces zones d'effets, en fonction de configurations génériques, sont données dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000022619592

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. La probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée pour chaque poste de travail, suivant, notamment, la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage et le type d'opérations qui y sont effectuées.

2. Afin de permettre une certaine diversification des possibilités d'implantation dans chacune des zones d'effets, cinq degrés de probabilités sont fixés, désignés P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle, respectivement, extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente.

3. La probabilité est estimée en tenant compte des particularités propres à chaque opération. Ces particularités peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité pris initialement en référence.

4. Des estimations de ces probabilités sont données, à titre indicatif, en annexe II.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000022619593

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. L'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :

2. ― les zones d'effets en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger ;

3. ― la probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par « effet domino ».

4. Elle précise la zone de sécurité dans laquelle la présence de personnes est interdite pendant la phase de destruction.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000022619603

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait à un poste de travail.

2. Les postes de travail, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents, ainsi que les voies d'accès et les annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, sont désignés « a0 ».

Article 7 Abrogé LEGIARTI000022619605

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Le tableau suivant donne l'implantation possible en phase de chantier des différentes catégories d'installations ci-dessus définies dans chaque zone d'effets caractérisée par :

2. ― l'indice i de la zone d'effets Zi indiquant la gravité des dangers qu'elle comporte ;

3. ― le degré j de la probabilité d'accident pyrotechnique Pj de l'installation pyrotechnique à laquelle elle est affectée.

4. Le nombre de personnes, qui concourent au déroulement du chantier, admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible.

5. Le nombre de personnes présentes simultanément dans tout poste de travail « a0 » ayant une probabilité d'accident pyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas dépasser 5.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000022619606

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Les limites des zones d'effets et la zone de sécurité prévue à l'article 5 sont reportées sur un plan du chantier concerné et de ses alentours. Sur ce plan figurent, en particulier, les implantations des poste de travail situées dans ces zones d'effets. Chaque site potentiel d'explosion est reporté sur le plan de chantier avec ses zones d'effets et la probabilité d'occurrence de l'évènement pyrotechnique.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000022619599

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Les activités opérationnelles de défense peuvent nécessiter le maintien en fonctionnement de bâtiments ou locaux non pyrotechniques implantés dans les zones d'effets et dépourvus de lien avec l'opération de dépollution pyrotechnique. Dans ce cas, une dérogation aux dispositions de l'article 8 peut être demandée à titre exceptionnel.

2. Sur la demande du responsable du chantier désigné à l'article 16 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, le maître d'ouvrage transmet aux autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique conformément à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé une demande de dérogation accompagnée de son avis ainsi que de celui de l'autorité militaire concernée et des mesures compensatoires prises. La demande d'approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique modifiée est transmise concomitamment.

3. Les autorités chargées d'approuver l'étude de sécurité pyrotechnique se prononcent sur la demande de dérogation après avoir pris l'avis de l'inspecteur de l'armement des poudres et explosifs.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000022619609

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civile, le directeur du service d'infrastructure de la défense et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000022619610

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. DÉTERMINATION DES ZONES D'EFFETS

2. Etendue des zones d'effets

3. (hors opération de pétardage)

4. L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature et, en particulier, des propriétés des matières et objets explosifs considérés.

5. Les tableaux ci-dessous présentent les zones d'effets définies pour des munitions de référence dans des situations de type terrain nu mais aussi tenant compte des réductions de zones liées à la configuration de découverte de l'objet pyrotechnique ainsi qu'à la mise en place de dispositifs de protection efficaces.

6. Ces zones d'effets sont globales et prennent en compte les effets liés au souffle, aux projections primaires et débris de cratère, au rayonnement thermique.

7. L'évaluation des zones d'effets pour le scénario d'accident pyrotechnique considéré se ramènera à l'exploitation de ces tableaux de référence par une approche majorante sur le cas à retenir au niveau du choix de la munition donneuse et de la configuration associée.

8. 1. Munition en terrain nu et découverte

9. 2. Configurations de référence

10. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30/07/2010 texte numéro 23

11. 3. Dispositions propres au stockage temporaire de munitions et explosifs de pétardement

12. L'utilisation des distances exprimées ci-dessus et les configurations associées doit se faire en cohérence avec les dispositions générales de l'article 8 du présent arrêté.

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000022619648

en vigueur le 31 juillet 2010, jusqu'au 24 octobre 2011

1. ESTIMATION DES PROBABILITÉS D'ACCIDENT PYROTECHNIQUE

2. Le tableau suivant permet d'estimer les probabilités d'accident pyrotechnique attachées aux opérations habituelles d'un chantier de dépollution pyrotechnique. Celles-ci peuvent varier en fonction, notamment, de la nature et de la sensibilité des matières ou objets explosifs impliqués dans l'opération et du mode opératoire.