Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du même chapitre est complétée par deux sous-sections 4 et 5.
2. 1° La sous-section 4 est intitulée : « Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires » et comprend les articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
3. 2° L'article R. 6152-325 est ainsi modifié :
4. a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : « directeur d'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général d'agence régionale de santé » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « départementaux et régionaux » sont remplacés par les mots : « territoriaux » ;
6. 3° L'article R. 6152-326 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
8. b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de l'activité hospitalière. Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés. » ;
10. c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
11. « 4° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1. » ;
12. d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
13. e) Au sixième alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » ;
14. 4° La sous-section 5 est intitulée « Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire » et comprend l'article R. 5162-327.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-325, art. R6152-326, art. R6152-327, art. R6152-324-1, art. R6152-324-2, art. R6152-324-3, art. R6152-324, art. R6152-324-4, art. R6152-324-5, art. R6152-324-6, art. R6152-324-7, art. R6152-324-8, art. R6152-324-9, art. R6152-324-10, art. R6152-324-11, art. R6152-324-12, art. R6152-320, art. R6152-318, art. R6152-319, art. R6152-323, art. R6152-322, art. R6152-321, art. R6152-311, art. R6152-312, art. R6152-314, art. R6152-315, art. R6152-317, art. R6152-313, art. R6152-316, art. R6152-310
Divisions : Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires ; Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire ; Sous-section 3 : Commission statutaire nationale ; Paragraphe 1 : Composition ; Paragraphe 2 : Fonctionnement ; Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle ; Sous-section 2 : Conseils de discipline ; Paragraphe 1 : Fonctionnement. ; Paragraphe 2 : Composition.