Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2010

NatureDécret

Signé le28 octobre 2010

Publié le30 octobre 2010

Articles3 articles en vigueur

NORAGRT1023987D

IdentifiantLEGITEXT000022974410

Référence

Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022974414

A créé :

Code rural : art. D692-1, art. D692-2, art. D692-3, art. D692-4

A modifié :

Code rural : art. D691-1, art. D691-2, art. D691-3, art. D691-4, art. D691-5
Divisions : Titre IX : Observatoires ; Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. ; Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Article 2 LEGIARTI000022974416

A abrogé :

Code rural : art. D611-9, art. D611-10, art. D611-11, art. D611-12, art. D611-13
Divisions : Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.

Article 3 LEGIARTI000022974418

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA3

Décret n°90-187 du 28 février 1990 (V)

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

code rural

Cité par 1 texte

Décret n°2011-93 du 24 janvier 2011 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →