Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, à l'article L. 4433-2, au premier alinéa de l'article L. 4433-3, à l'article L. 4433-4-1, au premier alinéa des articles L. 4433-4-2, L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7, à l'article L. 4433-11, au premier alinéa de l'article L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4433-17, au premier alinéa de l'article L. 4433-18, à la première phrase de l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et à l'article L. 4433-31, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
3. 2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
5. b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
6. c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
8. 4° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région. » ;
9. 5° L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
10. a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
11. « Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. » ;
12. b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
13. 6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et le mot : « structurels » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4432-9, art. L4432-12, art. L4433-2, art. L4433-3, art. L4433-4-1, art. L4433-4-2, art. L4433-4-3, art. L4433-4-5, art. L4433-7, art. L4433-11, art. L4433-12, art. L4433-14, art. L4433-15, art. L4433-15-1, art. L4433-17, art. L4433-18, art. L4433-19, art. L4433-20, art. L4433-21, art. L4433-22, art. L4433-23, art. L4433-24, art. L4433-27, art. L4433-28, art. L4433-31, art. L4433-3-2, art. L4433-4, art. L4433-4-4, art. L4433-4-6, art. L4433-4-10