Publics concernés : conjoints collaborateurs des professionnels relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. Objet : détermination des conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs aux régimes d'assurance invalidité-décès des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 62 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024224451
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955
3. Art. 1, Art. 2, Art. 2-1
4. II.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du 2° du I du présent article, pour les conjoints collaborateurs affiliés au régime d'assurance vieillesse complémentaire à la date de publication du présent décret, la date de la première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est identique à celle qui leur est applicable dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 2 LEGIARTI000024224453
A modifié :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 : art. 1, art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000024224455
A modifié :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : art. 1, art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000024224457
A modifié :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 : art. 1, art. 2-1
Article 5 LEGIARTI000024224459
A modifié :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 : art. 1, art. 2-1
Article 6 LEGIARTI000024224461
A modifié :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : art. 1, art. 2-1
Article 7 LEGIARTI000024224463
A modifié :
- Décret n°74-526 du 20 mai 1974 : art. 2, art. 3-1
Article 8 LEGIARTI000024224465
A modifié :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 : art. 2, art. 3-1
Article 9 LEGIARTI000024224467
A modifié :
- Décret n°81-755 du 3 août 1981 : art. 2, art. 3-1
Article 10 LEGIARTI000024224469
A modifié :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 : art. 2, art. 2-1
Article 11 LEGIARTI000024224449
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA14
Code de la sécurité sociale. (V)
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