Article 1 Abrogé LEGIARTI000024229408
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué un comité technique ministériel placé auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 juin 2011
NatureArrêté
Signé le17 juin 2011
Publié le23 juin 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1116806A
IdentifiantLEGITEXT000024229402
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment son article R. 3111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000024229410
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.
Article 2 bis Abrogé LEGIARTI000036952388
en vigueur le 1er décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
2. Académie de marine ;
3. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
4. Musée de la marine ;
5. Musée de l'air et de l'espace ;
6. Musée de l'armée ;
7. Service hydrographique et océanographique de la marine ;
8. Institution nationale des invalides ;
9. Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
10. Ecole polytechnique ;
11. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
12. Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
13. Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
14. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
15. Ordre de la libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) ;
16. Ecole navale.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de décembre 2018.
Article 2 bis Modifié LEGIARTI000037409728
en vigueur le 16 septembre 2018, jusqu'au 1er décembre 2018
1. Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
2. Académie de marine ;
3. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
4. Musée de la marine ;
5. Musée de l'air et de l'espace ;
6. Musée de l'armée ;
7. Service hydrographique et océanographique de la marine ;
8. Institution nationale des invalides ;
9. Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
10. Ecole polytechnique ;
11. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
12. Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
13. Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
14. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
15. Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") .
Article 2 bis Modifié LEGIARTI000036022544
en vigueur le 16 novembre 2017, jusqu'au 16 septembre 2018
1. Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
2. Académie de marine ;
3. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
4. Musée de la marine ;
5. Musée de l'air et de l'espace ;
6. Musée de l'armée ;
7. Service hydrographique et océanographique de la marine ;
8. Institution nationale des invalides ;
9. Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
10. Ecole polytechnique ;
11. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
12. Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
13. Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
14. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
15. Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”.
Article 2 bis Modifié LEGIARTI000029406897
en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 16 novembre 2017
1. Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
2. Académie de marine ;
3. Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
4. Musée de la marine ;
5. Musée de l'air et de l'espace ;
6. Musée de l'armée ;
7. Service hydrographique et océanographique de la marine ;
8. Institution nationale des invalides ;
9. Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
10. Ecole polytechnique ;
11. Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
12. Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
13. Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
14. Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036952390
en vigueur le 1er décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
2. En cas d'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l'administration pour présider le comité technique ministériel.
3. Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 39,71 % et la part d'hommes représentés est de 60,29 %.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de décembre 2018.
Article 3 Modifié LEGIARTI000024229412
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 1er décembre 2018
1. Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
2. En cas d'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l'administration pour présider le comité technique ministériel.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024229414
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. ― être absent en raison de nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 LEGIARTI000024229416
A abrogé :
- Arrêté du 28 mars 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Article 6 Abrogé LEGIARTI000024229418
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 4 décembre 2014
1. Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique ministériel le 20 octobre 2011.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000024229420
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2011.
Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA5
code de la défense, et notamment son article R. 3111-1 et suivants
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2011).