Article 1 LEGIARTI000025127155
1. Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société St Barth Commuter demeure valable.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2011
Publié le10 janvier 2012
Articles6 articles en vigueur
NORDEVA1135288A
IdentifiantLEGITEXT000025127151
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025127156
1. Sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
2. I. ― Des services aériens non réguliers de passagers dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
3. II. ― Des services aériens non réguliers de passagers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
4. III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000025127158
1. L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000025127159
1. L'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000025127160
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050410429
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2026 :
4. Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case).
5. Jusqu'au 31 décembre 2028 :
6. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).
7. Jusqu'au 31 octobre 2029 :
8. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Annexe Modifié LEGIARTI000048905960
en vigueur le 30 décembre 2023, jusqu'au 31 octobre 2024
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 octobre 2024 :
4. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
5. Jusqu'au 31 décembre 2026 :
6. Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case).
7. Jusqu'au 31 décembre 2028 :
8. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).
Annexe Modifié LEGIARTI000044510469
en vigueur le 18 décembre 2021, jusqu'au 30 décembre 2023
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2023 :
4. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 octobre 2024 :
7. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
8. Jusqu'au 31 décembre 2026 :
9. Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case).
Annexe Modifié LEGIARTI000039191247
en vigueur le 7 octobre 2019, jusqu'au 18 décembre 2021
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2023 :
4. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
7. Jusqu'au 31 octobre 2024 :
8. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Annexe Modifié LEGIARTI000037808089
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 7 octobre 2019
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2023 :
4. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
7. Jusqu'au 31 octobre 2019 :
8. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Annexe Modifié LEGIARTI000036742667
en vigueur le 25 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2018 :
4. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
7. Jusqu'au 31 octobre 2019 :
8. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Annexe Modifié LEGIARTI000036540739
en vigueur le 26 janvier 2018, jusqu'au 25 mars 2018
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2018 :
4. Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy-Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin.
7. Jusqu'au 24 mars 2018 :
8. Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Annexe Modifié LEGIARTI000033292687
en vigueur le 23 octobre 2016, jusqu'au 26 janvier 2018
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2018 :
4. Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2021 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
Annexe Modifié LEGIARTI000028372742
en vigueur le 22 décembre 2013, jusqu'au 23 octobre 2016
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 31 décembre 2018 :
4. Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
Annexe Modifié LEGIARTI000025127154
en vigueur le 11 janvier 2012, jusqu'au 22 décembre 2013
1. LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
2. DE COURRIER ET DE FRET
3. Jusqu'au 30 novembre 2013 :
4. Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
5. Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
6. Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, F. Théoleyre
Textes cités liens · DILA1
code de l'aviation civile, et notamment son livre III
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2012).