Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Publics concernés : toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà l'une de ces fonctions lors de l'entrée en vigueur du décret. Objet : contenu et modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : à compter du 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres devra être titulaire d'un diplôme spécifique. Le décret définit les conditions d'obtention de ce diplôme, par la voie d'un examen ou par équivalence. Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer le volume horaire des enseignements théoriques et la nature des épreuves constituant l'examen théorique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,