Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Publics concernés : médecins. Objet : actualisation du code de déontologie médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations. Afin de pallier les carences de l'offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 14 mai 2009, 7 et 8 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,