Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3. II. ― Après le chapitre VII du même titre Ier, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII
3. « Foyer d'entraide de la légion étrangère
4. « Section 1
5. « Dispositions générales
6. « Art. L. 3418-1.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense. « L'activité du foyer d'entraide de la légion étrangère s'exerce au profit des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles. « Art. L. 3418-2.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : « 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; « 2° L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; « 3° L'accueil d'anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de leur offrir un soutien médico-social ; « 4° La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire à l'égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ; « 5° Le maintien et la promotion de l'identité légionnaire, notamment par la réalisation et la vente de publications et d'objets de communication ; « 6° Le soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la légion étrangère ; « 7° L'octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale à destination des militaires ou des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger.
7. « Section 2
8. « Organisation administrative et financière
9. « Art. L. 3418-3.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par le général commandant la légion étrangère. « Il comprend, en outre : « 1° Des représentants de l'Etat, dont des représentants de la légion étrangère ; « 2° Des représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement ; « 3° Des membres nommés en raison de leur compétence. « Art. L. 3418-4.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration. « Art. L. 3418-5.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par : « 1° Les subventions et prestations en nature que le foyer d'entraide de la légion étrangère peut recevoir de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées ; « 2° Les revenus des biens meubles et immeubles propriété de l'établissement ; « 3° Les dons et legs ; « 4° Le produit du placement de ses fonds ; « 5° Le produit des aliénations ; « 6° Les recettes provenant de l'exercice de ses activités. « En outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières des cercles et des foyers. « Art. L. 3418-6.-Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor. « Art. L. 3418-7.-Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend : « 1° Des militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun et servant en position d'activité ; « 2° Des personnels régis par le code du travail.
10. « Section 3
11. « Dispositions diverses
12. « Art. L. 3418-8.-L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Art. L. 3418-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du foyer d'entraide de la légion étrangère. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :
- Code de la défense. : art. L3418-1, art. L3419-1, art. L3418-2, art. L3419-2, art. L3418-3, art. L3419-3, art. L3418-8, art. L3418-9
Divisions : Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif ; Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif ; Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Organisation administrative et financière ; Section 3 : Dispositions diverses