Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2011

NatureDécret

Signé le27 janvier 2011

Publié le29 janvier 2011

Articles8 articles en vigueur

NORIOCC0904772D

IdentifiantLEGITEXT000028343325

Référence

Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, notamment son article 17-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054411274

1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

2. 1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;

3. 2° D'en réaliser l'archivage ;

4. 3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028343329

en vigueur le 20 décembre 2013, jusqu'au 11 juillet 2026

1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

3. 2° D'en réaliser l'archivage ;

4. 3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ;

5. 4° De permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.

6. Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.

Article 1 Modifié LEGIARTI000023501015

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 20 décembre 2013

1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements, à l'exclusion des enquêtes administratives mentionnées par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée.

2. Ce traitement, dénommé LRPPN 2 (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au premier alinéa.

Article 2 LEGIARTI000054411268

1. I. - Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes issues des procédures judiciaires :

2. 1° Quant aux personnes physiques :

3. a) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, mises en cause, faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou témoins et plaignants :

4. - données relatives à l'identité : noms, nom marital, prénoms, identité d'emprunt officielle, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

5. - coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

6. - documents d'identité : nature, numéro, date et autorité de délivrance, date d'expiration ;

7. - situation familiale ;

8. - données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents, nom et prénoms du représentant légal ;

9. - informations relatives aux mesures de protection : type et durée de la mesure, nom, prénom, adresse du tuteur ou curateur ;

10. - données relatives à l'intervention d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

11. - éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire ;

12. - informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ou utilisés ;

13. b) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, outre les données et informations mentionnées au a :

14. - photographies ;

15. - état de la personne ;

16. - accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

17. - situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

18. - titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

19. - informations relatives aux armes ;

20. - signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement ;

21. c) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause, outre les données et informations mentionnées au a :

22. - parcours scolaire et universitaire (études effectuées, niveau d'études atteint et diplômes obtenus) ;

23. - photographies ;

24. - état de la personne ;

25. - accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

26. - validité de l'identité : identité déclarée, confirmée ou manifestement fausse ;

27. - signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement ;

28. - comportement, mobile apparent et, le cas échéant, mode opératoire, limités à des constatations objectives ;

29. - situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

30. - situation financière ;

31. - informations relatives au domicile : nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), nom et adresse du propriétaire ;

32. - informations relatives à la situation militaire ;

33. - informations relatives aux armes ;

34. - informations relatives aux décorations, distinctions, pensions ;

35. - titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

36. - informations relatives à la mesure privative de liberté ;

37. - informations relatives aux fouilles de sécurité ;

38. - suites judiciaires ;

39. d) En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, outre les données mentionnées au a :

40. - photographies ;

41. - signalement, signes physiques particuliers et objectifs ;

42. - informations relatives au décès, à l'autopsie et à l'inhumation ;

43. e) En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du b :

44. - situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

45. - accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

46. 2° Quant aux personnes morales mises en cause, victimes ou citées :

47. - implication : victime, mise en cause, citée ;

48. - informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, dénomination, raison sociale, enseigne commerciale, forme juridique, lieu du siège social, numéro SIRET, numéro d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, sigle, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

49. 3° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire :

50. - numéro de procédure ;

51. - code, nature, circonstances, date et lieu de l'infraction ;

52. - caractéristiques des objets dérobés, dégradés ou découverts ;

53. - pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ;

54. - nom, prénoms, grade, numéro d'identification administrative et qualité des personnels intervenant ou cités dans la procédure ;

55. - coordonnées postales et téléphoniques du service d'affectation des personnels en charge de la procédure ;

56. - nom, prénoms, qualité du magistrat saisi de la procédure ou contrôlant son déroulement.

57. II. - Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes issues des procédures administratives :

58. 1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure administrative :

59. - données relatives à l'identité : noms, nom marital, identité d'emprunt officielle, prénoms, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

60. - coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

61. - parcours scolaire et universitaire (études effectuées, niveau d'études atteint et diplômes obtenus) ;

62. - situation familiale ;

63. - données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents, nom et prénom du représentant légal ;

64. - informations relatives aux mesures de protection : type et durée de la mesure, nom, prénom, adresse du tuteur ou curateur ;

65. - données relatives à l'intervention d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

66. - éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite de la procédure administrative ;

67. - informations relatives au permis de conduire et aux véhicules possédés ou utilisés ;

68. - situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

69. - situation financière ;

70. - informations relatives au domicile : nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), nom et adresse du propriétaire ;

71. - informations relatives à la situation militaire ;

72. - informations relatives aux armes ;

73. - informations relatives aux décorations, distinctions, pensions ;

74. - titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

75. 2° Quant aux personnes physiques, citées ou entendues dans une procédure administrative :

76. - données relatives à l'identité : nom, nom marital, identité d'emprunt officielle, prénoms, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

77. - coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

78. - situation familiale ;

79. - données relatives à la présence d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

80. - situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

81. 3° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure administrative ou citées dans une procédure administrative :

82. - informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, raison sociale, dénomination, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu du siège social, numéro SIRET, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

83. 4° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative :

84. - numéro de dossier ;

85. - pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ;

86. - nom, prénoms, grade, numéro d'identification administrative et qualité des personnels intervenants ou cités dans la procédure.

87. III. - Les données enregistrées dans ce traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article premier.

Article 2 Modifié LEGIARTI000023501021

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 11 juillet 2026

1. Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000023501022

1. Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.

Article 4 LEGIARTI000054411265

1. Sont autorisés à accéder au traitement mentionné à l'article premier à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

2. - les personnels affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

3. - les personnels de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.

4. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions :

5. - les magistrats ;

6. - les personnels chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire.

Article 4 Modifié LEGIARTI000028343335

en vigueur le 20 décembre 2013, jusqu'au 11 juillet 2026

1. I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

2. - les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

3. - les militaires de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.

4. II. - Les magistrats peuvent être destinataires de ces données et informations, à raison de leurs attributions.

5. III. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les autres agents chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire.

Article 4 Modifié LEGIARTI000023501018

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 20 décembre 2013

1. I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :

2. ― les fonctionnaires de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, affectés dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er ;

3. ― les militaires de la gendarmerie nationale en fonction dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.

4. II. ― Peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions, les magistrats.

5. III. ― Peuvent également recevoir communication des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les personnels chargés d'une procédure de police administrative.

Article 5 LEGIARTI000054411263

1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

2. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

3. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article 5 Modifié LEGIARTI000023501023

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 11 juillet 2026

1. Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.

Article 6 LEGIARTI000054411259

1. I. - S'agissant des données prévues par le I de l'article 2, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

2. II. - S'agissant des données prévues par le II de l'article 2, conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.

3. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

4. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

5. III. ‒ Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6 Modifié LEGIARTI000023501019

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 11 juillet 2026

1. Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

2. Les victimes dans le cadre d'une procédure judiciaire et les personnes faisant l'objet d'une procédure administrative sont informées que les données recueillies à cette occasion peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.

3. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7 LEGIARTI000054411254

1. Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026.

2. Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 7 Modifié LEGIARTI000035767827

en vigueur le 12 octobre 2017, jusqu'au 11 juillet 2026

1. Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017.

Article 7 Modifié LEGIARTI000028343340

en vigueur le 20 décembre 2013, jusqu'au 12 octobre 2017

1. Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013.

Article 7 Modifié LEGIARTI000023501024

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 20 décembre 2013

1. Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République.

Article 8 LEGIARTI000023501025

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe Abrogé LEGIARTI000035767738

en vigueur le 12 octobre 2017, jusqu'au 11 juillet 2026

1. I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

4. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

5. - surnom, alias ;

6. - date et lieu de naissance ;

7. - filiation ;

8. - situation familiale ;

9. - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

10. - nationalité ;

11. - études effectuées ou niveau d'études atteint ;

12. - diplôme obtenu ;

13. - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

14. - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

15. - situation militaire ;

16. - décorations, distinctions, pensions ;

17. - adresse ;

18. - adresses de messagerie ;

19. - numéros de téléphone ;

20. - l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

21. - date et heure du début de la garde à vue ;

22. - date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;

23. - date et heure de la fin de la garde à vue ;

24. - nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

25. - nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

26. - profession ;

27. - employeur ;

28. - état de la personne ;

29. - signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;

30. - mobile apparent ;

31. - photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

32. - autres photographies ;

33. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

34. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

35. - date et lieu de naissance ;

36. - situation familiale ;

37. - nationalité ;

38. - adresse ;

39. - adresses de messagerie ;

40. - numéros de téléphone ;

41. - l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

42. - profession ;

43. - état de la personne ;

44. 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

45. - adresses de messagerie ;

46. - numéros de téléphone ;

47. - photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

48. - photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;

49. 4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

50. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

51. - date et lieu de naissance ;

52. - situation familiale ;

53. - nationalité ;

54. - profession ;

55. - adresse ;

56. - adresses de messagerie ;

57. - numéros de téléphone ;

58. - l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;

59. Sont également enregistrées les informations suivantes :

60. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

61. - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

62. - forme juridique ;

63. - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

64. - lieu du siège social ;

65. - numéros SIREN, SIRET ;

66. - secteur d'activité ;

67. - adresse ;

68. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

69. II. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

70. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

71. 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :

72. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

73. - surnom, alias ;

74. - date et lieu de naissance ;

75. - filiation ;

76. - situation familiale ;

77. - identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

78. - nationalité ;

79. - études effectuées ou niveau d'études atteint ;

80. - diplôme obtenu ;

81. - permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

82. - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

83. - situation militaire ;

84. - décorations, distinctions, pensions ;

85. - adresse ;

86. - adresses de messagerie ;

87. - numéros de téléphone ;

88. - nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

89. - nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

90. - profession ;

91. - employeur ;

92. - comportement ;

93. 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :

94. - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

95. - date et lieu de naissance ;

96. - situation familiale ;

97. - nationalité ;

98. - profession ;

99. - adresse ;

100. - adresses de messagerie ;

101. - numéros de téléphone.

102. Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :

103. - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

104. - forme juridique ;

105. - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

106. - lieu du siège social ;

107. - numéros SIREN, SIRET ;

108. - secteur d'activité ;

109. - adresse.

Annexe Modifié LEGIARTI000028343337

en vigueur le 20 décembre 2013, jusqu'au 12 octobre 2017

1. I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

4. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

5. ― surnom, alias ;

6. ― date et lieu de naissance ;

7. ― filiation ;

8. ― situation familiale ;

9. ― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

10. ― nationalité ;

11. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;

12. ― diplôme obtenu ;

13. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

14. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

15. ― situation militaire ;

16. ― décorations, distinctions, pensions ;

17. ― adresse ;

18. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

19. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

20. ― profession ;

21. ― employeur ;

22. ― état de la personne ;

23. ― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;

24. ― mobile apparent ;

25. - photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;

26. - autres photographies ;

27. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

28. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

29. ― date et lieu de naissance ;

30. ― situation familiale ;

31. ― nationalité ;

32. ― adresse ;

33. ― profession ;

34. ― état de la personne ;

35. 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :

36. - photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;

37. - photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ;

38. 4° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

39. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

40. ― date et lieu de naissance ;

41. ― situation familiale ;

42. ― nationalité ;

43. ― profession ;

44. ― adresse.

45. Sont également enregistrées les informations suivantes :

46. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

47. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

48. ― forme juridique ;

49. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

50. ― lieu du siège social ;

51. ― numéros SIREN, SIRET ;

52. ― secteur d'activité ;

53. ― adresse ;

54. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

55. II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

56. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

57. 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :

58. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

59. ― surnom, alias ;

60. ― date et lieu de naissance ;

61. ― filiation ;

62. ― situation familiale ;

63. ― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

64. ― nationalité ;

65. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;

66. ― diplôme obtenu ;

67. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

68. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

69. ― situation militaire ;

70. ― décorations, distinctions, pensions ;

71. ― adresse ;

72. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

73. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

74. ― profession ;

75. ― employeur ;

76. ― comportement ;

77. 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :

78. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

79. ― date et lieu de naissance ;

80. ― situation familiale ;

81. ― nationalité ;

82. ― profession ;

83. ― adresse.

84. Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :

85. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

86. ― forme juridique ;

87. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

88. ― lieu du siège social ;

89. ― numéros SIREN, SIRET ;

90. ― secteur d'activité ;

91. ― adresse.

Annexe Modifié LEGIARTI000023501026

en vigueur le 30 janvier 2011, jusqu'au 20 décembre 2013

1. I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

2. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

3. 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

4. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

5. ― surnom, alias ;

6. ― date et lieu de naissance ;

7. ― filiation ;

8. ― situation familiale ;

9. ― identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

10. ― nationalité ;

11. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;

12. ― diplôme obtenu ;

13. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

14. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

15. ― situation militaire ;

16. ― décorations, distinctions, pensions ;

17. ― adresse ;

18. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

19. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

20. ― profession ;

21. ― employeur ;

22. ― état de la personne ;

23. ― signalement, comportement et, le cas échéant, mode opératoire ;

24. ― mobile apparent ;

25. 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

26. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

27. ― date et lieu de naissance ;

28. ― situation familiale ;

29. ― nationalité ;

30. ― adresse ;

31. ― profession ;

32. ― état de la personne ;

33. 3° En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° :

34. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

35. ― date et lieu de naissance ;

36. ― situation familiale ;

37. ― nationalité ;

38. ― profession ;

39. ― adresse.

40. Sont également enregistrées les informations suivantes :

41. a) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

42. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

43. ― forme juridique ;

44. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

45. ― lieu du siège social ;

46. ― numéros SIREN, SIRET ;

47. ― secteur d'activité ;

48. ― adresse ;

49. b) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

50. II. ― DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

51. Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

52. 1° En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :

53. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

54. ― surnom, alias ;

55. ― date et lieu de naissance ;

56. ― filiation ;

57. ― situation familiale ;

58. ― identité (nom et prénom) du conjoint ou ex-conjoint, date de mariage ou de divorce, nombre d'enfants, à charge ou non, âge, droit de garde ;

59. ― nationalité ;

60. ― études effectuées ou niveau d'études atteint ;

61. ― diplôme obtenu ;

62. ― permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;

63. ― arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;

64. ― situation militaire ;

65. ― décorations, distinctions, pensions ;

66. ― adresse ;

67. ― nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou à titre gratuit) ;

68. ― nom et adresse du propriétaire, montant du loyer ou du crédit ;

69. ― profession ;

70. ― employeur ;

71. ― comportement ;

72. 2° En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative :

73. ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;

74. ― date et lieu de naissance ;

75. ― situation familiale ;

76. ― nationalité ;

77. ― profession ;

78. ― adresse.

79. Sont également enregistrées les informations suivantes, relatives aux personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :

80. ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;

81. ― forme juridique ;

82. ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

83. ― lieu du siège social ;

84. ― numéros SIREN, SIRET ;

85. ― secteur d'activité ;

86. ― adresse.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier