Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères

Publics concernés : services de l'Etat. Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attributions minimales des secrétaires généraux, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2014. Notice : le décret détermine de façon transversale les responsabilités des secrétaires généraux des ministères (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social…). Il définit ainsi un socle d'attributions. Il ne fait pas obstacle à ce que le secrétaire général exerce, le cas échéant, des attributions supplémentaires. Le décret prévoit, en outre, la mutualisation, sous la responsabilité du secrétaire général, d'un ensemble de fonctions dites « supports ». Cette mutualisation doit être réalisée d'ici le 31 décembre prochain, sauf dérogation prévue par décret. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Le conseil des ministres entendu,