Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037794473

en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 15 juin 2019

1. La direction de l'administration pénitentiaire comprend cinq sous-directions :

2. -la sous-direction des missions ;

3. -la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ;

4. -la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;

5. -la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;

6. -la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

7. Elle comprend également :

8. -le cabinet de la direction ;

9. -le département de la communication ;

10. -la mission de contrôle interne ;

11. - l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, service à compétence nationale.

12. Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux. Il est également assisté d'un directeur de cabinet.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033888043

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 10 décembre 2018

1. La direction de l'administration pénitentiaire comprend cinq sous-directions :

2. - la sous-direction des missions ;

3. - la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ;

4. - la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;

5. - la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;

6. - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

7. Elle comprend également :

8. - le cabinet de la direction ;

9. - le département de la communication ;

10. - la mission de contrôle interne ;

11. - le service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale.

12. Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux. Il est également assisté d'un directeur de cabinet.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033544835

en vigueur le 7 décembre 2016, jusqu'au 1er février 2017

1. La direction de l'administration pénitentiaire comprend quatre sous-directions :

2. - la sous-direction des missions ;

3. - la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ;

4. - la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;

5. - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

6. Elle comprend également :

7. - le cabinet de la direction ;

8. - le service de la communication ;

9. - le service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale.

10. Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux. Il est également assisté d'un directeur de cabinet.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030911843

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 7 décembre 2016

1. La direction de l'administration pénitentiaire comprend quatre sous-directions :

2. - la sous-direction des missions ;

3. - la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ;

4. - la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;

5. - la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

6. Elle comprend également :

7. - le cabinet de la direction ;

8. - le service de la communication ;

9. - l'inspection des services pénitentiaires ;

10. - le service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale.

11. Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux. Il est également assisté d'un directeur de cabinet.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000037794471

en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 15 juin 2019

1. La sous-direction des missions :

2. -conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

3. -élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

4. -développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

5. -conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

6. -contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

7. -est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Article 2 Modifié LEGIARTI000034563927

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 10 décembre 2018

1. La sous-direction des missions :

2. - conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

3. - élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

4. - développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

5. - conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;

6. - contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

7. - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Article 2 Modifié LEGIARTI000033888045

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 2 mai 2017

1. La sous-direction des missions :

2. - conçoit les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques ;

3. - élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

4. - développe et coordonne la mise en œuvre des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

5. - conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;

6. - contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine.

Article 2 Modifié LEGIARTI000030911845

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 1er février 2017

1. La sous-direction des missions :

2. - conçoit et met en application les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ;

3. - élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

4. - conduit et assure le suivi des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;

5. - conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;

6. - contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;

7. - participe à la politique de sécurité des personnels ainsi que des établissements et services pénitentiaires ;

8. - gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services ;

9. - assure le recueil et l'exploitation des informations utiles à la sécurité de ceux-ci.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000034563925

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 15 juin 2019

1. La sous-direction des métiers et de l'organisation des services :

2. - élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire ;

3. - définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ;

4. - conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en élabore les référentiels ;

5. - veille à la bonne application des référentiels professionnels ;

6. - définit et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;

7. - détermine et contrôle l'organisation des services ;

8. - définit, en liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires ;

9. - contribue à la politique de formation continue généraliste arrêtée par le secrétariat général ;

10. - organise les recrutements des corps spécifiques en lien avec le secrétariat général ;

11. - définit ses besoins et contribue au recrutement des corps communs, sous le pilotage du secrétariat général ;

12. - contribue à la définition et l'évolution des systèmes d'information utilisés par les personnels ;

13. - anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;

14. - élabore et coordonne la politique de recherche dans le champ pénitentiaire, en lien avec le secrétariat général ;

15. - en lien avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage dans le champ pénitentiaire, et apporte son concours à la production, par le service statistique ministériel, de statistique publique dans ce domaine ;

16. - assure, sur le plan de la formation et de la recherche, la tutelle de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

17. - coordonne, notamment en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, les actions visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires.

Article 3 Modifié LEGIARTI000033888047

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 2 mai 2017

1. La sous-direction des métiers et de l'organisation des services :

2. - élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire ;

3. - définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ;

4. - conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en élabore les référentiels ;

5. - veille à la bonne application des référentiels professionnels ;

6. - définit et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;

7. - détermine et contrôle l'organisation des services ;

8. - définit, en liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires ;

9. - contribue à la politique de formation continue généraliste arrêtée par le secrétariat général ;

10. - organise les recrutements des corps spécifiques en lien avec le secrétariat général ;

11. - définit ses besoins et contribue au recrutement des corps communs, sous le pilotage du secrétariat général ;

12. - contribue à la définition et l'évolution des systèmes d'information utilisés par les personnels ;

13. - anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;

14. - élabore et coordonne la politique de recherche, définit la méthodologie d'évaluation et de production statistique dans le champ pénitentiaire ;

15. - assure, sur le plan de la formation et de la recherche, la tutelle de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;

16. - coordonne, notamment en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, les actions visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030911841

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 1er février 2017

1. La sous-direction des métiers et de l'organisation des services :

2. - élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire ;

3. - définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ;

4. - conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en élabore les référentiels ;

5. - veille à la bonne application des référentiels professionnels ;

6. - définit et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;

7. - détermine et contrôle l'organisation des services ;

8. - définit, en liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires ;

9. - contribue à la politique de formation continue généraliste arrêtée par le secrétariat général ;

10. - organise les recrutements des corps spécifiques en lien avec le secrétariat général ;

11. - définit ses besoins et contribue au recrutement des corps communs, sous le pilotage du secrétariat général ;

12. - contribue à la définition et l'évolution des systèmes d'information utilisés par les personnels ;

13. - anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;

14. - élabore et coordonne la politique de recherche, définit la méthodologie d'évaluation et de production statistique dans le champ pénitentiaire ;

15. - assure, sur le plan de la formation et de la recherche, la tutelle de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000033888036

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 15 juin 2019

1. La sous-direction de la sécurité pénitentiaire :

2. - anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, en liaison avec les autres sous-directions ;

3. - pilote et évalue l'action de l'administration pénitentiaire en matière de lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation violente ;

4. - assure, au niveau national, la coordination et la mise en œuvre des actions de suivi et de prise en charge individuelles des personnes placées sous main de justice confiées à l'administration pénitentiaire, notamment celles qui sont susceptibles d'être en lien avec le terrorisme et la radicalisation violente ;

5. - coordonne l'action des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ;

6. - assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies de sécurité ;

7. - supervise les activités de renseignement pénitentiaire, anime le réseau des cellules interrégionales de renseignement pénitentiaire et des délégués locaux du renseignement pénitentiaire, centralise les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement légalement autorisées à l'égard des personnes confiées à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, contrôle les actions déployées en ce domaine, évalue leur mise en œuvre, synthétise et diffuse les informations et renseignements collectés ;

8. - s'assure de la mise en œuvre du plan national de sécurité pénitentiaire ;

9. - assure la veille permanente, la remontée d'information vers les autorités en liaison avec le cabinet de la direction de l'administration pénitentiaire, le suivi et l'analyse des événements pénitentiaires ;

10. - gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication, les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services pénitentiaires.

Article 4 Transfere LEGIARTI000030911847

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 1er février 2017

1. La sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, en liaison avec le secrétariat général :

2. - réalise la synthèse budgétaire pour l'ensemble des moyens de l'administration pénitentiaire ;

3. - assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies ;

4. - gère les programmes immobiliers ;

5. - assure la gouvernance des systèmes d'information de l'administration pénitentiaire ;

6. - participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;

7. - assure le contrôle de gestion ;

8. - assure le pilotage national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats ;

9. - pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable ;

10. - coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements et services ;

11. - coordonne l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000034563923

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 15 juin 2019

1. La sous-direction du pilotage et du soutien des services, en liaison avec le secrétariat général :

2. - réalise la synthèse budgétaire pour l'ensemble des moyens de l'administration pénitentiaire ;

3. - gère les programmes immobiliers ;

4. - assure la gouvernance des systèmes d'information de l'administration pénitentiaire ;

5. - participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;

6. - participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;

7. - assure le pilotage national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats ;

8. - pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable ;

9. - coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements et services ;

10. - coordonne l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.

Article 5 Modifié LEGIARTI000033888021

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 2 mai 2017

1. La sous-direction du pilotage et du soutien des services, en liaison avec le secrétariat général :

2. - réalise la synthèse budgétaire pour l'ensemble des moyens de l'administration pénitentiaire ;

3. - gère les programmes immobiliers ;

4. - assure la gouvernance des systèmes d'information de l'administration pénitentiaire ;

5. - participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;

6. - assure le contrôle de gestion ;

7. - assure le pilotage national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats ;

8. - pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable ;

9. - coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements et services ;

10. - coordonne l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.

Article 5 Transfere LEGIARTI000030911849

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 1er février 2017

1. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en liaison avec le secrétariat général :

2. - met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats ;

3. - anime le dialogue social de la direction ;

4. - met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général, les politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail des personnels ;

5. - est garante de la qualité des relations sociales et veille à l'application dans les services déconcentrés de la charte du dialogue social du ministère de la justice ;

6. - élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés, dans le cadre du guichet unique ministériel ;

7. - met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général ;

8. - transmet au secrétariat général les informations nécessaires au traitement des affaires contentieuses ;

9. - instruit les dossiers disciplinaires ;

10. - assure la gestion prévisionnelle des emplois ;

11. - autorise et coordonne les opérations d'affectation, de gestion administrative et budgétaire des personnels ;

12. - assure une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000034563921

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 15 juin 2019

1. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en liaison avec le secrétariat général :

2. - met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats ;

3. - anime le dialogue social de la direction ;

4. - met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général, les politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail des personnels ;

5. - est garante de la qualité des relations sociales et veille à l'application dans les services déconcentrés de la charte du dialogue social du ministère de la justice ;

6. - élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés, en liaison avec le secrétariat général qui les porte ;

7. - met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général ;

8. - est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

9. - instruit les dossiers disciplinaires ;

10. - assure la gestion prévisionnelle des emplois ;

11. - autorise et coordonne les opérations d'affectation, de gestion administrative et budgétaire des personnels, sous réserve des compétences du secrétariat général concernant les corps communs et les agents non titulaires ;

12. - assure une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.

Article 6 Modifié LEGIARTI000033888025

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 2 mai 2017

1. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en liaison avec le secrétariat général :

2. - met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats ;

3. - anime le dialogue social de la direction ;

4. - met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général, les politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail des personnels ;

5. - est garante de la qualité des relations sociales et veille à l'application dans les services déconcentrés de la charte du dialogue social du ministère de la justice ;

6. - élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés, dans le cadre du guichet unique ministériel ;

7. - met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général ;

8. - transmet au secrétariat général les informations nécessaires au traitement des affaires contentieuses ;

9. - instruit les dossiers disciplinaires ;

10. - assure la gestion prévisionnelle des emplois ;

11. - autorise et coordonne les opérations d'affectation, de gestion administrative et budgétaire des personnels ;

12. - assure une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.

Article 6 Transfere LEGIARTI000030911851

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 1er février 2017

1. Le cabinet :

2. - assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;

3. - assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;

4. - développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;

5. - assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection défense et de sécurité des systèmes d'information ;

6. - veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;

7. - suit les questions parlementaires et écrites ;

8. - assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

9. - prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;

10. - centralise les propositions aux distinctions honorifiques traitées par la direction des services judiciaires ;

11. - est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;

12. - assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000037261898

en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 15 juin 2019

1. Le cabinet :

2. - assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;

3. - assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;

4. - développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;

5. - assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information ;

6. - veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;

7. - suit les questions parlementaires et écrites ;

8. - assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

9. - prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;

10. - prépare les propositions de distinctions honorifiques ;

11. - est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;

12. - assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.

Article 7 Modifié LEGIARTI000033888028

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 1er septembre 2018

1. Le cabinet :

2. - assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;

3. - assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;

4. - développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;

5. - assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information ;

6. - veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;

7. - suit les questions parlementaires et écrites ;

8. - assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

9. - prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;

10. - centralise les propositions aux distinctions honorifiques traitées par la direction des services judiciaires ;

11. - est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;

12. - assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.

Article 7 Transfere LEGIARTI000030911853

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 18 janvier 2017

1. Le service de la communication :

2. - conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ;

3. - conçoit, en liaison avec le département de l'information et de la communication du secrétariat général, et met en œuvre les activités de communication de la direction ;

4. - conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000034563919

en vigueur le 2 mai 2017, jusqu'au 15 juin 2019

1. Le département de la communication :

2. - conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ;

3. - conçoit et met en œuvre, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, les activités de communication de la direction ;

4. - conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.

Article 8 Modifié LEGIARTI000033888031

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 2 mai 2017

1. Le département de la communication :

2. - conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ;

3. - conçoit, en liaison avec le département de l'information et de la communication du secrétariat général, et met en œuvre les activités de communication de la direction ;

4. - conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000030911855

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 7 décembre 2016

1. Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection des services pénitentiaires, placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

2. - contrôle les services de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

3. - procède à des visites, enquêtes et contrôles dans son champ de compétence ;

4. - veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

5. - formule tous conseils et préconisations. Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de l'administration pénitentiaire et l'inspecteur général des services judiciaires assurant un contrôle de cohérence avec le programme d'inspection soumis à l'approbation du garde des sceaux. L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours de l'inspection des services pénitentiaires, à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de l'administration pénitentiaire ;

6. - assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; dans ce cadre, effectue les missions et études qu'il lui confie ;

7. - pour les besoins de ces missions, assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations. L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection des services pénitentiaires. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées ;

8. - peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires ; pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions. Les membres de l'inspection des services pénitentiaires sont associés, à la demande de l'inspecteur général des services judiciaires, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs, et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles. L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection des services pénitentiaires.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000033888050

en vigueur le 1er février 2017, jusqu'au 15 juin 2019

1. La mission de contrôle interne :

2. - assure la maîtrise opérationnelle interne continue des risques susceptibles d'affecter les missions, objectifs et activités opérationnelles de l'administration pénitentiaire ;

3. - identifie, hiérarchise et tient à jour la cartographie des risques opérationnels ainsi que des acteurs clefs de leur prévention ; veille ainsi à l'observation des textes législatifs, réglementaires et normes pénitentiaires en vigueur, nationales et européennes ;

4. - définit, en liaison avec les autres services de la direction et les directions interrégionales des services pénitentiaires, les référentiels et questionnaires de contrôle interne ;

5. - analyse les besoins de contrôle ; élabore, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, et réalise le programme annuel de contrôle des établissements et services ;

6. - assure une mission d'expertise et de conseil auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, portant sur la protection de la direction contre les risques liées aux activités opérationnelles.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000030911859

en vigueur le 15 septembre 2015, jusqu'au 15 juin 2019

1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2015 sera publié au Journal officiel de la République française.