Texte publié au Journal officiel
1. L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 12 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les parties d'articles ou alinéas suivants :
2. 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2 ;
3. 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 113-2 ;
4. 3° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 113-5 ;
5. 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-4-1 ;
6. 5° Les alinéas 2 à 5 de l'article L. 121-6 ;
7. 6° Le troisième alinéa de l'article L. 121-7 ;
8. 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 ;
9. 8° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13 ;
10. 9° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2-1 ;
11. 10° La troisième phrase du IV de l'article L. 122-3 ;
12. 11° Le second alinéa de l'article L. 122-6-2 ;
13. 12° Le dernier alinéa de l'article L. 122-8 ;
14. 13° A l'article L. 122-9, les mots : « Dans un délai de trois mois » ;
15. 14° A l'article L. 122-10 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « auquel sont annexés les avis recueillis » ;
17. b) Le second alinéa ;
18. 15° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 122-11-1 ;
19. 16° La deuxième phrase du sixième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 ;
20. 17° Le cinquième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-8 ;
21. 18° La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 ;
22. 19° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 123-10 ;
23. 20° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-12 ;
24. 21° La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-13-2 ;
25. 22° Le dernier alinéa du II de l'article L. 123-14-2 ;
26. 23° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 123-18 ;
27. 24° Au troisième alinéa de l'article L. 124-2 ;
28. a) Les troisième et quatrième phrases ;
29. b) La dernière phrase ;
30. 25° A l'article L. 129-2 :
31. a) Au cinquième alinéa, les mots : « conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne » ;
32. b) Les sixième et septième alinéas ;
33. 26° A l'article L. 129-3, les mots : « sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques » ;
34. 27° Au troisième alinéa de l'article L. 130-2, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture » ;
35. 28° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-1-1 ;
36. 29° Le II de l'article L. 145-7 ;
37. 30° A l'article L. 145-11 :
38. a) Au I, les mots : « L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif » ;
39. b) Au II, les mots : « L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites » ;
40. c) La deuxième phrase du deuxième alinéa du II ;
41. 31° La troisième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 ;
42. 32° A l'article L. 156-2 :
43. a) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables » ;
44. b) Au dixième alinéa, les mots : « avec l'accord conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et des départements d'outre-mer » ;
45. 33° Le deuxième alinéa de l'article L. 160-7.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L111-6-2, art. L113-2, art. L113-5, art. L121-4-1, art. L121-6, art. L121-7, art. L121-12, art. L121-13, art. L122-2-1, art. L122-3, art. L122-6-2, art. L122-8, art. L122-9, art. L122-10, art. L122-11-1, art. L123-1-5, art. L123-8, art. L123-9, art. L123-10, art. L123-12, art. L123-13-2, art. L123-14-2, art. L123-18, art. L124-2, art. L129-2, art. L129-3, art. L130-2, art. L141-1-1, art. L145-7, art. L145-11, art. L146-4, art. L156-2, art. L160-7