Publics concernés : agriculteurs. Objet : système intégré de gestion et de contrôle ; admissibilité des surfaces au régime de paiement de base ; notion d'agriculteur actif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les références contenues dans les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens relatifs au système intégré de gestion et de contrôle et introduit de nouvelles dispositions concernant l'admissibilité des surfaces au titre du régime de paiement de base et la notion d'agriculteur actif. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031308704
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D615-18, art. D615-7, art. D615-8, art. D615-9, art. D615-1, art. D615-2, art. D615-3, art. D615-4, art. D615-10, art. D615-11, art. D615-12, art. D615-13, art. D615-14, art. D615-15, art. D615-16, art. D615-17
Divisions : Sous-section 5 : Agriculteur actif ; Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions ; Chapitre V : Aides de la politique agricole commune ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes ; Sous-section 4 : Détermination des superficies
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000031308706
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 637/2008
Cité par 1 texte