Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 2112-2, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ;
3. 2° A l'article L. 2213-30, après les mots : « enquête de commodo et incommodo », sont ajoutés les mots : « réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement » ;
4. 3° A l'article L. 2221-17, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ;
5. 4° A l'article L. 2411-12, les mots : « prévue en matière d'expropriation » sont remplacés par les mots : « conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. » ;
6. 5° A l'article L. 2411-13, les mots : « au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration » ;
7. 6° A l'article L. 5215-31, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration ».
8. II.-A l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « code des relations entre le public et l'administration, ».
9. III.-A l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ».
10. IV.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
11. 1° A l'article L. 112-1, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration » ;
12. 2° A l'article L. 114-3, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ;
13. 3° A l'article L. 171-7, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ;
14. 4° A l'article L. 131-4, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ;
15. 5° A l'article L. 141-3, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L161-10-1
- Code de l'urbanisme : art. L318-3
- Code de la voirie routière : art. L112-1, art. L114-3, art. L171-7, art. L131-4, art. L141-3
- Code général des collectivités territoriales : art. L2112-2, art. L2213-30, art. L2221-17, art. L2411-12, art. L2411-13, art. L5215-31