Décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 relatif aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Article 1 LEGIARTI000032150057

1. Le décret du 3 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032150059

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000032150065

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 5, art. 7

Article 4 LEGIARTI000032150067

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000032150075

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 11

Article 6 LEGIARTI000032150061

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 12

Article 7 LEGIARTI000032150069

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 14

Article 8 LEGIARTI000032150063

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 15

Article 9 LEGIARTI000032150071

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 16

Article 10 LEGIARTI000032150073

A modifié :

• Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 17

Article 11 LEGIARTI000032150077

1. Les agents ayant, à la date de publication du présent décret, le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Article 12 LEGIARTI000032150079

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est établi par le ministère de la défense, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense qui remplissent à cette date les conditions prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.

Article 13 LEGIARTI000032150081

1. Jusqu'à la mise en place, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des nouvelles commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu. Le mandat des membres des nouvelles commissions administratives paritaires expirera lors du prochain renouvellement général dans la fonction publique.

2. Jusqu'à la mise en place de ces commissions administratives paritaires, l'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est pris après avis de la commission administrative paritaire dans sa formation restreinte composée des représentants actuellement élus dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils et dans le grade d'aide-soignant de classe normale.

Article 14 LEGIARTI000032150083

A modifié :

• Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 : art. 5

Article 15 LEGIARTI000032150085

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.

Article 16 LEGIARTI000032150087

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.