Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2017

NatureDécret

Signé le6 juillet 2017

Publié le8 juillet 2017

Articles2 articles en vigueur

NORECOE1631535D

IdentifiantLEGITEXT000035139290

Référence

Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Objet : définition de la puissance maximale souscrite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91, L. 111-92, L. 331-1 et L. 337-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-5, R. 2333-6, R. 3333-1-1 à R. 3333-1-6, R. 3543-2 et R. 5212-2 ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (XIII) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000035139295

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2333-5, art. D2333-5, art. R2333-6, art. D2333-6, art. R3333-1, art. D3333-1, art. R3333-1-1, art. D3333-1-1, art. R3333-1-2, art. D3333-1-2, art. R3333-1-3, art. D3333-1-3, art. R3333-1-4, art. D3333-1-4, art. R3333-1-5, art. D3333-1-5, art. R3333-1-6, art. D3333-1-6, art. R5212-2, art. D5212-2, art. R3543-2

Article 2 LEGIARTI000035139297

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de l'énergie (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2017).

Texte d'origine, publié au JO →