Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Publics concernés : les prestataires de services de paiement. Objet : le décret procède aux modifications réglementaires requises en application de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : ce décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Il précise les modalités du droit de recours du prestataire de services de paiement à l'encontre d'un autre prestataire de services de paiement. Ce décret introduit certaines des définitions prévues par la directive et précise les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités nationales d'accueil s'agissant d'établissements de paiement ou d'établissements de monnaie électronique désirant exercer leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,