Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036879337

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés par le présent arrêté.

2. Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe au présent arrêté.

3. La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Cette liste peut également être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036879339

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 31 mars 2018.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000036879341

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :

2. - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;

3. - les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-03 ;

4. - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-05, 50-01, 50-02, 50-03, 50-04, 51-01, 51-02, 51-03, 51-04, 52-01, 52-02, 52-03, 52-04, 53-01, 54-01, 54-02, 54-03, 54-04, 55-01, 55-02 et 55-03 ;

5. - les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-03 ;

6. - les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000036879343

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

2. - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;

3. - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;

4. - les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000036879345

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

2. - les professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;

3. - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;

4. - les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;

5. - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;

6. - les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036879347

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

2. Pour les chercheurs titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018.

3. Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est annexé au présent arrêté.

4. Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 25 mai 2018, à 12 heures au plus tard.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000036879350

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

2. - soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;

3. - soit en position de détachement.

4. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000036879353

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Les listes électorales sont téléchargées par les établissements à partir de l'intranet professionnel de la direction générale des ressources humaines accessible uniquement aux établissements. Les modalités de ce téléchargement seront transmises aux établissements par voie électronique par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

2. Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.

3. Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 4 juin 2018.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000036879356

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, le 21 juin 2018, à minuit au plus tard.

2. Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

3. Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 29 juin 2018.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000036879358

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000036879360

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex13, le 3 juillet 2018, à 12 heures au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.

2. Le modèle de déclaration individuelle de candidature est annexé au présent arrêté.

3. La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le 4 juillet 2018 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation. Cette liste peut également être consultée du 11 juillet 2018 au 17 juillet 2018 au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».

4. L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le 10 septembre 2018.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000036879362

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.

2. Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.

3. Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.

4. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.

5. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application notamment des dispositions de l'article 15 ci-après.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000036879364

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.

2. Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat ou de la candidate tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000036879366

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

2. Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 (enveloppe « T »), qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.

3. Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 11 octobre 2018, à 12 heures au plus tard.

4. Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 21 novembre 2018, à 12 heures au plus tard.

5. Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 18 octobre 2018 pour le premier tour de scrutin et le 29 novembre 2018 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.

6. Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

7. Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000036879368

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

2. - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

3. - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

4. - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

5. - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

6. - bulletins blancs.

7. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000036879370

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques », dès la fin des opérations de dépouillement.

2. L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le 30 octobre 2018.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000036879374

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000037358099

en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. NOMBRE DE SIÉGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION

2. A. - Disciplines médicales

3. B. - Disciplines odontologiques

4. C. - Disciplines pharmaceutiques

Article Annexe I Modifié LEGIARTI000036879376

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 1er septembre 2018

1. NOMBRE DE SIÉGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION

2. A. - Disciplines médicales

3. B. - Disciplines odontologiques

4. C. - Disciplines pharmaceutiques

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000036879378

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876378

Article Annexe III Abrogé LEGIARTI000036879380

en vigueur le 6 mai 2018, jusqu'au 28 août 2021

1. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876378