Article 8 LEGIARTI000036660857
1. Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2018
NatureArrêté
Signé le26 février 2018
Publié le1er mars 2018
Articles21 articles en vigueur
NORINTS1802325A
IdentifiantLEGITEXT000038093179
Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. Objet : création d'un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation. Référence : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 23 janvier 2018,
Arrête :
Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
Article 1 LEGIARTI000049600216
1. Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :
2. 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
3. 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
4. 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;
5. 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;
6. 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
7. 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
8. 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
9. Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés écoles de conduite et associations agréées .
10. Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
11. La présentation et le référentiel du label qualité des formations au sein des écoles de conduite figurent en annexe 1.
Article 1 Modifié LEGIARTI000043287973
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :
2. 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
3. 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
4. 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;
5. 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;
6. 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
7. 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
8. 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
9. Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés écoles de conduite et associations agréées .
10. Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
11. Le référentiel et le guide du label qualité des formations au sein des écoles de conduite figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 1 Modifié LEGIARTI000036660859
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 26 mars 2021
1. Il est créé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répondant aux six critères de qualité suivants :
2. 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
3. 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
4. 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
5. 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
6. 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
7. 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
8. Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés « écoles de conduite et associations agréées ».
9. Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
10. Le référentiel et le guide du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000049600219
1. La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier.
2. Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation figurant en annexe.
Article 2 Modifié LEGIARTI000043287976
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l'accusé de réception.
2. Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation conforme à l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 2 Modifié LEGIARTI000036660860
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 26 mars 2021
1. La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 3, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Ce dernier émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
2. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation conforme à l'annexe 4 du présent arrêté.
3. Un certificat de conformité au label figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.
Article 3 LEGIARTI000036660861
1. L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.
Article 4 LEGIARTI000049600222
1. L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 figurant à l'annexe 1.
2. La demande de renouvellement est adressée au moyen d'un formulaire figurant en annexe par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.
Article 4 Modifié LEGIARTI000043287978
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. La demande de renouvellement est adressée au moyen du formulaire figurant en annexe 6 du présent arrêté par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.
Article 4 Modifié LEGIARTI000036660862
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 26 mars 2021
1. L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2.
2. La demande de renouvellement est adressée par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation deux mois avant la date de l'expiration du label.
Article 5 LEGIARTI000049600225
1. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise, les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues aux points 5,7 et 9 figurant à l'annexe 1.
2. Les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guide et grilles figurant aux annexes 2 et 3.
Article 5 Modifié LEGIARTI000043287980
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise, les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues aux points 5,7 et 8 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guides et grilles figurant aux annexes 4 et 7 du présent arrêté.
Article 5 Modifié LEGIARTI000036660863
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 26 mars 2021
1. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise sur site, les audits de suivi de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. Les audits de suivi sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément au guide figurant à l'annexe 6 et à la grille d'instruction et d'audit de suivi du label figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 6 LEGIARTI000049600228
1. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :
2. - non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
3. - retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association ;
4. - refus de se soumettre aux audits ;
5. - sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté ;
6. - à l'issue d'une procédure de signalement réalisée selon les modalités prévues au point 10 de l'annexe 1 ;
7. - fausse déclaration du demandeur.
8. Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
9. Tout retrait du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
Article 6 Modifié LEGIARTI000043287982
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :
2. - non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
3. - retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association ;
4. - refus de se soumettre aux audits ;
5. - sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté.
6. Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
7. Tout retrait du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
Article 6 Modifié LEGIARTI000036660864
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 26 mars 2021
1. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :
2. - non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
3. - retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.
4. Tout retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
Article 7 LEGIARTI000036660865
1. L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”
Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences
Article 7-1 LEGIARTI000038090673
1. Pour toute demande de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, un dossier comprenant :
2. -la demande de reconnaissance d'équivalence ;
3. -le référentiel de la certification ou du label présentant l'ensemble des critères de qualité ;
4. -les éléments relatifs aux procédures d'adhésion, d'instruction, d'attribution, d'audit, de suspension, de retrait et de suivi de la certification ou du label.
Article 7-2 LEGIARTI000046183188
1. Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
2. La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est accordée pour une durée de trois ans aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 7-5 du présent arrêté.
Article 7-2 Modifié LEGIARTI000038090676
en vigueur le 4 février 2019, jusqu'au 14 août 2022
1. Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
2. La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est valide pour une durée de trois ans.
3. Les certifications ou les labels ayant obtenu une reconnaissance d'équivalence sont mentionnés à l'article 7.5.
Article 7-3 LEGIARTI000038090678
1. Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Article 7-4 LEGIARTI000038090680
1. L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la vérification et le suivi des certifications ou des labels.
2. Il met en œuvre les procédures d'information nécessaires au suivi des certifications ou des labels par le ministre chargé de la sécurité routière.
3. Le ministre chargé de la sécurité routière informe l'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 de toute suspension ou retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.
4. Un bilan annuel des procédures de reconnaissances d'équivalence est présenté au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Chapitre II : Equivalences reconnues
Article 7-5 LEGIARTI000049600231
1. Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
2. - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;
3. - le label LA/ QAE/03 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.
Article 7-5 Modifié LEGIARTI000046183191
en vigueur le 14 août 2022, jusqu'au 27 mai 2024
1. Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
2. - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;
3. - le label LA/ QAE/02 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.
Article 7-5 Modifié LEGIARTI000043287985
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 14 août 2022
1. Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
2. - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté ;
3. - le label LA/ QAE/02 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7-5 Modifié LEGIARTI000038446363
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
2. - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ;
3. - le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7-5 Modifié LEGIARTI000038090684
en vigueur le 4 février 2019, jusqu'au 8 mai 2019
1. La certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification est reconnue équivalente au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet
Article 7-6 LEGIARTI000049600236
1. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 4 accompagnée des pièces suivantes :
2. -un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;
3. -une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.1 du point 3.3 du 3. de l'annexe 1.
4. Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
5. Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.
6. Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 7-6 Modifié LEGIARTI000046183196
en vigueur le 14 août 2022, jusqu'au 27 mai 2024
1. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes :
2. -un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;
3. -une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.1 du point 3.3 du 3. de l'annexe 1.
4. Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
5. Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.
6. Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 7-6 Modifié LEGIARTI000038090689
en vigueur le 4 février 2019, jusqu'au 14 août 2022
1. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes :
2. -un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;
3. -une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.2 de l'annexe 1.
4. Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
5. Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.
6. Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 7-7 LEGIARTI000038090706
1. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée ayant obtenu un enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” avertit sans délai le préfet de leur lieu d'implantation de la suspension ou du retrait de sa certification ou de son label définis à l'article 7.5.
2. Toute suspension d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 entraîne la suspension des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.
3. Tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 entraîne le retrait des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.
4. Toute suspension ou tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 fait l'objet d'une mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Annexes
Article Annexe 1 LEGIARTI000049600250
1. PRÉSENTATION ET RÉFÉRENTIEL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
2. Sommaire
3. 1. Nomenclature des annexes
4. 2. Le cadre général du label
5. 3. Le référentiel du label
6. 4. Le processus de candidature
7. 5. L'audit initial
8. 6. La notification de la décision
9. 7. L'audit de surveillance
10. 8. La suspension et le retrait du label
11. 9. Le renouvellement du label
12. 10. Le traitement des réclamations
13. 11. Fin du label
14. 1. Nomenclature des annexes
15. L'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " fait l'objet de 6 annexes explicatives dans lesquelles figurent les modalités de chaque étape de la labellisation :
16. - annexe 1 : Présentation et référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
17. - annexe 2 : Guide des audits ;
18. - annexe 3 : Grilles de l'audit initial, de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement ;
19. - annexe 4 : Demande d'enregistrement de l'équivalence au label ;
20. - annexe 5 : Documents relatifs à la labellisation simple ;
21. - annexe 6 : Documents relatifs à la labellisation et à la certification Qualiopi.
22. 2. Le cadre général du label
23. 2.1. Contexte
24. Le référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et décrit les engagements de service à destination des particuliers. Il s'adresse aux :
25. - établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
26. - associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
27. ci-après nommés " établissements agréés ".
28. L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route, dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :
29. - l'exploitation d'un établissement d'enseignement et d'une association tels que définis ci-dessus est subordonnée à la délivrance d'un agrément ;
30. - l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner au sein d'établissements agréés.
31. Le référentiel du label a pour objectifs de :
32. - présenter les sous-critères de qualité du label aux établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
33. - permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions du code du travail ;
34. - préciser la méthode d'évaluation de la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer qu'elle soit conforme au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
35. Les critères prévus par le décret du 6 juin 2019 précité sont les suivants :
36. 1. Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
37. 2. L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
38. 3. L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
39. 4. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
40. 5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
41. 6. L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
42. 7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
43. 2.2. Domaine d'application
44. Tout établissement agréé peut prétendre à la labellisation, quelle que soit sa forme juridique, sa taille et son organisation.
45. 2.3. Information du personnel
46. L'établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel.
47. 2.4. Finalité du label
48. L'Etat a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Ce label répond aux sept critères mentionnés au point 2.1.
49. Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :
50. - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
51. - octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif " permis à un euro par jour " ;
52. - donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
53. 2.5. Engagements de l'Etat
54. Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à :
55. - reconnaître la qualité des formations dans l'ensemble des établissements agréés labellisés ;
56. - promouvoir ces établissements à travers le site internet de la sécurité routière ;
57. - réserver des contreparties en terme d'accès à certaines formations ;
58. - organiser des audits afin de s'assurer du respect des sous-critères du label.
59. 2.6. Certification " Qualiopi "
60. 2.6.1. Présentation
61. La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
62. Elle a pour objectif d'attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.
63. Elle est délivrée pour une durée de trois ans aux mêmes dates que le contrat de labellisation.
64. L'établissement agréé certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
65. 2.6.2. Délivrance par le ministère en charge de la sécurité routière et périmètre de la certification
66. Dans la mesure où, en application de l'article R. 6316-4 du code du travail, le ministère chargé de la sécurité routière est reconnu en tant qu'instance de labellisation, il peut délivrer en complément du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
67. Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière est restreint. Il concerne uniquement l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Ainsi, un exploitant qui exerce hors de ce périmètre une ou plusieurs activités éligibles aux fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue ne pourra pas solliciter une certification Qualiopi auprès des services du ministère chargé de la sécurité routière. Il lui appartient de réaliser cette démarche auprès d'un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
68. Lorsque la société (numéro de SIREN) est composée de plusieurs sites (numéros de SIRET), l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite agréés doit être labellisé afin de prétendre à la certification Qualiopi.
69. 2.6.3. Procédure de transfert
70. Le transfert d'une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC vers le ministère en charge de la sécurité routière est exclu.
71. En conséquence, un établissement agréé certifié Qualiopi par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui souhaite se tourner vers le ministère chargé de la sécurité routière devra obligatoirement déposer une demande initiale de labellisation et de certification Qualiopi auprès de ce dernier.
72. Cette demande initiale peut intervenir :
73. - soit à la fin de la période de validité de la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Afin que les droits et bénéfices soient maintenus pour l'école établissement agréé, la demande initiale peut intervenir au moins deux mois avant la fin de validité du certificat Qualiopi en cours de validité ;
74. - soit pendant la période de validité de la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Dans ce cas, l'établissement d'enseignement de la conduite rompt son contrat auprès de l'organisme certificateur initial. Cette démarche rend le certificat initial caduque.
75. Toutefois, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, le transfert d'une certification Qualiopi délivrée en complément du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l'exploitant conserve le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
76. 3. Le référentiel du label
77. 3.1. Gouvernance
78. Le ministère chargé de la sécurité routière est l'autorité responsable du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
79. La gouvernance du label est effectuée par le Conseil supérieur de l'éducation routière (créé par le décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière).
80. Le référentiel est élaboré par la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) de la délégation à la sécurité routière (DSR), en concertation avec le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Toute révision est effectuée, et validée, par cette même instance.
81. Les instructions des dossiers de labellisation et les audits sont assurés par les services départementaux en charge de l'éducation routière. Ils accompagnent les établissements agréés volontaires tout au long du processus de labellisation.
82. Les audits effectués en distanciel (initiaux et surveillance) peuvent être réalisés par des agents administratifs, des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) ou des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département, appelés " instructeurs ".
83. Les audits effectués sur site (initiaux, surveillance le cas échéant et renouvellement) sont réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département, appelés " auditeurs ".
84. 3.2. Responsabilités
85. Le détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel.
86. 3.3. Sous-critères de qualité du référentiel du label
87. Les sous-critères du référentiel sont applicables au sein des établissements agréés labellisés.
CRITÈRES DU DÉCRET N° 2019-565 DU 6 JUIN 2019 | SOUS-CRITÈRES DE QUALITÉ | INDICATEURS | MODALITÉS D'ÉVALUATION |
|---|---|---|---|
Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus. | 1.1. Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. | Attestation annuelle de garantie financière. | - Vérifier l'existence d'une attestation de garantie financière ; - Vérifier en consultant cette attestation : 1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ; 2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ; 3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ; 4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ; 5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ; 6° la mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " 7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ; 8° la signature et le cachet de l'organisme garant. |
1.2. Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | Tout support | - Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement de la formation au sein de l'école de conduite ou l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen (pièce d'identité à fournir, horaire de présentation, modalités d'accompagnement etc.) ; - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
1.3. Établir un règlement intérieur. | Tout support | - Vérifier l'existence d'un règlement intérieur ; - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
1.4. Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc). | Tout support | - Vérifier que le document précise le ou les lieux où se déroule la formation, la durée pour s'y rendre, ainsi que toutes les conditions d'usage du ou des lieux s'y rattachant. - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
1.5. Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes : taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues ; nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite disponible en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | Bilan, sous quelque forme que ce soit. | - Vérifier l'existence d'un affichage précisant les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique ; - Vérifier l'existence d'un bilan annuel statistique en demandant copie de ce dernier. Les données de ce bilan font l'objet d'une vérification concernant l'exactitude des données communiquées sur le bilan. Lorsqu'une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l'exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur. | |
1.6. Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | Tout support | - Vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation ou d'un programme, que l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
1.7. Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | Tout support, documentation sur l'AAC et la CS. | - Vérifier comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite ou tout autre document répondant à ce critère). - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
1.8. Disposer d'un site internet ou d'une page internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire, sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s). L'ensemble de ces informations doit être imprimable. | Site internet ou page internet. | - Vérifier que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet ; - Vérifier que toutes les informations prévues par ce sous-critère sont mentionnées et accessibles facilement sur le site ou la page internet et imprimables (sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s)). | |
Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations. | 2.1. Définir pour toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association un programme détaillé théorique et / ou pratique. | Programme(s) détaillé(s) (contenu des cours théoriques, thèmes abordés, contenu des cours pratiques - objectifs à atteindre, REMC par exemple). | - Vérifier l'existence des contenus détaillés des programmes de formation, - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). |
2.2. Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Tout support | - Vérifier l'existence de grilles d'évaluation en fonction des formations ; - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). Le compte rendu final des évaluations mentionne le nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner de l'enseignant. | |
2.3. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire (grilles d'analyse, diagnostics préalables, dossiers d'admission, comptes-rendus d'entretien, critères de détermination de l'opportunité et de la faisabilité de la prestation par exemple). | - Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le projet professionnel du candidat, ses motivations, ses acquis éventuels et son expérience. Ce document peut prendre la forme d'un questionnaire, d'un compte rendu d'entretien (moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées) etc ; - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
2.4. Décrire les modalités de la prise en compte du handicap. | Tout support, le prestataire démontre qu'il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains, etc). | Vérifier les modalités de prise en compte d'un public en situation de handicap : - dans le cas d'une école de conduite spécialisée, description des modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains) ; - dans le cas d'une école de conduite non spécialisée, description des modalités d'accompagnement soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée. - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | |
2.5. Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. L'acceptation de cette proposition par l'élève n'est pas un impératif dans le cursus de formation. | Tout support. | - Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois élèves, si possible à des formations différentes, l'existence de propositions détaillées et chiffrées des formations notamment au regard de l'évaluation. Cette proposition prend, par exemple, la forme d'une estimation financière. | |
Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre. | 3.1. Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière exposant des grands thèmes de la sécurité routière comme : - alcool et stupéfiants, - vitesse, - défaut de port de la ceinture de sécurité, - distracteurs, - etc Les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du " groupe lourd " peuvent également être abordées pour les écoles de conduite ou associations proposant ces formations. | Tout support détaillant les modalités d'organisation. | - Vérifier l'existence d'une documentation exposant les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (horaires, distanciel, présentiel, local, internet, etc) ; - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). Si l'école de conduite ou l'association propose des cours thématiques, vérifier l'existence d'un affichage des thèmes proposés. |
3.2. Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc). | Tout support. | - Vérifier, au moyen du livret numérique (portail pédagogique de l'auto-école), fiche de suivi par exemple, qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association. | |
3.3. Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel. | Outil d'évaluation des acquis des élèves. Attestation de suivi de formation. | - Vérifier l'existence d'outil d'évaluation des acquis des élèves en cours et en fin de formation ; - Vérifier l'existence d'outil d'auto-évaluation à la disposition des élèves ; - Vérifier l'existence d'attestation de formation pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire. | |
3.4. Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir les abandons. | Tout support (papier ou dématérialisé) permettant de vérifier la procédure mise en place. | Pour favoriser l'engagement des élèves : - Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de favoriser l'engagement des élèves (connexion internet, planning prévisionnel, engagement de l'élève, émargement, etc) ; Pour prévenir les abandons des élèves : - Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de prévenir les abandons (suivi de la formation, relance téléphonique, internet, etc) dès lors que les élèves sont absents pendant trois mois ; - Vérifier la traçabilité des abandons (exemple : motif). | |
3.5. Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée. | Tout support permettant de vérifier le suivi. | - Vérifier l'existence d'outil permettant d'assurer un lien entre l'école de conduite ou l'association, l'entreprise et l'élève. Cette vérification se fait au regard de la nomination d'un référent en charge des relations avec les entreprises, du planning de la formation établie en lien avec l'entreprise, de la feuille d'émargement, de la communication des résultats à l'entreprise. Pour information, dans le cas de financement par le compte personnel de formation, lorsqu'il y a un abondement de l'entreprise, ce sous-critère ne peut s'appliquer car l'école de conduite n'est pas tenue informée. | |
Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre. | 4.1. Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. | Moyens pédagogiques, par exemple : véhicule, simulateur, ordinateur, tablette, accès internet, ou tout autre élément répondant à ce sous-critère. | Vérifier de quels moyens pédagogiques dispose l'école de conduite ou l'association. S'assurer que le nombre et la qualification des enseignants sont adaptés à l'offre de formation. En termes d'outils pédagogiques, cette vérification porte sur les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres. Décrire dans la case observation les moyens pédagogiques utilisés. |
4.2. Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. | Tout support | - Vérifier l'existence d'une liste à jour des enseignants faisant apparaître au minimum le prénom, l'initiale du nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner ; Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel. - Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves. | |
4.3. Désigner : - un ou des référent(s) pédagogique(s), - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves, - un ou plusieurs référent(s) handicap | Tout support | - Vérifier l'existence de la désignation de chacun de ces référents ; - pour le référent pédagogique : vérification des acquis de l'expérience en matière de pédagogie (diplôme-(s), expérience(s) dans l'enseignement par exemple). - Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves. Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel. | |
Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. | 5.1. Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. | Tout support. | - Vérifier l'existence d'un plan de compétences des enseignants mis en place au sein de l'école de conduite ou de l'association ; - Vérifier, lorsque les formations sont réalisées par un organisme externe, les copies des attestations de formation ; - Vérifier, lorsque les formations sont réalisées en interne, les feuilles d'émargement, le ou les programme(s) de formation, la durée de la ou des formations(s), les éventuelles évaluations, etc. |
5.2. Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. | Attestation de formation continue. | - Vérifier les modalités mises en place par l'école de conduite ou l'association pour suivre les formations continues de ces enseignants ; - Vérifier les preuves du suivi de formation recueillies par l'école de conduite ou l'association. | |
5.3. Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement. S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2. | Épreuve pratique. | Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) ou par le référent pédagogique. Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR, soit par la nomination du référent pédagogique (sous critère 4.3). L'accompagnant doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la qualité de l'accompagnateur (enseignant, stagiaire TP ECSR ou référent pédagogique). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le sous-critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières. Vérifier les moyens mis en place par l'établissement pour s'assurer de la bonne réalisation de l'examen pratique comme par exemple : ponctualité, information des documents nécessaires à l'élève, propreté du véhicule. Ces contrôles peuvent être effectués en amont ou en aval de l'audit. | |
Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel. | 6.1. Mettre en place une veille : - sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, - sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière, - sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations. Mettre ces veilles à disposition du personnel. | Tout support. | - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions réglementaires (newsletters, congrès, abonnements à des revues professionnelles, Légifrance, etc.) ; - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) ; - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.). - Vérifier comment les éléments issus de ces veilles sont diffusés au personnel. |
6.2. Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel. La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue. En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail. | Tout support permettant de vérifier la procédure mise en place. | En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite non labellisé, vérifier la procédure de sélection du sous-traitant : - plan de formation proposé par le sous-traitant ; - liste des personnels qualifiés + formation continue ; - vérification de l'agrément préfectoral et des autorisations d'enseigner en cours de validité du sous-traitant ; - contrat de sous-traitance ; - tout élément de preuve du contrôle du respect des critères. En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite labellisé, vérifier : - l'existence d'un contrat de sous-traitance ; - le contrat de labellisation " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue. En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance et informer l'exploitant qu'il est soumis aux dispositions du code du travail. | |
Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. | 7.1. Utiliser en priorité un site ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant a minima sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité. À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | Site internet ou page internet d'avis certifiés des élèves, questionnaire papier ou dématérialisé. | - Vérifier l'existence d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant a minima sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité ; - Vérifier, le cas échéant, l'existence d'un questionnaire reprenant les mêmes thématiques. |
7.2. Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique. | Site internet ou page internet, questionnaire papier ou dématérialisé. | - Vérifier l'existence d'outil(s) permettant à l'école de conduite ou à l'association de recueillir les appréciations des financeurs, de l'équipe pédagogique (questionnaire, cahier de recueil, internet, etc.). | |
7.3. Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus. | Tout support (papier ou dématérialisé) permettant de vérifier l'exploitation des avis. | - Vérifier comment l'école de conduite ou l'association exploite les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction, par exemple : identification des causes de satisfaction et d'insatisfaction, identification des causes d'abandon, plan d'amélioration, etc. | |
7.4. Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. | Tout support (papier ou dématérialisé) permettant de vérifier la gestion des réclamations. | - Vérifier l'existence d'un plan de gestion des réclamations, par exemple : mise à disposition des modalités de recueil, accusé de réception, délai de réponse, délai de traitement des réclamations, etc. - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). |
88. 4. Le processus de candidature
89. 4.1. Constitution du dossier
90. La demande doit être déposée au service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d'implantation de l'établissement agréé.
91. Il appartient à l'exploitant de préciser s'il souhaite bénéficier du label seul ou du label et en complément de la certification Qualiopi, en utilisant le formulaire adapté :
92. - pour une demande de labellisation simple, il convient à l'exploitant de remplir le formulaire présent à l'annexe 5 ;
93. - pour une demande de labellisation complétée d'une demande de certification Qualiopi, il convient à l'exploitant de remplir le formulaire présent à l'annexe 6.
94. La demande doit comporter obligatoirement :
95. - le formulaire de demande d'adhésion dûment complété et signé ;
96. - la déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs liés aux sous-critères 1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 et 7.4 (cf. référentiel du point 3.3) ;
97. - les pièces justificatives relatives aux sous-critères 1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 - 2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 et 7.1 (cf. référentiel du point 3.3).
98. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le demandeur fournit également :
99. - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois ;
100. - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).
101. 4.2. Entretien conseil
102. Un entretien conseil, au sein du service départemental en charge de l'éducation routière, peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'établissement agréé. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation.
103. 5. L'audit initial
104. 5.1. Service instructeur
105. Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction et du suivi du dossier de demande de labellisation déposé par les établissements agréés du département.
106. Le service instructeur enregistre toutes les demandes de labellisation dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).
107. 5.2. Déroulement de l'audit initial
108. L'instruction est réalisée par le biais d'un audit initial, en deux temps : un audit administratif, puis un audit sur site. La décision finale (favorable ou défavorable) est prise à l'issue de l'audit initial : audit administratif et sur site.
109. Toutes les modalités de l'audit initial sont précisées dans le guide des audits (annexe 2). Il présente par ailleurs, l'ensemble des procédures issues des différents résultats possibles de l'audit (avis favorable, défavorable, conformité partielle ou non-conformité d'un ou de plusieurs sous-critères, etc.).
110. 5.2.1. Réception de la demande
111. En cas de dossier incomplet, le service instructeur en informe le demandeur et lui donne un délai pour l'envoi des pièces manquantes, qui ne peut être inférieur à huit jours.
112. A l'issue, tout dossier réputé incomplet peut faire l'objet d'un nouveau dépôt de demande de label.
113. Dès réception d'un dossier complet, le service instructeur en accuse réception dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
114. La décision d'acceptation ou de rejet de la demande doit être prise dans les deux mois à compter de la date de complétude du dossier. Aussi, l'audit initial doit être organisé dans un délai compatible avec cette prise de décision. Les informations relatives à l'audit (date, référence à la grille d'audit, personne(s) à rencontrer etc.) doivent être portées à la connaissance du demandeur.
115. L'absence de réponse du service instructeur, à l'issue de ce délai de deux mois, vaut rejet de la demande.
116. 5.2.2. L'audit administratif
117. L'audit administratif porte sur :
118. - le critère d'éligibilité : l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
119. - les pièces justificatives relatives aux sous-critères de qualité énumérés au point 4.1 du présent document ;
120. - la déclaration sur l'honneur précitée au point 4.1 du présent document.
121. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le demandeur fournit également :
122. - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois ;
123. - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).
124. 5.2.3. L'audit sur site
125. L'audit sur site porte sur :
126. - la mise en place par l'établissement agréé des sous-critères de qualité ayant fait l'objet de déclarations sur l'honneur énumérées au point 4.1 de la présente annexe ;
127. - le cas échéant, la vérification des sous-critères de qualité énumérés au point 4.1 de la présente annexe pour lesquels les pièces justificatives ont été déclarées partiellement ou non conformes lors de l'audit administratif ;
128. - la vérification de la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.
129. 6. La notification de la décision
130. 6.1. La décision
131. A l'issue de l'audit sur site qui clôture l'audit initial, trois types de décision peuvent être pris sur la base de la grille d'audit (annexe 3) :
132. - décision favorable ;
133. - décision réservée ;
134. - décision défavorable.
135. L'ensemble des critères d'évaluation sont présentés dans le guide des audits en annexe 2.
136. 6.2. Modalités de la notification
137. Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base de la grille d'évaluation (annexe 3) et au regard de la conformité des sous-critères de qualité.
138. Cet avis doit être notifié par courrier à l'exploitant de l'établissement agréé.
139. Le courrier de notification d'une décision défavorable doit mentionner les motivations de la décision, ainsi que les délais et voies de recours.
140. 7. L'audit de surveillance
141. 7.1. Caractéristiques
142. L'audit de surveillance :
143. - est diligenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ;
144. - est réalisé par un instructeur en distanciel ou par un auditeur lorsqu'il est réalisé sur site ;
145. - porte sur le respect des critères d'éligibilité (au moyen du formulaire en annexe 5 ou 6) et des sous-critères de qualité ;
146. - permet de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours appliqué ;
147. - permet de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé.
148. 7.2. Modalités
149. Il doit être réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation.
150. Il est effectué à distance (sur pièces justificatives). L'établissement agréé transmet de manière dématérialisée, à la demande du service en charge de l'éducation routière, copies des éléments relatifs à tous les sous-critères de qualité du référentiel du label.
151. Cependant, il peut être réalisé sur site :
152. - si lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ;
153. - en cas de réclamations reçues par le service en charge de l'éducation routière ;
154. - à la demande du service en charge de l'éducation routière ;
155. - à la demande de l'exploitant sous réserve de la disponibilité du service en charge de l'éducation routière.
156. L'ensemble des modalités sont précisées dans le guide des audits (annexe 2).
157. 7.3. Résultats
158. Deux résultats sont possibles :
159. - l'instructeur ou l'auditeur ne relève aucun point d'alerte : le label est maintenu, ainsi que la certification Qualiopi, le cas échéant ;
160. - l'instructeur ou l'auditeur relève une alerte mineure ou une alerte majeure : le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance du titulaire de l'agrément préfectoral les sous-critères partiellement ou non conformes.
161. En cas d'alerte mineure, l'exploitant doit produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification des non conformités, des éléments apportant la preuve de la conformité des sous-critères. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul sous-critère est à nouveau partiellement ou non conforme, le label, et le cas échéant, la certification Qualiopi, sont retirés après une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées au point 8 de la présente annexe.
162. En cas d'alerte majeure, le service en charge de l'éducation routière procède au retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, après une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées au point 8 de la présente annexe.
163. Si le service départemental en charge de l'éducation routière l'estime nécessaire, un audit complémentaire sur site peut être organisé.
164. L'ensemble des résultats de l'audit et des conséquences de la non-conformité ou de la conformité partielle d'un ou de plusieurs sous-critères sont précisés dans le guide des audits (annexe 2).
165. 8. La suspension et le retrait du label
166. La suspension de l'agrément préfectoral entraine la suspension du label pour une durée équivalente, et, le cas échéant, celle de la certification Qualiopi lorsque celle-ci a été obtenue en complément du label.
167. Le retrait du label peut être prononcé du fait :
168. - de la perte de l'agrément préfectoral ;
169. - du non-respect d'un ou plusieurs sous-critères de qualité, et si l'établissement agréé n'a pas été en capacité, dans le délai imparti, d'apporter la preuve qu'elle le(s) respectait ;
170. - de la non-transmission de l'attestation annuelle à jour de la garantie financière (sous-critère 1.1) ;
171. - d'une procédure de signalement ;
172. - de fausse déclaration pour l'obtention du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.
173. Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label et le cas échéant la certification Qualiopi.
174. Ce courrier doit préciser :
175. - les motifs de la décision ;
176. - le fait que l'exploitant puisse exprimer, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu par le préfet, la procédure est réputée contradictoire.
177. Par la suite, le préfet prononce, de manière motivée, et par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, en précisant notamment les délais et voies de recours. Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
178. Un établissement agréé ayant perdu son label peut, à l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du retrait, déposer une nouvelle demande de label.
179. Le retrait du label entraîne automatiquement le retrait :
180. - des contreparties octroyées ;
181. - de la certification Qualiopi, le cas échéant.
182. L'école de conduite ou l'association qui perd son label mène à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
183. 9. Le renouvellement du label
184. Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l'exploitant de l'établissement agréé doit en faire la demande quatre mois avant l'expiration du label.
185. Le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé, organise un audit de renouvellement.
186. L'audit de renouvellement, organisé avant l'expiration du label :
187. - est réalisé sur site par un auditeur ;
188. - porte sur le respect des critères d'éligibilité et des sous-critères de qualité du référentiel du label ;
189. - permet la vérification de la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.
190. A l'issue de l'audit de renouvellement, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis à partir duquel le préfet renouvelle ou non le label et le cas échéant la certification Qualiopi.
191. Lorsque l'avis est favorable et que le renouvellement est notifié, un nouveau contrat de labellisation est signé, et le cas échéant, une nouvelle certification Qualiopi est délivrée. Tous deux, pour une durée de trois ans, doivent mentionner des dates identiques.
192. La totalité des modalités de l'audit de renouvellement est précisé dans le guide des audits (annexe 2). Il présente par ailleurs l'ensemble des procédures issues des différents résultats possibles de l'audit (avis favorable, défavorable, conformité partielle ou non-conformité d'un ou de plusieurs sous-critères, etc).
193. 10. Le traitement des réclamations
194. On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant de toute personne ayant intérêt à agir et mettant en cause la qualité du service rendu par une école de conduite ou une association labellisée et le cas échéant, certifiée Qualiopi.
195. Toute réclamation doit être transmise au moyen du formulaire type disponible sur le site de la sécurité routière :
196. - par courriel sur la boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière et en copie sur la boite fonctionnelle signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr ;
197. - ou par courrier au service départemental en charge de l'éducation routière et à l'adresse suivante : délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
198. En fonction de la gravité des réclamations, les suites données à la procédure peuvent être :
199. - convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ;
200. - organisation d'un audit complémentaire et suspension, à titre conservatoire, du label et le cas échéant de la certification Qualiopi ;
201. - retrait du label et le cas échéant de la certification Qualiopi en cas de non-respect des exigences réglementaires.
202. Toute suspension ou retrait du label et de la certification Qualiopi respecte le principe du contradictoire qui respecte les modalités détaillées dans le point 8 de la présente annexe.
203. 11. Fin du label
204. En dehors d'une procédure de retrait, le label et le cas échéant, la certification Qualiopi se perdent par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.
205. L'école de conduite ou l'association mène à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000046183219
en vigueur le 14 août 2022, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0187 du 13/08/2022 (legifrance.gouv.fr)
Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000043288076
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 14 août 2022
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000038446370
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. LABEL DE QUALITÉ
2. RÉFÉRENTIEL DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
3. Introduction
4. Ce référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière et des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et décrit les engagements de service à destination des particuliers.
5. Ce référentiel a pour objectifs de :
6. -présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
7. -permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l'article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
8. 1) L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
9. 2) L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
10. 3) L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
11. 4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
12. 5) Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
13. 6) La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
14. Domaine d'application
15. Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille, leur organisation, peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label.
16. Gestion du référentiel
17. Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
18. Le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), créé par décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière. La révision du référentiel sera effectuée par la même instance.
19. La gouvernance de la labellisation est assurée par le ministère de l'intérieur et réunit la délégation à la sécurité routière (DSR), la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) qui rédige le référentiel, le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) qui approuve le référentiel du label et les départements via le service départemental en charge de l'éducation routière qui accompagnent les écoles de conduite et les associations, instruisent leur dossier de labellisation et assurent les audits de suivi. La SDERPC a également en charge la réactualisation du référentiel qualité en concertation avec le CSER.
20. Le label est délivré après instruction par le service départemental en charge de l'éducation routière pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Les audits de suivi seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département.
21. Responsabilités
22. Le détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel.
23. L'instruction de la demande d'adhésion
24. L'instruction est effectuée par le service départemental en charge de l'éducation routière dans les deux mois à compter de la date de la demande d'adhésion au label.
25. L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande.
26. Audit de suivi
27. L'établissement est audité une première fois dans les 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation. Un second audit est réalisé, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant la date d'échéance du label. Ces audits sont réalisés par les IPCSR et les DPCSR et portent sur le critère d'éligibilité et sur les critères de qualité.
28. Pour pouvoir prétendre à la labellisation, les établissements doivent répondre à ces critères.
29. Le guide d'audit précise les modalités, la durée, les résultats des audits ainsi que les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs de ces critères.
30. Information du personnel
31. L'établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel.
32. Les critères de qualité applicables au sein des écoles de conduite labellisées
CRITERES DU DECRET N° 2015-790 DU 30 JUIN 2015 | CRITERES DE QUALITE | INDICATEURS | MODALITES D'EVALUATION (les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le guide) |
|---|---|---|---|
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé | 1.1-Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Document (papier ou dématérialisé). | -Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation de l'école de conduite ou de l'association ; -Vérifier les modalités de mise à disposition de ce ou ces documents auprès du public. |
1.2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'État, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. | Attestation annuelle de garantie financière. | -Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de garantie financière ; -Vérifier, en consultant cette attestation, les dates de validité et le contenu. | |
1.3-Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique ou pratique. | Programmes détaillés. | -Vérifier que l'école de conduite ou l'association applique des programmes de formation dont le contenu est détaillé. | |
1.4-Afficher les horaires des cours théoriques. | Affichage. | -Vérifier l'affichage des horaires des cours théoriques. | |
1.5-Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | Affichage, documentation, programme ou tout autre document répondant à ce critère de qualité. | -Vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation ou d'un programme comment l'école de conduite ou l'association promeut les rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | |
Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires | 2.1-Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. | Document papier ou dématérialisé. | -Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel d'une dizaine d'élèves inscrits, si possible à des formations diverses, l'existence de propositions détaillées et d'estimations chiffrées des formations. |
2.2-Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | Documentation papier ou dématérialisée. | -Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire ainsi que le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ; -Vérifier les modalités de mise à disposition de ces ressources auprès des élèves. | |
2.3-Établir un règlement intérieur. | Affichage ou mise à disposition des élèves. | -Vérifier l'existence d'un règlement intérieur ; -Vérifier les modalités de mise à disposition, auprès des élèves, du règlement intérieur (affichage ou autres). | |
2.4-Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande. | Fiche de suivi, site de suivi, relevé de connexions. | -Consulter les fiches de suivi ou les relevés de connexion si formation en ligne ou autres pour vérifier l'existence d'une traçabilité de l'assiduité des élèves. | |
2.5-Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …). | Supports papier, numérique, ou tout autre document répondant à ce critère de qualité. | -Vérifier (au moyen de tout support) qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite pour chaque élève. | |
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation | 3.1-Soumettre à chaque élève un parcours de formation comportant : -le cas échéant, des cours collectifs exposant, des grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd"). ; -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple). L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son cursus de formation. | Parcours de formation (papier ou dématérialisé). | -Vérifier l'existence, le contenu et la progressivité de la formation ; -Vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques proposés sont animés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner ; -Vérifier en consultant des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi la progressivité et la variété des parcours pendant la formation pratique à la conduite, sur voie ouverte à la circulation ou sur simulateur ou abordés en salle. |
3.2-Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques. | Livret d'apprentissage ou sa version numérique. | -Vérifier que le livret d'apprentissage des élèves est utilisé systématiquement pendant la formation. Cette vérification peut se faire soit en consultant des livrets conservés par l'école de conduite ou par l'association, soit en interrogeant des élèves présents lors de l'audit. | |
3.3-Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. | Moyens pédagogiques, par exemple : -Équipe pédagogique, entraînement à l'examen théorique général (ETG), simulateur, cours pratiques (voyage école, etc.), ordinateur, accès Internet, véhicules ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité. | -Vérifier de quels moyens et outils dispose l'école de conduite ou l'association ; -Décrire dans la case observation les moyens et outils utilisés par l'école de conduite ou par l'association. Lors d'un contrôle, si un élève utilise un simulateur, vérifier la compétence travaillée et en fonction de cette compétence vérifier la présence ou non de l'enseignant. -Vérifier, en consultant l'affichage ou des contrats écrits d'élèves, la désignation d'un responsable pédagogique. | |
Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations | 4.1-Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves. | Affichage ou mise à disposition des élèves. | -Vérifier qu'une liste à jour des enseignants existe ; -Vérifier les modalités de mise à disposition de cette liste auprès des élèves ; -Vérifier la désignation d'un ou de plusieurs référents en charge des relations avec les élèves. |
4.2-Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. | Attestation annuelle. | -Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de suivi en formation professionnelle pour les enseignants ; -Vérifier que les formations répondent aux exigences des critères de la formation professionnelle ; -Relever le pourcentage de formés sur une année glissante ; -Noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne à l'école de conduite. | |
Condition d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus | 5.1-Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | Affichage et documentation sur l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite supervisée. | -Vérifier et indiquer comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite pour ces filières ou tout autre document répondant à ce critère de qualité.). |
5.2-Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site ou page Internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e. | Affichage. | -Vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation ainsi que toutes les conditions d'usage du ou des lieux s'y rattachant. | |
5.3-Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. | Épreuve pratique. | -Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou un stagiaire préparant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Cette vérification se fait notamment en consultant l'autorisation d'enseigner et pour le stagiaire en consultant soit un contrat avec un centre de formation des moniteurs (CFM), soit une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit une convention de stage avec l'école de conduite ou l'association, soit tout autre document justifiant du statut du stagiaire. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. | |
5.4-Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes : -taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ; -nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | Affichage et bilan, sous quelque forme que ce soit. | -Vérifier qu'un affichage visible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique ; -Vérifier l'existence de ce bilan en demandant une copie ; -En amont ou en aval, vérifier l'exactitude des données communiquées sur le bilan. | |
5.5-Disposer d'un site ou d'une page Internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. | Site ou page Internet. | -Vérifier, sans que cette vérification se fasse sur site, que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page Internet ; -Vérifier que toutes les informations prévues aux critères sont bien mentionnées sur le site ou la page Internet. | |
Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires | 6.1-Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : -les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique, le respect du parcours de formation ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité. À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | Site ou page Internet d'avis certifiés des élèves. A défaut, questionnaire reprenant a minima les thématiques du critère (papier ou dématérialisé). | -Vérifier sans que cette vérification se fasse sur site, la publication d'avis certifiés d'élèves sur Internet. Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, cette vérification doit se faire lors des audits de suivi. -Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen. |
6.2-Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus. | Synthèse des résultats obtenus (Internet, papier ou dématérialisé). | -Vérifier l'existence d'une synthèse de ces avis ; -Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou par l'association pour rendre disponible cette synthèse auprès des élèves. Si des processus d'amélioration ont été élaborés, préciser ces processus. | |
6.3-Gérer les réclamations. | Procédure mise en place par l'école de conduite ou l'association pour la gestion des réclamations. | -Vérifier le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association pour gérer les réclamations. |
33. GLOSSAIRE
34. AM : Catégorie du permis de conduire permettant de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire).
35. Année glissante : le taux sur une année glissante se calcule de date à date, et non sur l'année civile. Ainsi, le taux de réussite de l'école de conduite se calcule de mois à mois (ex : mars 2017 à mars 2018).
36. Audit de suivi : expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et impartial aboutissant à un jugement par rapport à la procédure.
37. Auditeur : agent de l'Etat chargé dans le cadre de leurs missions de réaliser les audits.
38. Circonstance dûment justifiée : signifie que l'absence de l'enseignant est exceptionnelle : par exemple : maladie, convocation ou tout autre document attestant de cette situation.
39. Conforme : élément de preuve conforme au critère.
40. Contrat de labellisation : Contrat individuel à caractère facultatif et accordant le bénéfice d'un label qualité.
41. Cours collectifs : cours qui s'adressent à un groupe de personnes.
42. CPF : compte personnel de formation.
43. Ecoute pédagogique : technique d'enseignement qui permet à un élève conducteur d'être observateur d'une leçon de conduite et de bénéficier, tout en observant les situations de conduite et le comportement de l'apprenti conducteur au volant, des commentaires pédagogiques de l'enseignant.
44. Formation post-permis : formation permettant de sensibiliser les conducteurs aux dangers de la route après obtention du permis de conduire.
45. Garantie financière : a pour objet la protection du consommateur vis-à-vis des fonds confiés par ce dernier à une école de conduite ou à une association des risques de défaillance, de faillite, de fermeture de ces dernières, etc. Elle a donc pour objet le remboursement des fonds. L'attestation de la garantie financière précise au moins la durée de validité, la liste des formations couvertes ainsi que le taux du chiffre d'affaires T. T. C qui rentre dans le calcul de la garantie etc.
46. Instructeur : agent du service départemental en charge de l'éducation routière qui instruit la demande en vue de l'attribution du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
47. Labellisation : processus d'attribution d'un label qualité à un organisme ou un établissement.
48. Modalités de contrôle : certaines modalités de contrôle nécessitent qu'une explication soit apportée aux contrôleurs.
49. Non conforme : élément de preuve non conforme au critère (le titulaire de l'agrément préfectoral devra produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité du/ des critère (s) évalué (s) non conformes lors de l'instruction initiale ou lors de l'audit de suivi).
50. Non évalué : élément de preuve non évalué sur le site ou critère non applicable à l'école de conduite ou à l'association, en particulier la formation à la conduite des deux-roues motorisées (l'instructeur ou l'auditeur devra préciser la raison de la non évaluation du critère).
51. Observation : l'instructeur ou l'auditeur devra indiquer toutes les informations prévues dans le référentiel qui lui semblent nécessaires pour affiner le contrôle.
52. Partiellement conforme : élément de preuve partiellement conforme au critère (le titulaire de l'agrément préfectoral devra produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité de la partie du critère évalué non conforme lors de l'audit).
53. Piste : voie sécurisée permettant, dans le cadre de la formation à la conduite des véhicules à deux-roues motorisés, un enseignement hors circulation.
54. Plateau : lieu comportant plusieurs pistes.
55. Service départemental en charge de l'éducation routière : service en charge de l'instruction des demandes d'agrément des écoles de conduite et des associations en fonction de l'organisation territoriale définie par le préfet de département (préfectures, DDT, DDTM, DEAL...)
56. Taux de réussite : calcul rapportant le nombre d'admis à l'effectif des candidats présents à l'examen pratique et théorique du permis de conduire.
Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000038214501
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. LABEL DE QUALITÉ RÉFÉRENTIEL DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. Introduction Ce référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au sein des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière et des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et décrit les engagements de service à destination des particuliers. Ce référentiel a pour objectifs de :
3. -présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; -permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l' article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
4. 1) L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2) L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; 3) L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5) Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6) La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Domaine d'application Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, quelles que soient leur forme juridique, leur taille, leur organisation, peuvent prétendre à la labellisation dès lors que leur activité se rapproche dans le fond et la forme à celle induite par ce label. Ce référentiel prend en compte la modalité pédagogique en présentiel. Gestion du référentiel Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite". Le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), créé par décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière. La révision du référentiel sera effectuée par la même instance. La gouvernance de la labellisation est assurée par le ministère de l'intérieur et réunit la délégation à la sécurité routière (DSR), la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) qui rédige le référentiel, le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) qui approuve le référentiel du label et les départements via le service départemental en charge de l'éducation routière qui accompagnent les écoles de conduite et les associations, instruisent leur dossier de labellisation et assurent les audits de suivi. La SDERPC a également en charge la réactualisation du référentiel qualité en concertation avec le CSER. Le label est délivré après instruction par le service départemental en charge de l'éducation routière pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Les audits de suivi seront réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) dans chaque département. Responsabilités Le détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel. L'instruction de la demande d'adhésion L'instruction est effectuée par le service départemental en charge de l'éducation routière dans les deux mois à compter de la date de la demande d'adhésion au label. L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande. Audit de suivi L'établissement est audité une première fois dans les six mois suivant la signature du contrat de labellisation. Un second audit est réalisé, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant la date d'échéance du label. Ces audits sont réalisés par les IPCSR et les DPCSR et portent sur le critère d'éligibilité et sur les critères de qualité. Pour pouvoir prétendre à la labellisation, les établissements doivent répondre à ces critères. Le guide d'audit précise les modalités, la durée, les résultats des audits ainsi que les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs de ces critères. Information du personnel L'établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel.
5. Les critères de qualité applicables au sein des écoles de conduite labellisées
CRITÈRES DU DÉCRET N° 2015-790 DU 30 JUIN 2015 | CRITÈRES DE QUALITÉ | INDICATEURS | MODALITÉS D'ÉVALUATION (les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le guide) |
|---|---|---|---|
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé | 1.1 Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Document (papier ou dématérialisé). | -vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation de l'école de conduite ou de l'association ; -vérifier les modalités de mise à disposition de ce ou ces documents auprès du public. |
1.2 Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renoulevé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail . | Attestation annuelle de garantie financière. | -vérifier l'existence d'une attestation annuelle de garantie financière ; -vérifier, en consultant cette attestation, les dates de validité et le contenu. | |
1.3 Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique ou pratique. | Programmes détaillés. | -vérifier que l'école de conduite ou l'association applique des programmes de formation dont le contenu est détaillé. | |
1.4 Afficher les horaires des cours théoriques. | Affichage. | -vérifier que l'affichage des horaires des cours théoriques soit visible de l'intérieur et de l'extérieur de l'école de conduite ou de l'association. | |
1.5 Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | Affichage, documentation, programme ou tout autre document répondant à ce critère de qualité. | -vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation ou d'un programme que l'école de conduite ou l'association propose les rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | |
Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires | 2.1 Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. | Document papier ou dématérialisé. | -vérifier, en consultant les dossiers d'un panel d'une dizaine d'élèves inscrits, si possible à des formations diverses, l'existence de propositions détaillées et d'estimations chiffrées des formations. |
2.2 Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | Documentation papier ou dématérialisée. | -vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire ainsi que le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ; -vérifier les modalités de mise à disposition de ces ressources auprès des élèves. | |
2.3 Etablir un règlement intérieur. | Affichage ou mise à disposition des élèves. | -vérifier l'existence d'un règlement intérieur ; -vérifier les modalités de mise à disposition, auprès des élèves, du règlement intérieur (affichage ou autres). | |
2.4 Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande. | Fiche de suivi, site de suivi, relevé de connexions. | -consulter les fiches de suivi ou les relevés de connexion si formation en ligne ou autres pour vérifier l'existence d'une traçabilité de l'assiduité des élèves. | |
2.5 Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …). | Supports papier, numérique, ou tout autre document répondant à ce critère de qualité. | -vérifier (au moyen de tout support) qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite pour chaque élève. | |
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation | 3.1 Etablir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement : ▪ des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ; ▪ un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple). | Parcours de formation (papier ou dématérialisé). | -vérifier l'existence, le contenu et la progressivité de la formation ; -vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques sont dispensés en présentiel par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner ; -vérifier en consultant des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi la progressivité et la variété des parcours pendant la formation pratique à la conduite, sur voie ouverte à la circulation ou sur simulateur ou abordés en salle. |
3.2 Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques. | Livret d'apprentissage ou sa version numérique. | -vérifier que le livret d'apprentissage des élèves est utilisé systématiquement pendant la formation. Cette vérification peut se faire soit en consultant des livrets conservés par l'école de conduite ou par l'association, soit en interrogeant des élèves présents lors de l'audit. | |
3.3 Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. | Moyens pédagogiques, par exemple : -équipe pédagogique, entraînement à l'examen théorique général (ETG), simulateur, cours pratiques (voyage école, etc.), ordinateur, accès Internet, véhicules ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité. | -vérifier de quels moyens et outils dispose l'école de conduite ou l'association ; -décrire dans la case observation les moyens et outils utilisés par l'école de conduite ou par l'association. Lors d'un contrôle, si un élève utilise un simulateur, vérifier la compétence travaillée et en fonction de cette compétence vérifier la présence ou non de l'enseignant. -vérifier, en consultant l'affichage ou des contrats écrits d'élèves, la désignation d'un responsable pédagogique. | |
Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations | 4.1 Etablir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves. | Affichage ou mise à disposition des élèves. | -vérifier qu'une liste à jour des enseignants existe ; -vérifier les modalités de mise à disposition de cette liste auprès des élèves ; -vérifier la désignation d'un ou de plusieurs référents en charge des relations avec les élèves. |
4.2 Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. | Attestation annuelle. | -vérifier l'existence d'une attestation annuelle de suivi en formation professionnelle pour les enseignants ; -vérifier que les formations répondent aux exigences des critères de la formation professionnelle ; -relever le pourcentage de formés sur une année glissante ; -noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne à l'école de conduite. | |
Condition d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus | 5.1 Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | Affichage et documentation sur l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite supervisée. | -vérifier et indiquer comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite pour ces filières ou tout autre document répondant à ce critère de qualité.). |
5.2 Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e. | Affichage. | -vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation ainsi que toutes les conditions d'usage du ou des lieux s'y rattachant. | |
5.3 Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. | Epreuve pratique. | -vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou un stagiaire préparant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Cette vérification se fait notamment en consultant l'autorisation d'enseigner et pour le stagiaire en consultant soit un contrat avec un centre de formation des moniteurs (CFM), soit une autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit une convention de stage avec l'école de conduite ou l'association, soit tout autre document justifiant du statut du stagiaire. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. | |
5.4 Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes : -taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ; -nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | Affichage et bilan, sous quelque forme que ce soit. | -vérifier qu'un affichage visible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique ; -vérifier l'existence de ce bilan en demandant une copie ; -en amont ou en aval, vérifier l'exactitude des données communiquées sur le bilan. | |
5.5 Disposer d'un site ou d'une page Internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. | Site ou page internet. | -vérifier, sans que cette vérification se fasse sur site, que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet ; -vérifier que toutes les informations prévues aux critères sont bien mentionnées sur le site ou la page internet. | |
Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires | 6.1 Utiliser en priorité un site ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : -les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique, le respect du parcours de formation ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité. A défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | Site ou page internet d'avis certifiés des élèves. A défaut, questionnaire reprenant a minima les thématiques du critère (papier ou dématérialisé). | -vérifier sans que cette vérification se fasse sur site, la publication d'avis certifiés d'élèves sur internet. Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, cette vérification doit se faire lors des audits de suivi. -vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen. |
6.2 Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus. | Synthèse des résultats obtenus (internet, papier ou dématérialisé). | -vérifier l'existence d'une synthèse de ces avis ; -vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou par l'association pour rendre disponible cette synthèse auprès des élèves. Si des processus d'amélioration ont été élaborés, préciser ces processus. | |
6.3 Gérer les réclamations. | Procédure mise en place par l'école de conduite ou l'association pour la gestion des réclamations. | -vérifier le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association pour gérer les réclamations. |
6. GLOSSAIRE
7. AM : Catégorie du permis de conduire permettant de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire). Année glissante : le taux sur une année glissante se calcule de date à date, et non sur l'année civile. Ainsi, le taux de réussite de l'école de conduite se calcule de mois à mois (ex : mars 2017 à mars 2018). Audit de suivi : expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et impartial aboutissant à un jugement par rapport à la procédure. Auditeur : agent de l'Etat chargé dans le cadre de leurs missions de réaliser les audits. Circonstance dûment justifiée : signifie que l'absence de l'enseignant est exceptionnelle : par exemple : maladie, convocation ou tout autre document attestant de cette situation. Conforme : élément de preuve conforme au critère. Contrat de labellisation : Contrat individuel à caractère facultatif et accordant le bénéfice d'un label qualité. Cours collectifs : cours qui s'adressent à un groupe de personnes. CPF : compte personnel de formation. Ecoute pédagogique : technique d'enseignement qui permet à un élève conducteur d'être observateur d'une leçon de conduite et de bénéficier, tout en observant les situations de conduite et le comportement de l'apprenti conducteur au volant, des commentaires pédagogiques de l'enseignant. Formation post-permis : formation permettant de sensibiliser les conducteurs aux dangers de la route après obtention du permis de conduire. Garantie financière : a pour objet la protection du consommateur vis-à-vis des fonds confiés par ce dernier à une école de conduite ou à une association des risques de défaillance, de faillite, de fermeture de ces dernières, etc. Elle a donc pour objet le remboursement des fonds. L'attestation de la garantie financière précise au moins la durée de validité, la liste des formations couvertes ainsi que le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie etc. Instructeur : agent du service départemental en charge de l'éducation routière qui instruit la demande en vue de l'attribution du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite". Labellisation : processus d'attribution d'un label qualité à un organisme ou un établissement. Modalités de contrôle : certaines modalités de contrôle nécessitent qu'une explication soit apportée aux contrôleurs. Non conforme : élément de preuve non conforme au critère (le titulaire de l'agrément préfectoral devra produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité du/ des critère (s) évalué (s) non conformes lors de l'instruction initiale ou lors de l'audit de suivi). Non évalué : élément de preuve non évalué sur le site ou critère non applicable à l'école de conduite ou à l'association, en particulier la formation à la conduite des deux-roues motorisées (l'instructeur ou l'auditeur devra préciser la raison de la non-évaluation du critère). Observation : l'instructeur ou l'auditeur devra indiquer toutes les informations prévues dans le référentiel qui lui semblent nécessaires pour affiner le contrôle. Partiellement conforme : élément de preuve partiellement conforme au critère (le titulaire de l'agrément préfectoral devra produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité de la partie du critère évalué non conforme lors de l'audit). Piste : voie sécurisée permettant, dans le cadre de la formation à la conduite des véhicules à deux-roues motorisés, un enseignement hors circulation. Plateau : lieu comportant plusieurs pistes. Présentiel : désigne le moment où les personnes qui suivent une formation sont réunies physiquement dans un même lieu avec la présence d'un formateur. Service départemental en charge de l'éducation routière : service en charge de l'instruction des demandes d'agrément des écoles de conduite et des associations en fonction de l'organisation territoriale définie par le préfet de département (préfectures, DDT, DDTM, DEAL...) Taux de réussite : calcul rapportant le nombre d'admis à l'effectif des candidats présents à l'examen pratique et théorique du permis de conduire.
Article Annexe 1 Modifié LEGIARTI000036660858
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 2 LEGIARTI000049600277
1. GUIDE DES AUDITS DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
2. Sommaire
3. 1. La procédure d'attribution du label
4. 2. L'audit initial
5. 3. Les audits de surveillance et de renouvellement
6. 4. Déroulement des audits
7. 5. La décision
8. 1. La procédure d'attribution du label
9. Avant de réaliser l'audit initial, le service départemental en charge de l'éducation routière, dénommé ci-après " service instructeur ", instruit les demandes d'adhésion au label et le cas échéant de certification Qualiopi selon les étapes ci-dessous.
10. 1re étape : entretien conseil (facultatif à la demande de l'exploitant).
11. Cet entretien doit porter sur l'ensemble du dispositif de la labellisation : la demande d'adhésion, les sous-critères de qualité, l'audit initial (audit administratif et audit sur site), l'audit de surveillance, l'octroi de contreparties, l'audit de renouvellement et les conditions de retrait du label.
12. 2e étape : saisie de la date de réception de la demande d'adhésion au label.
13. Saisir la date de réception du dossier dans le registre des agréments d'exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite, les autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL).
14. 3e étape : accusé de réception de la demande d'adhésion au label par le service instructeur.
15. Dès réception de la demande d'adhésion au label, le service instructeur s'assure dans un délai de 30 jours calendaires que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives et déclaration sur l'honneur prévues par le formulaire de demande.
16. Si le dossier est complet, le service instructeur en accuse réception, marquant le début du délai de deux mois à l'issue duquel une décision doit intervenir.
17. Si le dossier n'est pas complet, le service instructeur notifie au demandeur qu'il doit, sous un délai de huit jours, envoyer les pièces manquantes. A la réception de ces dernières, le service accuse réception de la complétude du dossier.
18. Tout dossier réputé incomplet peut faire l'objet d'un nouveau dépôt de demande de label.
19. 4e étape : réalisation de l'audit initial en deux phases.
20. - audit administratif par un instructeur ;
21. - audit sur site par un auditeur.
22. 5e étape : décision.
23. 2. L'audit initial
24. L'audit initial doit être réalisé dans un délai compatible avec la prise de décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
25. 2.1. 1re phase : audit administratif
26. L'audit administratif exige la vérification des critères d'éligibilité et sous-critères qualité du référentiel du label.
27. a) Critère d'éligibilité
28. Le service instructeur vérifie sur RAFAEL que le demandeur est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité. Dans le cas d'un agrément en cours de retrait, de renouvellement, retiré ou suspendu, le label ne peut être délivré.
29. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le service vérifie également :
30. - la déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois (annexe 6) ;
31. - que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l'enseignement de la conduite ;
32. - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).
33. b) Sous-critères de qualité
34. Lors de l'audit administratif, les sous-critères se divisent en deux catégories :
35. - ceux qui font l'objet d'une déclaration sur l'honneur ;
36. - ceux qui font l'objet de pièces justificatives.
37. Les sous-critères faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur sont les suivants :
38. 1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 et 7.4.
39. Le service instructeur s'assure que, sur la demande d'adhésion au label, le demandeur ait signé la déclaration sur l'honneur. Ce dernier déclare ainsi s'engager à effectuer toutes les actions liées aux sous-critères concernés. La mise en œuvre de ces sous-critères sera vérifiée lors de la 2e phase de l'audit initial : l'audit sur site.
40. Les sous-critères faisant l'objet de pièces justificatives sont les suivants :
41. 1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 - 2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 et 7.1.
42. Le service instructeur s'assure que toutes les pièces justificatives correspondent aux sous-critères du référentiel selon les modalités inscrites dans la grille d'évaluation en annexe 3.
43. Dans la négative, les pièces sont partiellement ou non conformes sauf lorsque l'école de conduite ou l'association n'est pas concernée par certains sous-critères selon son offre de formation. La case " non concerné " de la grille d'évaluation doit alors être cochée.
44. Dans l'affirmative, les pièces sont conformes et seule la mise à disposition des informations sera à vérifier lors de l'audit sur site.
45. Pour autant, l'évaluation finale de chaque sous-critère est faite uniquement à l'issue de la 2e phase de l'audit initial : l'audit sur site. Ainsi, le contrat de labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi ne peuvent en aucun cas être signé à l'issue de l'audit administratif.
46. 2.2. 2e phase : audit sur site
47. L'audit sur site d'une durée d'une demi-journée clôture l'audit initial et porte sur :
48. - la mise en place des sous-critères de qualité qui ont fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur lors de la 1re phase : l'audit administratif ;
49. - la vérification, le cas échéant, des sous-critères de qualité pour lesquels les pièces justificatives n'ont pas été déclarées conformes lors de la 1re phase : l'audit administratif ;
50. - ainsi que la mise à disposition des informations. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.
51. L'auditeur procède à leur vérification selon les modalités inscrites dans la grille d'évaluation en annexe 3.
52. L'auditeur peut alors finaliser l'évaluation de chaque sous-critère en prenant en compte les résultats de l'audit administratif et de l'audit sur site.
53. A l'issue de l'audit, une décision sera prise par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée selon les modalités précisées au point 5 de la présente annexe.
54. 3. Les audits de surveillance et de renouvellement
55. 3.1. Caractéristiques des audits
56. Les audits de surveillance et de renouvellement :
57. - permettent de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours respecté par les écoles de conduite et associations labellisées ;
58. - portent sur la vérification du critère d'éligibilité et sur tous les sous-critères du référentiel du label en vigueur ;
59. - permettent de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.
60. Ces audits :
61. - sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
62. - sont réalisés par le service départemental en charge de l'éducation routière ;
63. - sont d'une durée d'une demi-journée lorsqu'ils sont organisés sur site ;
64. Le critère d'éligibilité doit être vérifié en amont des audits par le service instructeur au moyen du formulaire prévu en annexe 5 ou 6. Ce contrôle permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide. Pour rappel, le label et le cas échéant la certification Qualiopi, ne peuvent être maintenus ou renouvelés que si l'agrément est en cours de validité.
65. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le service vérifie également :
66. - la déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois (annexe 6) ;
67. - que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l'enseignement de la conduite ;
68. - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).
69. 3.1.1. Audit de surveillance
70. L'audit de surveillance :
71. - est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation ;
72. - se déroule sur pièces justificatives, à distance, par un instructeur ;
73. - est organisé par le service en charge de l'éducation routière qui adresse le formulaire en annexe 5 (pour le label simple) ou 6 (pour le label et en complément, la certification Qualiopi) à l'exploitant qui doit le retourner renseigné ;
74. - permet de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.
75. Toutefois, il peut être réalisé sur site, par un auditeur, dans les cas suivants :
76. - lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ;
77. - en cas de réclamations reçues par le service en charge de l'éducation routière ;
78. - à la demande du service en charge de l'éducation routière ;
79. - à la demande de l'exploitant sous réserve de la disponibilité du service en charge de l'éducation routière.
80. 3.1.2. Audit de renouvellement
81. L'audit de renouvellement :
82. - est demandé par l'exploitant (titulaire de l'agrément) quatre mois avant l'expiration du label au moyen du formulaire en annexe 5 (si label simple) ou en annexe 6 (si label et en complément la certification Qualiopi) ;
83. - est réalisé sur site par un auditeur.
84. 3.2. Objectifs des audits
85. Les audits de surveillance et de renouvellement ont pour objectifs de :
86. - vérifier que toutes les exigences du label et le cas échéant de la certification Qualiopi sont bien respectées ;
87. - effectuer un suivi particulier des sous-critères partiellement ou non conformes, détectés lors du précédent audit ;
88. - le cas échéant, vérifier que le certificat Qualiopi respecte les exigences d'affichage (local et site internet).
89. 4. Déroulement des audits
90. L'instructeur ou l'auditeur procède aux audits à l'aide des grilles d'évaluation en annexe 3.
91. Lors des audits sur site, certains sous-critères peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit. Ainsi, l'auditeur informe l'exploitant audité des éléments suivants :
92. - les sous-critères qui ont fait, ou feront, l'objet d'une vérification en amont ou en aval de l'audit sur site ;
93. - les sous-critères qui nécessitent un déplacement hors du site comme par exemple le centre d'examen pratique du permis de conduire.
94. La case " observations " permet :
95. - d'inscrire, pour certains sous-critères, les mentions prévues dans la grille ;
96. - d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un sous-critère ;
97. - de notifier si un sous-critère n'a pu être contrôlé ;
98. - de mentionner tous les éléments pour lesquels la qualité est supérieure aux exigences du label.
99. L'échelle d'évaluation des audits est la suivante :
100. Point exact : les éléments contrôlés montrent que l'école de conduite ou l'association respecte tous les sous-critères de qualité. Cela génère une décision favorable à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.
101. Point d'alerte : les éléments contrôlés montrent que l'école de conduite ou l'association ne respecte pas intégralement les sous-critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :
102. - alerte mineure : 7 sous-critères, ou moins, sont non conformes ou partiellement conformes : cela entraîne un avis réservé à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi ;
103. - alerte majeure : plus de 7 sous-critères sont non conformes ou partiellement conformes : cela entraîne un avis défavorable à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.
104. Les procédures induites par les différentes situations susmentionnées sont définies au point 5 relatif à la décision.
105. 5. La décision
106. A l'issue des audits, trois décisions peuvent être prises par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.
107. 5.1. Décision favorable
108. En cas de décision favorable à l'issue d'un audit initial ou de renouvellement, un contrat de labellisation (annexe 5 ou 6 selon la demande) est établi en deux exemplaires. Il détaille la durée de l'engagement, les exigences des sous-critères de qualité et les modalités de labellisation. Un certificat " Qualiopi " (annexe 6) est également délivré aux écoles de conduite ou associations agréées qui ont un numéro de déclaration d'activité et qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.
109. Le contrat de labellisation et le cas échéant, la certification Qualiopi, ne peuvent être signés que si l'agrément est valide. Si la demande d'agrément (ou de renouvellement quinquennal) est en cours, ces documents ne pourront être délivrés qu'à l'issue de la délivrance ou du renouvellement de l'agrément.
110. Par la signature du contrat de labellisation, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage :
111. - à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
112. - à faciliter les audits ;
113. - à informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.
114. A la signature du contrat, le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de la signature du contrat de labellisation et la date de fin de validité de la garantie financière.
115. Parallèlement au contrat de labellisation :
116. - si l'exploitant bénéficie d'une certification Qualiopi délivrée par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, elle doit être saisie dans RAFAEL aux mêmes dates que le contrat de labellisation ;
117. - si l'exploitant souhaite bénéficier du dispositif " permis à un euro par jour " (l'une des contreparties du label), il doit signer, avec l'Etat, la convention relative à ce dispositif aux mêmes date que le contrat de labellisation. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de signature de cette convention ;
118. - si l'exploitant souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, il doit demander une extension de catégorie dans le cadre de son agrément préfectoral.
119. En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, le contrat de labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi sont maintenus. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de l'audit de surveillance ainsi que l'avis émis.
120. 5.2. Décision réservée
121. L'auditeur relève une alerte mineure :
122. - le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance de l'exploitant le(s) sous-critère(s) partiellement ou non conforme(s) en lui transmettant notamment la grille d'audit ;
123. - le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification des non conformités, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité de ce(s) sous-critère(s). La réception de ces nouveaux éléments entraîne différentes situations :
124. - ils sont transmis dans le délai et apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable ;
125. - ils sont transmis hors délai, la décision réservée devient défavorable ;
126. - ils sont transmis dans le délai mais n'apportent pas la preuve de leur conformité, la décision réservée devient défavorable, et ce même si un seul sous critère reste non conforme.
127. S'il l'estime nécessaire pour la vérification des actions correctives, le service en charge de l'éducation routière peut organiser un audit sur site complémentaire.
128. 5.3. Décision défavorable
129. La décision défavorable entraîne le refus de délivrance, du maintien ou du renouvellement du label ainsi que, le cas échéant de la certification " Qualiopi ". Cette décision doit être motivée, faire mention des voies et délais de recours et être notifiée au demandeur. Ce dernier ne pourra solliciter une nouvelle adhésion au label qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de cette décision.
130. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de notification du refus.
Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000043288051
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000038446397
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. GUIDE DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. 1. Eléments de contexte relatifs au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
3. 1.1. Contexte
4. Ce référentiel a pour objectifs de :
5. -présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
6. -permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l' article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
7. 1) L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
8. 2) L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
9. 3) L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
10. 4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
11. 5) Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
12. 6) La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
13. 1.2. L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
14. L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route , dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :
15. -l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sont subordonnées à la délivrance d'un agrément ;
16. -l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner au sein des établissements agréés.
17. 1.3. La finalité du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
18. L'Etat a décidé la création et la mise à disposition d'un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées. Ce label validé par le Conseil nationale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) répond aux six critères mentionnés au point 1.1.
19. Ainsi, la création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
20. -une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
21. -un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;
22. -une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
23. 1.4. Les engagements de l'Etat
24. Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à reconnaître par un label la qualité des formations dans l'ensemble des écoles de conduite et des associations labellisées, à octroyer des contreparties en termes d'accès à certaines formations et à promouvoir ces établissements à travers le site Internet de la délégation à la sécurité routière.
25. L'Etat s'engage également à organiser des audits afin de s'assurer du respect des critères du label.
26. 2. Le processus de candidature
27. 2.1. La candidature
28. Le demandeur doit déposer, de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l'éducation routière sa demande d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3. Cette demande doit être accompagnée des pièces figurant au point 2.3.
29. 2.2. L'entretien conseil
30. Un entretien conseil au sein du service départemental en charge de l'éducation routière, peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'école de conduite ou l'association agréée. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation.
31. 2.3. La constitution du dossier
32. Toute demande doit être constituée des pièces suivantes :
33. 2.3.1. La demande d'adhésion au dispositif du label (formulaire figurant à l'annexe 3)
34. 2.3.2. Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur s'engageant à (figurant à l'annexe 3)
35. Critère n° 1.2 : Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière ;
36. Critère n° 1.4 : Afficher les horaires des cours théoriques ;
37. Critère n° 1.5 : Promouvoir un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices ;
38. Critère n° 2.1 : Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre ;
39. Critère n° 2.4 : Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande ;
40. Critère n° 3.2 : Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques ;
41. Critère n° 3.3 : Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.
42. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
43. Critère n° 4.2 : Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professio
44. nnelle tels que définis à l' article R. 6316-1 du code du travail ;
45. Critère n° 5.1 : Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;
46. Critère n° 5.3 : Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée ;
47. Critère n° 5.4 : Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
48. -taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ;
49. -nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
50. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
51. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan ;
52. Critère n° 6.2 : Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
53. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus ;
54. Critère n° 6.3 : Gérer les réclamations.
55. 2.3.3. Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet de la production de copies relatives aux éléments
56. Critère n° 1.1 : Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) ;
57. Critère n° 1.2 : Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail ;
58. Critère n° 1.3 : Copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation ;
59. Critère n° 1.4 : Copie des horaires des cours théoriques ;
60. Critère n° 2.2 : Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen ;
61. Critère n° 2.3 : Copie du règlement intérieur ;
62. Critère n° 2.5 : Copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;
63. Critère n° 3.1 : Copie d'un exemple de parcours de formation comportant :
64. -le cas échéant, des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
65. -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) ;
66. L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son cursus de formation.
67. Critère n° 3.2 : Copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation ;
68. Critère n° 4.1 : Copie de la liste à jour des enseignants et de la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves ;
69. Critère n° 5.2 : Copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e ;
70. Critère n° 5.5 : Adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page Internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public ;
71. Critère n° 6.1 : Copie du contrat passé avec l'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction ;
72. Déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs.
73. 2.4. L'instruction du dossier
74. 2.4.1. Le service instructeur
75. Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction du dossier de demande de labellisation déposé par les écoles de conduite et les associations agréées du département.
76. Dans le cas où un entretien conseil est réalisé, l'agent qui instruit la demande d'adhésion au label n'est pas celui qui a conduit l'entretien conseil.
77. Le service en charge de l'éducation routière assure en outre le suivi des demandes de labellisation déposées et leur enregistrement, le cas échéant, dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).
78. 2.4.2. Le déroulement de l'instruction
79. Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
80. La vérification de la conformité de la demande d'adhésion au critère d'éligibilité et aux critères de qualité porte sur :
81. -le critère d'éligibilité, l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
82. -les critères de qualité énumérés au point 2.3 du présent guide.
83. 2.4.3. Le degré de l'évaluation
84. Le degré de l'évaluation sur les pièces transmises est le suivant :
85. Point exact : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable ;
86. Point alerte : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte pas tout ou partie des critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :
87. Alerte mineure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte que partiellement les critères de qualité, dans la limite de 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé ;
88. Alerte majeure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle n'atteint pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable.
89. 3. La notification de la décision
90. 3.1. Les modalités de la notification
91. Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du dossier d'évaluation de la demande et au regard de la conformité des critères de qualité dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande de labellisation.
92. L'avis est porté à la connaissance de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée par courrier motivant la décision et faisant également mention des voies de recours.
93. 3.2. La décision
94. Trois types de décision peuvent être pris par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée sur la base d'une grille d'audit annexée au guide d'audit.
95. 3.2.1. Décision favorable
96. L'école de conduite ou l'association agréée peut adhérer au label gratuit "qualité des formations au sein des écoles de conduite" en signant, avec l'Etat, le contrat de labellisation figurant en annexe 4.
97. 3.2.2. Décision réservée
98. Il est porté à la connaissance du demandeur les critères pour lesquels la demande de labellisation a été jugée non-conforme. Le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la mise en conformité de sa demande à ces critères. Si les nouveaux éléments sur ces critères, transmis dans le délai, apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable à la labellisation. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, la décision réservée devient défavorable à la labellisation.
99. 3.2.3. Décision défavorable
100. La décision défavorable motivée est notifiée au demandeur. Ce dernier ne pourra pas solliciter une nouvelle adhésion au label dans un délai de six mois suivant la notification de la décision défavorable.
101. 4. L'audit de suivi
102. 4.1. La périodicité des audits de suivi
103. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée ordonne, sur site, deux fois dans les trois ans un audit de suivi :
104. -un premier audit dans les 6 mois suivant la signature du contrat de labellisation ;
105. -un second audit, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant l'échéance du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.
106. Les audits de suivi sont réalisés dans les mêmes conditions pour tous les contrats de labellisation signés lors des renouvellements de label.
107. Le guide d'audit précise les modalités, la durée et les résultats de l'audit, les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs critères.
108. 4.2. Le résultat des audits de suivi
109. Le degré de l'évaluation des audits de suivi est identique à celui du point 2.4.3.
110. Lorsque l'auditeur ne relève aucun point d'alerte, le label est maintenu.
111. Lorsque l'auditeur relève une ou plusieurs alertes mineures ou majeures, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance du titulaire de l'agrément préfectoral les critères non conformes. Le titulaire de l'agrément préfectoral doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité des critères. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, le label est retiré.
112. 4.3. Le retrait du label
113. Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées aux écoles de conduite ou associations labellisées.
114. Tout retrait de l'agrément préfectoral d'une école de conduite ou d'une association entraîne automatiquement le retrait du label.
115. Le label est retiré en cas de non respect d'un ou plusieurs critères de qualité, et si l'école de conduite ou l'association n'a pas été en capacité, dans le délai imparti, d'apporter la preuve qu'elle les respectait. Cette disposition s'applique notamment pour la non-transmission annuelle de l'attestation annuelle à jour de la garantie financière.
116. Le label se perd par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.
117. 4.4. La notification du retrait
118. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le retrait du label de manière motivée. Le retrait du label est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément préfectoral. Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant la date de la notification de la décision.
119. Une école de conduite ou une association ayant perdu son label peut, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait, déposer une nouvelle demande de label.
120. 5. Le renouvellement du label
121. Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l'école de conduite ou l'association devra en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée deux mois avant l'expiration du label.
122. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, organise à l'expiration de la période de validité de la labellisation, une évaluation de renouvellement selon des modalités identiques à la demande initiale.
123. Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du rapport d'audit et renouvelle ou non le label dans les mêmes conditions que pour la notification de la demande initiale.
124. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le renouvellement éventuel du label et procède le cas échéant à la signature du contrat de labellisation.
125. 6. Le traitement des réclamations
126. On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant d'un usager ou d'un professionnel mettant en cause la qualité du service rendu par l'école de conduite ou l'association labellisée. Toute réclamation doit être transmise par écrit, avec le maximum d'informations :
127. -par courriel à l'adresse suivante (boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière) ;
128. -ou par courrier au service départemental en charge de l'éducation routière.
129. Le service de gestion des réclamations est rattaché au service départemental en charge de l'éducation routière. En fonction des réclamations, le responsable de ce service adapte la procédure de gestion :
130. -convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ;
131. -enclenchement d'un audit de suivi.
Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000038214519
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. GUIDE DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. 1. Eléments de contexte relatifs au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
3. 1.1. Contexte
4. Ce référentiel a pour objectifs de :
5. -présenter les critères de qualité du label pour les établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
6. -permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l' article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
7. 1) L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
8. 2) L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
9. 3) L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
10. 4) La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
11. 5) Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
12. 6) La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
13. 1.2. L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
14. L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route , dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :
15. -l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sont subordonnées à la délivrance d'un agrément ;
16. -l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux, ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner au sein des établissements agréés.
17. 1.3. La finalité du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
18. L'Etat a décidé la création et la mise à disposition d'un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées. Ce label validé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) répond aux six critères mentionnés au point 1.1.
19. Ainsi, la création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
20. -une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
21. -un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;
22. -une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
23. 1.4. Les engagements de l'Etat
24. Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à reconnaître par un label la qualité des formations dans l'ensemble des écoles de conduite et des associations labellisées, à octroyer des contreparties en termes d'accès à certaines formations et à promouvoir ces établissements à travers le site internet de la délégation à la sécurité routière.
25. L'Etat s'engage également à organiser des audits afin de s'assurer du respect des critères du label.
26. 2. Le processus de candidature
27. 2.1. La candidature
28. Le demandeur doit déposer, de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l'éducation routière sa demande d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3. Cette demande doit être accompagnée des pièces figurant au point 2.3.
29. 2.2. L'entretien conseil
30. Un entretien conseil au sein du service départemental en charge de l'éducation routière peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'école de conduite ou l'association agréée. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation.
31. 2.3. La constitution du dossier
32. Toute demande doit être constituée des pièces suivantes :
33. 2.3.1. La demande d'adhésion au dispositif du label (formulaire figurant à l'annexe 3) ;
34. 2.3.2. Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur s'engageant à (figurant à l'annexe 3) :
35. -Critère n° 1.2 : transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière ;
36. -Critère n° 1.4 : afficher les horaires des cours théoriques ;
37. -Critère n° 1.5 : proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices ;
38. -Critère n° 2.1 : soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre ;
39. -Critère n° 2.4 : assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande ;
40. -Critère n° 3.2 : utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques ;
41. -Critère n° 3.3 : disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.
42. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
43. -Critère n° 4.2 : mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail ;
44. -Critère n° 5.1 : valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;
45. -Critère n° 5.3 : faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée ;
46. -Critère n° 5.4 : établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
47. -taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ;
48. -nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
49. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
50. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan ;
51. -Critère n° 6.2 : exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
52. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus ;
53. -Critère n° 6.3 : gérer les réclamations.
54. 2.3.3. Les critères de qualité mentionnés ci-dessous faisant l'objet de la production de copies relatives aux éléments :
55. -Critère n° 1.1 : copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) ;
56. -Critère n° 1.2 : copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail ;
57. -Critère n° 1.3 : copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation ;
58. -Critère n° 1.4 : copie des horaires des cours théoriques ;
59. -Critère n° 2.2 : copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen ;
60. -Critère n° 2.3 : copie du règlement intérieur ;
61. -Critère n° 2.5 : copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;
62. -Critère n° 3.1 : copie d'un exemple de parcours de formation comportant systématiquement :
63. -des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
64. -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) ;
65. -Critère n° 3.2 : copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation ;
66. -Critère n° 4.1 : copie de la liste à jour des enseignants et de la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves ;
67. -Critère n° 5.2 : copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e ;
68. -Critère n° 5.5 : adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public ;
69. -Critère n° 6.1 : copie du contrat passé avec l'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction ;
70. -Déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs.
71. 2.4. L'instruction du dossier
72. 2.4.1. Le service instructeur
73. Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction du dossier de demande de labellisation déposé par les écoles de conduite et les associations agréées du département.
74. Dans le cas où un entretien conseil est réalisé, l'agent qui instruit la demande d'adhésion au label n'est pas celui qui a conduit l'entretien conseil.
75. Le service en charge de l'éducation routière assure en outre le suivi des demandes de labellisation déposées et leur enregistrement, le cas échéant, dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).
76. 2.4.2. Le déroulement de l'instruction
77. Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
78. La vérification de la conformité de la demande d'adhésion au critère d'éligibilité et aux critères de qualité porte sur :
79. -le critère d'éligibilité, l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
80. -les critères de qualité énumérés au point 2.3 du présent guide.
81. 2.4.3. Le degré de l'évaluation
82. Le degré de l'évaluation sur les pièces transmises est le suivant :
83. ▪ Point exact : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable ;
84. ▪ Point alerte : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte pas tout ou partie des critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :
85. Alerte mineure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle ne respecte que partiellement les critères de qualité, dans la limite de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé ;
86. Alerte majeure : les éléments apportés par l'école de conduite ou l'association agréée montrent qu'elle n'atteint pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable.
87. 3. La notification de la décision
88. 3.1. Les modalités de la notification
89. Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du dossier d'évaluation de la demande et au regard de la conformité des critères de qualité dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. L'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande de labellisation.
90. L'avis est porté à la connaissance de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée par courrier motivant la décision et faisant également mention des voies de recours.
91. 3.2. La décision
92. Trois types de décision peuvent être pris par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée sur la base d'une grille d'audit annexée au guide d'audit.
93. 3.2.1. Décision favorable
94. L'école de conduite ou l'association agréée peut adhérer au label gratuit "qualité des formations au sein des écoles de conduite" en signant, avec l'Etat, le contrat de labellisation figurant en annexe 4.
95. 3.2.2. Décision réservée
96. Il est porté à la connaissance du demandeur les critères pour lesquels la demande de labellisation a été jugée non conforme. Le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la mise en conformité de sa demande à ces critères. Si les nouveaux éléments sur ces critères, transmis dans le délai, apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable à la labellisation. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, la décision réservée devient défavorable à la labellisation.
97. 3.2.3. Décision défavorable
98. La décision défavorable motivée est notifiée au demandeur. Ce dernier ne pourra pas solliciter une nouvelle adhésion au label dans un délai de six mois suivant la notification de la décision défavorable.
99. 4. L'audit de suivi
100. 4.1. La périodicité des audits de suivi
101. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée ordonne, sur site, deux fois dans les trois ans un audit de suivi :
102. -un premier audit dans les six mois suivant la signature du contrat de labellisation ;
103. -un second audit, suivant les mêmes modalités que le précédent, avant l'échéance du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.
104. Les audits de suivi sont réalisés dans les mêmes conditions pour tous les contrats de labellisation signés lors des renouvellements de label.
105. Le guide d'audit précise les modalités, la durée et les résultats de l'audit, les conséquences de la non-conformité d'un ou de plusieurs critères.
106. 4.2. Le résultat des audits de suivi
107. Le degré de l'évaluation des audits de suivi est identique à celui du point 2.4.3.
108. Lorsque l'auditeur ne relève aucun point d'alerte, le label est maintenu.
109. Lorsque l'auditeur relève une ou plusieurs alertes mineures ou majeures, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance du titulaire de l'agrément préfectoral les critères non conformes. Le titulaire de l'agrément préfectoral doit produire, dans un délai de deux mois, des éléments portant la preuve de la conformité des critères. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul critère est à nouveau non conforme, le label est retiré.
110. 4.3. Le retrait du label
111. Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées aux écoles de conduite ou associations labellisées.
112. Tout retrait de l'agrément préfectoral d'une école de conduite ou d'une association entraîne automatiquement le retrait du label.
113. Le label est retiré en cas de non respect d'un ou plusieurs critères de qualité, et si l'école de conduite ou l'association n'a pas été en capacité, dans le délai imparti, d'apporter la preuve qu'elle les respectait. Cette disposition s'applique notamment pour la non-transmission annuelle de l'attestation annuelle à jour de la garantie financière.
114. Le label se perd par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.
115. 4.4. La notification du retrait
116. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le retrait du label de manière motivée. Le retrait du label est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément préfectoral. Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant la date de la notification de la décision.
117. Une école de conduite ou une association ayant perdu son label peut, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait, déposer une nouvelle demande de label.
118. 5. Le renouvellement du label
119. Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l'école de conduite ou l'association devra en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée deux mois avant l'expiration du label.
120. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, organise à l'expiration de la période de validité de la labellisation, une évaluation de renouvellement selon des modalités identiques à la demande initiale.
121. Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base du rapport d'audit et renouvelle ou non le label dans les mêmes conditions que pour la notification de la demande initiale.
122. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée prononce le renouvellement éventuel du label et procède le cas échéant à la signature du contrat de labellisation.
123. 6. Le traitement des réclamations
124. On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant d'un usager ou d'un professionnel mettant en cause la qualité du service rendu par l'école de conduite ou l'association labellisée. Toute réclamation doit être transmise par écrit, avec le maximum d'informations :
125. -par courriel à l'adresse suivante (boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière) ;
126. -ou par courrier au service départemental en charge de l'éducation routière.
127. Le service de gestion des réclamations est rattaché au service départemental en charge de l'éducation routière. En fonction des réclamations, le responsable de ce service adapte la procédure de gestion :
128. -convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ;
129. -enclenchement d'un audit de suivi.
Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000038136410
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 3 LEGIARTI000049600293
1. GRILLES DE L'AUDIT INITIAL, DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE ET L'AUDIT DE RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE DE LABELLISATION
2. I. - Contexte
3. Les audits initiaux, de surveillance et de renouvellement sont réalisés à partir des grilles annexées au présent document.
4. L'audit initial est composé d'un audit administratif, réalisé à distance, et d'un audit sur site.
5. L'audit de surveillance est réalisé prioritairement à distance.
6. L'audit de renouvellement est réalisé sur site.
7. Les modalités des audits sont décrites en annexes 1 et 2.
8. II. - Légende
9. Lors des audits, les sous-critères peuvent être qualifiés de :
10. Conforme : le ou les éléments présentés correspondent à la définition du sous-critère ;
11. Partiellement conforme : le ou les éléments présentés correspondent en partie à la définition du sous-critère ;
12. Non conforme : le ou les éléments présentés ne respectent pas le sous-critère ou n'ont pas été communiqués ;
13. Non concerné : l'établissement n'est pas concerné par le sous-critère selon son offre de formation.
14. III - Grilles d'audits
15. GRILLE D'ÉVALUATION DE L'AUDIT INITIAL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
16. Date de l'audit administratif :
17. Date de l'audit sur site :
Renseignements concernant l'établissement |
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (*) (*) cocher la case correspondante Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Identité du titulaire de l'agrément préfectoral : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : |
Si l'établissement demande la certification Qualiopi en complément du label : |
Numéro de SIREN : Numéro de déclaration d'activité : |
18. Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.1 - Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier le contenu de la garantie financière 1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ; 2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ; 3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ; 4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ; 5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ; 6° la mention montant garanti à minima à 30% du chiffre d'affaire HT 7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ; 8° la signature et le cachet de l'organisme garant. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | (Audit administratif) Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement de la formation au sein de l'école de conduite ou l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen (pièce d'identité à fournir, horaire de présentation, modalités d'accompagnement etc.) | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.3 - Établir un règlement intérieur. | (Audit administratif) Vérifier l'existence d'un règlement intérieur. | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.4 - Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc). | (Audit administratif) Vérifier qu'un document indique le lieu et les conditions d'usage de la piste (adresse, temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, modalités d'accueil, la disponibilité, etc). | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.5 - Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes : taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite disponible en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'un bilan annuel statistique en demandant copie de ce dernier. Les données de ce bilan font l'objet d'une vérification concernant leur exactitude. Vérifier que le contenu fasse bien apparaître : taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", le ou les taux de réussite en première et deuxième présentation communiqué(s) par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première et deuxième présentation. Ces chiffres font l'objet d'une vérification concernant l'exactitude des données communiquées sur le bilan par l'école de conduite ou l'association auditée. Lorsqu'une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l'exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur. | |||||
(Audit sur site) Vérifier qu'un affichage accessible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis par un affichage, une documentation et/ou un programme. | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.6 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.7 - Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | (Audit administratif) Vérifier comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (exemples : affichage, publicité, documentation, taux de réussite ou tout autre document répondant à ce critère). | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.7 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.8 - Disposer d'un site internet ou d'une page internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. | (Audit administratif) Vérifier que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet ; | □ | □ | □ | |
(Audit administratif) Vérifier que toutes les informations prévues par ce sous-critère sont mentionnées et accessibles facilement sur le site ou la page internet et imprimables (sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère[s]). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.8 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
19. Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.1 - Définir pour toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association un programme détaillé théorique et / ou pratique. | (Audit administratif) Vérifier l'existence des contenus détaillés des programmes de l'ensemble des formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association tant théoriques que pratiques. Le ou les programme(s) présenté(s) n'est ou ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage. | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 2.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.2 - Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | (Audit administratif) Vérifier un ou plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation : moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées. | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment ces informations sont mises à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 2.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.3 - En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | (Audit administratif) Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le projet professionnel du candidat, ses motivations, ses acquis éventuels et son expérience. Ce document peut prendre la forme d'un questionnaire, d'un compte rendu d'entretien (moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées) etc ; | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment ces informations sont mises à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 2.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.4 - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap. | (Audit administratif) Vérifier les modalités de prise en compte d'un public en situation de handicap : - dans le cas d'une école de conduite spécialisée, description des modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains) ; - dans le cas d'une école de conduite non spécialisée, description des modalités d'accompagnement, soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée. | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 2.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.5 - Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. L'acceptation de cette proposition par l'élève n'est pas un impératif dans le cursus de formation. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois d'élèves, si possible à des formations différentes, que les propositions initiales font ressortir le contenu de la formation et le coût estimé de cette formation sur la base de l'évaluation préalable lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité. Cette proposition prend, par exemple, la forme d'une estimation financière. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 2.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
20. Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cours collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière exposant des grands thèmes de la sécurité routière comme : - alcool et stupéfiants, - vitesse, - défaut de port de la ceinture de sécurité, - distracteurs, - etc Les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du " groupe lourd " peuvent également être abordées pour les écoles de conduite ou associations proposant ces formations. | (Audit administratif) Vérifier la ou les copie(s) d'un ou de plusieurs document(s) exposant les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques mises en place au sein de l'école de conduite ou de l'association (horaires, collectif, distanciel, présentiel, local, internet, etc). Si l'école de conduite ou l'association propose des cours thématiques ou spécifiques, vérifier l'existence d'une liste non exhaustive de thèmes proposés. | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 3.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc). | (Audit administratif) Vérifier, au moyen du livret numérique (portail pédagogique de l'auto-école), fiche de suivi par exemple, qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 3.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel. | (Audit administratif) Vérifier un ou plusieurs document(s) de trois élèves permettant de s'assurer de l'existence d'outil(s) d'évaluation des acquis en cours et en fin de formation. | □ | □ | □ | |
(Audit administratif) Vérifier l'existence d'outil(s) d'auto-évaluation à la disposition des élèves. | □ | □ | □ | ||
(Audit administratif) Vérifier l'existence d'attestation de formations pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire lorsque ces formations sont réalisées. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 3.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir les abandons. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de favoriser l'engagement des élèves (exemples : connexion internet, planning prévisionnel, engagement de l'élève, émargement, etc). | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de prévenir les abandons (exemples : suivi de la formation, relance téléphonique, internet, etc) dès lors que les élèves sont absents pendant trois mois. | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'outil permettant de suivre la traçabilité des abandons (exemple : motif, etc). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 3.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.5 - Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'un ou plusieurs document(s) permettant de s'assurer de l'existence d'outil faisant le lien entre l'école de conduite ou l'association, l'entreprise et l'élève. Cette vérification se fait au regard de la nomination d'un référent en charge des relations avec les entreprises, du planning de la formation établi en lien avec l'entreprise, de la feuille d'émargement, de la communication des résultats à l'entreprise. (Uniquement si réalisation de formations financées par une entreprise à destination des salariés. Dans le cas de financement par le compte personnel de formation, lorsqu'il y a un abondement de l'entreprise, ce sous-critère ne peut s'appliquer, car l'école de conduite n'est pas tenue informée). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 3.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
21. Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier de quels moyens pédagogiques dispose l'école de conduite ou l'association. S'assurer que le nombre et la qualification des enseignants sont adaptés à l'offre de formation. En termes d'outils pédagogiques, cette vérification porte sur les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 4.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. | (Audit administratif) Vérifier la copie d'un document fixant une liste à jour des enseignants faisant apparaître au minimum le prénom, l'initiale du nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner. Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel. | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 4.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
4.3 - Désigner : - un ou des référent(s) pédagogique(s), - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves, - un ou plusieurs référent(s) handicap. | (Audit administratif) Vérifier l'existence de la désignation de chacun de ces référents. Pour le référent pédagogique : vérification des acquis de l'expérience en matière de pédagogie (diplôme-(s), expérience(s) dans l'enseignement par exemple). | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves. Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 4.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
22. Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'un plan de compétences des enseignants mis en place au sein de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) Si des formations continues ont déjà eu lieu : - vérifier les copies des attestations de formations lorsque ces dernières ont été réalisées par un organisme externe. - vérifier, les feuilles d'émargement, le ou les programme(s) de formation, la durée de la ou des formation(s), les éventuelles évaluations, etc, si les formations ont été réalisées en interne. L'auditeur inscrit dans la case " observations " : - la ou les formation(s) inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association, - le pourcentage d'enseignants formés sur une année civile et la ou les formation(s) programmées, - les modalités de la ou des formation(s) réalisée(s) : interne ou externe (indiquer le nom de l'organisme externe). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 5.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
5.2 - Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier les modalités mises en place par l'école de conduite ou l'association pour suivre les formations continues de ces enseignants. (Uniquement si appel à de la prestation de service ou de la sous-traitance). | □ | □ | □ | ||
Vérifier les copies de preuves du suivi de formation recueillies par l'école de conduite. (Uniquement si appel à de la prestation de service ou de la sous-traitance). Le cas échéant, l'auditeur inscrit dans la case " observations " les modalités mises en place. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 5.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
5.3 - Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement. S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) ou par le référent pédagogique. Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR, soit par la nomination du référent pédagogique (sous-critère 4.3). L'accompagnant doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la qualité de l'accompagnateur (enseignant, stagiaire TP ECSR ou référent pédagogique). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le sous-critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières. Vérifier les moyens mis en place par l'établissement pour s'assurer de la bonne réalisation de l'examen pratique comme par exemple : ponctualité, information des documents nécessaires à l'élève, propreté du véhicule. Ces contrôles peuvent être effectués en amont ou en aval du contrôle sur site. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 5.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
23. Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
6.1 - Mettre en place une veille : - sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel, - sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et diffusion auprès du personnel, - sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations. Mettre ces veilles à disposition du personnel. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions réglementaires (newsletters, congrès, abonnements à des revues professionnelles, Légifrance, etc.) Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) Vérifier comment les éléments issus de ces veilles sont diffusés au personnel. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 6.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
6.2 - Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel. La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue. En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail. | (Audit administratif) Vérifier l'existence du contrat de sous-traitance. | □ | □ | □ | |
(Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite non labellisé, vérifier la procédure de sélection du sous-traitant : - plan de formation proposé par le sous-traitant ; - liste des personnels qualifiés + formation continue ; - vérification de l'agrément préfectoral et des autorisations d'enseigner en cours de validité du sous-traitant ; - contrat de sous-traitance ; - tout élément de preuve du contrôle du respect des critères. En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite labellisé, vérifier : - le contrat de sous-traitance ; - le contrat de labellisation " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue. La validité de l'agrément, de l'autorisation d'enseigner et, le cas échéant, du label ministériel ou d'une équivalence reconnue est vérifiée en aval de l'audit sur site. En cas de constatation du retrait ou de la suspension d'un des éléments précités, en avertir l'établissement audité afin qu'il cesse la sous-traitance. En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance et informer l'exploitant qu'il est soumis aux dispositions du code du travail. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 6.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
24. Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.1 - Utiliser en priorité un site internet ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité. À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | (Audit administratif) Vérifier l'existence d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant comportant a minima les éléments prévus au sous-critère. Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, vérifier la copie du questionnaire comportant a minima les éléments prévus au sous-critère. | □ | □ | □ | |
(Audit administratif) Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 7.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.2 - Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'outil(s) permettant à l'école de conduite ou à l'association de recueillir les appréciations des financeurs, de l'équipe pédagogique (questionnaire, cahier de recueil, internet, etc.). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 7.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier comment l'école de conduite ou l'association exploite les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction. Par exemple : identification des causes de satisfaction et d'insatisfaction, identification des causes d'abandon, plan d'amélioration, etc. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 7.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT INITIAL | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. | (Audit administratif) Déclaration sur l'honneur | □ | □ | □ | |
(Audit sur site) Vérifier l'existence d'un plan de gestion des réclamations. Par exemple : mise à disposition des modalités de recueil, accusé de réception, délai de réponse, délai de traitement des réclamations, etc. | □ | □ | □ | ||
(Audit sur site) Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 7.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
25. SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION
A remplir par l'instructeur de l'audit administratif | A remplir par l'auditeur de l'audit sur site |
Nombre de sous-critères conformes : [ ] Nombre de sous-critères partiellement conformes : [ ] Nombre de sous-critères non conformes : [ ] Nombre de sous-critères non concernés : [ ] | Nombre de sous-critères conformes : [ ] Nombre de sous-critères partiellement conformes : [ ] Nombre de sous-critères non conformes : [ ] Nombre de sous-critères non concernés : [ ] |
Observations générales : Fait le à Nom et prénom de l'instructeur : Signature de l'instructeur et cachet du service : | Observations générales : Fait le à Nom et prénom de l'auditeur : Signature de l'auditeur et cachet du service : |
A remplir par le responsable en charge de l'éducation routière | |
Nom et prénom : | |
Echelle d'évaluation de l'instruction (Cf. point 4.) : □ Point exact (Respect de tous les sous-critères) □ Point d'alerte : □ Alerte mineure (jusqu'à 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ] Numéros des sous-critères concernés : □ Alerte majeure (plus de 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ] Numéros des sous-critères concernés : Observations : Décision □ Favorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément. □ Réservée (le titulaire de l'agrément a deux mois, à compter de la notification de la décision, pour améliorer les sous-critères partiellement ou non conformes). □ Défavorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément (à la suite d'une alerte majeure). Décision prise le , à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service : | |
Partie à compléter, après un délai de deux mois, en cas de décision réservée à la suite d'une alerte mineure | |
Nom et prénom du responsable en charge de l'éducation routière : (si différent du précédent) Nombre et numéros des sous-critères devenus conformes dans le délai de deux mois : [ ] Nombre et numéros des sous-critères demeurant partiellement ou non conformes, ou transmis hors délais : [ ] Bilan général et observations : Décision □ Favorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément. □ Défavorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément. Décision prise le , à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service : | |
26. GRILLE D'ÉVALUATION DES AUDITS DE SURVEILLANCE ET DE RENOUVELLEMENT DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
27. Date de l'audit de surveillance :
28. Date de l'audit de renouvellement :
Renseignements concernant l'établissement |
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (*) (*) cocher la case correspondante Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Identité du titulaire de l'agrément préfectoral : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : |
Si l'établissement demande la certification Qualiopi en complément du label Numéro de SIREN : Numéro de déclaration d'activité : |
29. Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.1 - Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. | Vérifier le contenu de la garantie financière 1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ; 2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ; 3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ; 4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ; 5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ; 6° la mention montant garanti à minima à 30% du chiffre d'affaire HT 7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ; 8° la signature et le cachet de l'organisme garant. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit : Sous-critère 1.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement de la formation au sein de l'école de conduite ou l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen (pièce d'identité à fournir, horaire de présentation, modalités d'accompagnement etc.) ; | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 1.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.3 - Établir un règlement intérieur. | Vérifier l'existence d'un règlement intérieur. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 1.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.4 - Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc). | Vérifier qu'un document indique le lieu et les conditions d'usage de la piste (adresse, temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, modalités d'accueil, la disponibilité, etc). | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 1.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.5 Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes : - Taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. - Nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite disponible en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | Vérifier l'existence d'un bilan annuel statistique en demandant copie de ce dernier. Les données de ce bilan font l'objet d'une vérification concernant leur exactitude. Vérifier que le contenu fasse bien apparaître : taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", le ou les taux de réussite en première et deuxième présentation communiqué(s) par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première et deuxième présentation. Ces chiffres font l'objet d'une vérification concernant l'exactitude des données communiquées sur le bilan par l'école de conduite ou l'association auditée. Lorsqu'une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l'exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur. | □ | □ | □ | |
Vérifier qu'un affichage accessible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 1.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | Vérifier comment l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis par un affichage, une documentation et/ou un programme. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 1.6 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.7 - Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | Vérifier comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (exemples : affichage, publicité, documentation, taux de réussite ou tout autre document répondant à ce critère). | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 1.7 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
1.8 - Disposer d'un site internet ou d'une page internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire, sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s). | Vérifier que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet | □ | □ | □ | |
Vérifier que toutes les informations prévues par ce sous-critère sont mentionnées et accessibles facilement sur le site ou la page internet et imprimables (sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s)). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 1.8 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
30. Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.1 - Définir pour toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association un programme détaillé théorique et / ou pratique. | Vérifier l'existence des contenus détaillés des programmes de l'ensemble des formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association tant théoriques que pratiques. Le ou les programme(s) présenté(s) n'est ou ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 2.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.2 - Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Vérifier un ou plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation lorsque cette évaluation est obligatoire : moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 2.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.3 - En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le projet professionnel du candidat, ses motivations, ses acquis éventuels et son expérience. Ce document peut prendre la forme d'un questionnaire, d'un compte rendu d'entretien (moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées) etc ; | □ | □ | □ | |
Vérifier comment ces informations sont mises à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 2.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.4 - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap. | Vérifier les modalités de prise en compte d'un public en situation de handicap : - dans le cas d'une école de conduite spécialisée, description des modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains) ; - dans le cas d'une école de conduite non spécialisée, description des modalités d'accompagnement soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 2.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
2.5. Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. L'acceptation de cette proposition par l'élève n'est pas un impératif dans le cursus de formation. | Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois d'élèves, si possible à des formations différentes, que les propositions initiales font ressortir le contenu de la formation et le coût estimé de cette formation sur la base de l'évaluation préalable lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité. Cette proposition prend, par exemple, la forme d'une estimation financière. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit: Sous-critère 2.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
31. Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière exposant des grands thèmes de la sécurité routière comme : - alcool et stupéfiants, - vitesse, - défaut de port de la ceinture de sécurité, - distracteurs, - etc Les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du " groupe lourd " peuvent également être abordées pour les écoles de conduite ou associations proposant ces formations. | Vérifier la ou les copie(s) d'un ou de plusieurs document(s) exposant les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques mises en place au sein de l'école de conduite ou de l'association (horaires, collectif, distanciel, présentiel, local, internet, etc). Si l'école de conduite ou l'association propose des cours thématiques ou spécifiques, vérifier l'existence d'une liste non exhaustive de thèmes proposés. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 3.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc). | Vérifier, au moyen du livret numérique (portail pédagogique de l'auto-école), fiche de suivi par exemple, qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit: Sous-critère 3.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel. | Vérifier un ou plusieurs document(s) de trois élèves permettant de s'assurer de l'existence d'outil(s) d'évaluation des acquis en cours et en fin de formation. | □ | □ | □ | |
Vérifier l'existence d'outil(s) d'auto-évaluation à la disposition des élèves. | □ | □ | □ | ||
Vérifier l'existence d'attestation de formations pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire lorsque ces formations sont réalisées. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 3.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir les abandons. | Pour favoriser l'engagement : Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de favoriser l'engagement des élèves (exemples : connexion internet, planning prévisionnel, engagement de l'élève, émargement, etc). | □ | □ | □ | |
Pour prévenir les abandons : Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de prévenir les abandons (exemples : suivi de la formation, relance téléphonique, internet, etc) dès lors que les élèves sont absents pendant trois mois. | □ | □ | □ | ||
Pour prévenir les abandons : Vérifier l'existence d'outil permettant de suivre la traçabilité des abandons (exemple : motif, etc). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit: Sous-critère 3.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
3.5 - Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée. | Vérifier l'existence d'un ou plusieurs document(s) permettant de s'assurer de l'existence d'outil faisant le lien entre l'école de conduite ou l'association, l'entreprise et l'élève. Cette vérification se fait au regard de la nomination d'un référent en charge des relations avec les entreprises, du planning de la formation établie en lien avec l'entreprise, de la feuille d'émargement, de la communication des résultats à l'entreprise. (Uniquement si réalisation de formations financées par une entreprise à destination des salariés. Dans le cas de financement par le compte personnel de formation, lorsqu'il y a un abondement de l'entreprise, ce sous-critère ne peut s'appliquer, car l'école de conduite n'est pas tenue informée). | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 3.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
32. Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. | Vérifier de quels moyens pédagogiques dispose l'école de conduite ou l'association. S'assurer que le nombre et la qualification des enseignants sont adaptés à l'offre de formation. En termes d'outils pédagogiques, cette vérification porte sur les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès Internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit : Sous-critère 4.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. | Vérifier la copie d'un document fixant une liste à jour des enseignants faisant apparaître au minimum le prénom, l'initiale du nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner. Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit sur site : Sous-critère 4.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
4.3 - Désigner : - un ou des référent(s) pédagogique(s), - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves, - un ou plusieurs référent(s) handicap. | Vérifier l'existence de la désignation de chacun de ces référents ; Pour le référent pédagogique : vérification des acquis de l'expérience en matière de pédagogie (diplôme-(s), expérience(s) dans l'enseignement par exemple). Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 4.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
33. Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. | Vérifier l'existence d'un plan de compétences des enseignants mis en place au sein de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | □ | |
Si des formations continues ont déjà eu lieu : - Vérifier les copies des attestations de formations lorsque ces dernières ont été réalisées par un organisme externe. - Vérifier, si les formations ont été réalisées en interne, les feuilles d'émargement, le ou les programme(s) de formation, la durée de la ou des formation(s), les éventuelles évaluations, etc. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la ou les formation(s) inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association, le pourcentage d'enseignants formés sur une année civile et la ou les formation(s) programmées. Inscrire si la ou les formation(s) réalisée(s) l'a ou l'ont été en interne ou par un organisme externe (indiquer le nom de l'organisme externe). | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 5.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
5.2 - Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. | Vérifier les modalités mises en place par l'école de conduite ou l'association pour suivre les formations continues de ces enseignants. | □ | □ | □ | |
Vérifier les copies de preuves du suivi de formation recueillies par l'école de conduite. Le cas échéant, l'auditeur inscrit dans la case " observations " les modalités mises en place. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 5.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITE | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
5.3 - Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement. S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2. | Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) ou par le référent pédagogique. Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR, soit par la nomination du référent pédagogique (sous-critère 4.3). L'accompagnant doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la qualité de l'accompagnateur (enseignant, stagiaire TP ECSR ou référent pédagogique). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le sous-critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières. Vérifier les moyens mis en place par l'établissement pour s'assurer de la bonne réalisation de l'examen pratique comme par exemple : ponctualité, information des documents nécessaires à l'élève, propreté du véhicule. Ces contrôles peuvent être effectués en amont ou en aval du contrôle sur site. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit : Sous-critère 5.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
34. Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
6.1 - Mettre en place une veille : - sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, - sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière, - sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations. Mettre ces veilles à disposition du personnel. | - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions réglementaires (newsletters, congrès, abonnements à des revues professionnelles, Légifrance, etc.) ; - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) ; - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) ; | □ | □ | □ | |
Vérifier comment les éléments issus de ces veilles sont diffusés au personnel. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 6.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
6.2 - Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel. La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue. En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail. | Vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance. En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite non labellisé, vérifier la procédure de sélection du sous-traitant : - plan de formation proposé par le sous-traitant ; - liste des personnels qualifiés + formation continue ; - vérification de l'agrément préfectoral et des autorisations d'enseigner en cours de validité du sous-traitant ; - contrat de sous-traitance ; - tout élément de preuve du contrôle du respect des critères. En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite labellisé, vérifier : - l'existence d'un contrat de sous-traitance ; - le contrat de labellisation " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue. En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance et informer l'exploitant qu'il est soumis aux dispositions du code du travail. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit : Sous-critère 6.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □ | |||||
Observations : | |||||
35. Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.1 - Utiliser en priorité un site Internet ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité. À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | Vérifier l'existence d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant comportant a minima les éléments prévus au sous-critère. Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, vérifier la copie du questionnaire comportant a minima les éléments prévus au sous-critère. | □ | □ | □ | |
Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 7.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.2 - Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique. | Vérifier l'existence d'outil(s) permettant à l'école de conduite ou à l'association de recueillir les appréciations des financeurs, de l'équipe pédagogique (questionnaire, cahier de recueil, internet, etc.). | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit : Sous-critère 7.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus. | Vérifier comment l'école de conduite ou l'association exploite les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction. Par exemple : identification des causes de satisfaction et d'insatisfaction, identification des causes d'abandon, plan d'amélioration, etc. | □ | □ | □ | |
A l'issue de l'audit : Sous-critère 7.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT | Conforme | Partiellement conforme | Non conforme | Observations |
7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. | Vérifier l'existence d'un plan de gestion des réclamations. Par exemple : mise à disposition des modalités de recueil, accusé de réception, délai de réponse, délai de traitement des réclamations, etc. | □ | □ | □ | |
Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. | □ | □ | □ | ||
A l'issue de l'audit : Sous-critère 7.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ | |||||
Observations : | |||||
36. SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION
37. □ AUDIT DE SURVEILLANCE
38. □ AUDIT DE RENOUVELLEMENT (*)
39. (*) cocher la case correspondante
A remplir par l'auditeur/l'instructeur |
Nom et prénom de l'auditeur/l'instructeur (*) : Nombre de sous-critères conformes : [ ] Nombre de sous-critères partiellement conformes : [ ] Nombre de sous-critères non conformes : [ ] Nombre de sous-critères non concernés : [ ] Observations générales : Fait le à Signature de l'auditeur/l'instructeur (*) et cachet du service : (*) rayer la mention inutile |
A remplir par le responsable en charge de l'éducation routière |
Nom et prénom : |
Audit : □ Audit de surveillance □ Audit de renouvellement Echelle d'évaluation de l'instruction (Cf. guide de l'audit.) : □ Point exact (Respect de tous les sous-critères) □ Point d'alerte : □ Alerte mineure (jusqu'à 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ] Numéros des sous-critères concernés : □ Alerte majeure (plus de 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ] Numéros des sous-critères concernés : Observations : Décision □ Favorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité. □ Réservée (le titulaire de l'agrément a deux mois, à compter de la notification de la décision, pour améliorer les sous-critères partiellement ou non conformes). □ Défavorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité (à la suite à une alerte majeure). Décision prise le à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service : |
Partie à compléter, après un délai de deux mois, en cas de décision réservée à la suite d'une alerte mineure |
Audit : □ Audit de surveillance □ Audit de renouvellement Nom et prénom du responsable en charge de l'éducation routière : (si différent du précédent) Nombre et numéros des sous-critères devenus conformes dans le délai de deux mois : [ ] Nombre et numéros des sous-critères demeurant partiellement ou non conformes, ou transmis hors délais : [ ] Observations : Décision : □ Favorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité. □ Défavorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité (à la suite à une alerte majeure). Décision prise le à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service : |
Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000043288029
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000038446423
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. DEMANDE D'ADHÉSION AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
3. □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)
4. □ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT TRIENNAL
5. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
6. Nom de famille : Nom d'usage :
7. Prénoms :
8. Date de naissance : Lieu de naissance :
9. Nationalité :
10. Adresse personnelle :
11. Code postal : Ville :
12. Téléphone : Téléphone portable :
13. Courriel :
14. Renseignements concernant l'établissement agréé
15. Nom ou raison sociale :
16. N° agrément :
17. Adresse de l'établissement :
18. Code postal : Ville :
19. Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
20. Adresse du site ou de la page internet de l'établissement :
21. Formations dispensées :
22. Moyens utilisés :
23. Nombre de formateurs (en ETP) :
24. Dans le cadre de la candidature au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
25. En cas d'attribution du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
26. -autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site Internet de la délégation à la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association.
27. -respecter le guide du label.
28. Fait à, le
29. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
30. Signature :
31. La demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle :...
32. Liste des pièces à joindre à la demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
33. □ Le formulaire de demande d'adhésion à compléter
34. □ Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) (cf. critère n° 1.1)
35. □ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2)
36. □ Copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation (cf. critère n° 1.3)
37. □ Copie des horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4)
38. □ Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. critère n° 2.2)
39. □ Copie du règlement intérieur (cf. critère n° 2.3)
40. □ Copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. critère n° 2.5)
41. □ Copie d'un exemple de parcours de formation comportant :
42. -le cas échéant, des cours collectifs exposant notamment des grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
43. -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) (cf. critère n° 3.1)
44. L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son cursus de formation.
45. □ Copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation (cf. critère n° 3.2)
46. □ Copie de la liste à jour des enseignants et de la ou des personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves (cf. critère n° 4.1)
47. □ Copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste de formation à la conduite des véhicules deux-roues, hors circulation (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. critère n° 5.2)
48. □ Adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page Internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public (cf. critère n° 5.5)
49. □ Copie du contrat passé avec l'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère n° 6.1)
50. □ Déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs
51. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE
52. Avertissement : tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
53. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été faite.
54. Article 441-7 du code pénal
55. "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
56. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
57. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
58. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
59. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
60. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
61. Je soussigné (e) □ M. □ Mme
62. Nom de famille : Nom d'usage :
63. Prénoms :
64. Date de naissance :
65. Adresse :
66. Code postal : Ville :
67. Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
68. Déclare sur l'honneur m'engager à :
69. □ Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière (cf. critère n° 1.2)
70. □ Afficher les horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4)
71. □ Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. critère n° 1.5)
72. □ Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. critère n° 2.1)
73. □ Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande (cf. critère n° 2.4)
74. □ Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques (cf. critère n° 3.2)
75. □ Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation (cf. critère n° 3.3)
76. □ Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l' article R. 6316-1 du code du travail (cf. critère n° 4.2)
77. □ Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire (cf. critère n° 5.1)
78. □ Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée (cf. critère n° 5.3)
79. □ Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant diverses informations (taux de réussite, etc.) (cf. critère n° 5.4)
80. □ Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
81. □ Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus (cf. critère n° 6.2)
82. □ Gérer les réclamations (Permettre la manifestation des réclamations et les prendre en compte dans la mesure du possible) (cf. critère n° 6.3)
83. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
84. Fait à, le
85. Signature de l'intéressé (e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
86. Article 441-7 du code pénal
87. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
88. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
89. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
90. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
91. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000038214536
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. DEMANDE D'ADHÉSION AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) | |
□ 1re DEMANDE | □ RENOUVELLEMENT TRIENNAL |
Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) | |
Nom de famille : | Nom d'usage : |
Prénoms : | |
Date de naissance : | Lieu de naissance : |
Nationalité : | |
Adresse personnelle : | |
Code postal : | Ville : |
Téléphone : | Téléphone portable : |
Courriel : | |
Renseignements concernant l'établissement agréé | |
Nom ou raison sociale : | |
N° agrément : | |
Adresse de l'établissement : | |
Code postal : Ville : | |
Téléphone de l'établissement : | Téléphone portable : |
Adresse du site ou de la page Internet de l'établissement : | |
Formations dispensées : | |
Moyens utilisés : | |
Nombre de formateurs (en ETP) : | |
2. Dans le cadre de la candidature au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande. En cas d'attribution du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
3. -autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site Internet de la délégation à la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association ; -respecter le guide du label.
4. Fait à, le Nom et prénom du titulaire de l'agrément : Signature :
La demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle : |
Liste des pièces à joindre à la demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" |
5. □ Le formulaire de demande d'adhésion à compléter □ Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) (cf. critère n° 1.1) □ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2) □ Copie du ou des programme (s) détaillé (s) théorique ou pratique pour chaque formation (cf. critère n° 1.3) □ Copie des horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4) □ Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. critère n° 2.2) □ Copie du règlement intérieur (cf. critère n° 2.3) □ Copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. critère n° 2.5) □ Copie d'un exemple de parcours de formation comportant systématiquement :
6. -des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ; -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) (cf. critère n° 3.1).
7. □ Copies des livrets d'apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d'une durée de quinze heures minimum en circulation (cf. critère n° 3.2) □ Copie de la liste à jour des enseignants et de la ou des personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves (cf. critère n° 4.1). □ Copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d'usage de la piste de formation à la conduite des véhicules deux-roues, hors circulation (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. critère n° 5.2). □ Adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public (cf. critère n° 5.5). □ Copie du contrat passé avec l'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère n° 6.1). □ Déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs.
8. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ Avertissement : tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été faite. Article 441-7 du code pénal "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
9. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
10. Je soussigné(e) □ M. □ Mme Nom de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Titulaire de l'agrément préfectoral n° : Déclare sur l'honneur m'engager à : □ Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de la garantie financière (cf. critère n° 1.2). □ Afficher les horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4). □ Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. critère n° 1.5). □ Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. critère n° 2.1). □ Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande (cf. critère n° 2.4). □ Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques (cf. critère n° 3.2). □ Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation (cf. critère n° 3.3). □ Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. critère n° 4.2). □ Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire (cf. critère n° 5.1). □ Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée (cf. critère n° 5.3). □ Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant diverses informations (taux de réussite, etc.) (cf. critère n° 5.4). □ Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus (cf. critère n° 6.2). □ Gérer les réclamations (Permettre la manifestation des réclamations et les prendre en compte dans la mesure du possible) (cf. critère n° 6.3). Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à , le Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
11. Article 441-7 du code pénal Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article Annexe 3 Modifié LEGIARTI000038136414
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 4 LEGIARTI000049821310
1. DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE
2. Seuls les labels et certifications reconnus équivalents à l'article 7.5 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " sont enregistrés. Les droits et dispositifs prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties à la labellisation) sont autorisés à compter de l'enregistrement de l'équivalence et de la garantie financière dans RAFAEL.
3. □ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT (*)
4. (*) cocher la case correspondante
5. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom de famille : Nom d'usage : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Adresse personnelle :
|
6. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*) (*) cocher la case correspondante Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées :
|
7. Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement de l'équivalence
□ LABEL LA/ QAE/03 (SGS) □ CERTIFICATION AFAQ ISO 9001 : 2015 (AFNOR) (*) (*) cocher la case correspondante Date de délivrance : Date de fin de validité : |
8. Autres renseignements
Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
9. Dans le cadre de la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
10. En cas d'avis favorable à l'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", il s'engage à (cochez les cases) :
11. □ Transmettre chaque année une attestation annuelle de la garantie financière en cours de validité ;
12. □ Avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;
13. □ Autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association.
14. Fait à, le.
15. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
16. Signature :
17. Liste des pièces à fournir pour la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
18. Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.
19. Les pièces justificatives doivent être prioritairement transmises par voie dématérialisée.
20. TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ENREGISTREMENT.
Le présent formulaire d'adhésion complété et signé. | □ |
Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement d'équivalence. | □ |
Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima, 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, l'opérateur France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1-Annexe 1). | □ |
21. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.
22. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
23. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
24. Article 441-7 du code pénal :
25. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
26. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
27. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
28. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
29. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
30. Article L. 121-4 du code de la consommation :
31. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
32. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
33. Article L. 132-2 du code de la consommation :
34. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000049600334
en vigueur le 27 mai 2024, jusqu'au 1er juillet 2024
1. DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE
2. Seuls les labels et certifications reconnus équivalents à l'article 7.5 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " sont enregistrés. Les droits et dispositifs prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties à la labellisation) sont autorisés à compter de l'enregistrement de l'équivalence et de la garantie financière dans RAFAEL.
3. □ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT (*)
4. (*) cocher la case correspondante
5. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom de famille : Nom d'usage : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Adresse personnelle :
|
6. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*) (*) cocher la case correspondante Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées :
|
7. Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement de l'équivalence
□ LABEL LA/ QAE/03 (SGS) □ CERTIFICATION AFAQ ISO 9001 : 2015 (AFNOR) (*) (*) cocher la case correspondante Date de délivrance : Date de fin de validité : |
8. Autres renseignements
Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
9. Dans le cadre de la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
10. En cas d'avis favorable à l'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", il s'engage à (cochez les cases) :
11. □ Transmettre chaque année une attestation annuelle de la garantie financière en cours de validité ;
12. □ Avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;
13. □ Autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association.
14. Fait à , le .
15. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
16. Signature :
17. Liste des pièces à fournir pour la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
18. Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.
19. Les pièces justificatives doivent être prioritairement transmises par voie dématérialisée.
20. TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ENREGISTREMENT.
Le présent formulaire d'adhésion complété et signé. | □ |
Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement d'équivalence. | □ |
Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima, 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1). | □ |
21. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.
22. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
23. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
24. Article 441-7 du code pénal :
25. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
26. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
27. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
28. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
29. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
30. Article L. 121-4 du code de la consommation :
31. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
32. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
33. Article L. 132-2 du code de la consommation :
34. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000046183210
en vigueur le 14 août 2022, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BbS6rm9Llz1MyLYd4Fqjlgh6-gaiNOdIwFbuECNirwQ=
Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000043288020
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 14 août 2022
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000038446445
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. CONTRAT DE LABELLISATION
2. "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
3. Il est convenu ce qui suit entre :
4. L'Etat représenté par le préfet du département ou son représentant
5. et
6. □ L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
7. ou
8. □ L'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
9. Nom ou raison sociale :
10. Nom du titulaire de l'agrément :
11. N° d'agrément :
12. Adresse de l'établissement :
13. Code postal :
14. Ville :
15. Désigné (e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée".
16. Article 1er
17. Label
18. Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
19. -une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
20. -un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;
21. -une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
22. Article 2
23. Adhésion au label
24. L'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
25. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé soit par le titulaire de l'agrément préfectoral, soit par le préfet ou son représentant, signataires du contrat de labellisation.
26. Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" contribue à la valorisation du label.
27. La procédure d'adhésion au label est soumise à un contrôle sur pièces et permet la vérification du critère d'éligibilité et des critères de qualité prévus dans le guide de labellisation.
28. Un premier audit sur site est réalisé dans la période de six mois suivant la signature du contrat de labellisation et un second suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.
29. Article 3
30. Renouvellement d'adhésion au label
31. Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral devra en faire la demande au préfet ou à son représentant au moins deux mois avant la date de l'expiration du label.
32. Article 4
33. Retrait du label
34. Le préfet ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour motif de non respect d'un ou plusieurs critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve, dans le délai imparti, du respect de tout ou partie de ces critères.
35. Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée.
36. Dès notification du retrait par le préfet ou par son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées.
37. Tout retrait de l'agrément préfectoral a pour effet le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
38. En cas de retrait du label, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que :
39. -l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré toute référence au label ;
40. -l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours, au titre des contreparties qui lui ont été octroyées.
41. Article 5
42. Suspension du label
43. Toute suspension de l'agrément préfectoral a pour effet la suspension du label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.
44. Article 6
45. Garantie financière
46. Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière à l'exclusion de ceux préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail de l'école de conduite ou de l'association labellisée sont couverts par une garantie financière.
47. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
48. La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires T. T. C annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
49. Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
50. La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
51. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
52. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
53. L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
54. 1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
55. 2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association et son adresse postale ;
56. 3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association ;
57. 4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association et sa date de délivrance ;
58. 5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
59. 6° La mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel TTC de l'année N-1 réalisé au titre desdites formations dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention de labellisation faisant l'objet de l'annexe 4 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite". Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
60. cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
61. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation."
62. 7° La date de validité de la garantie financière : Cette garantie est valable du JJ MM au JJ AAAA. ;
63. 8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
64. Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
65. Article 7
66. Engagements
67. Je soussigné (e)
68. -déclare avoir pris connaissance du référentiel et du guide du label, joints au présent contrat ;
69. -déclare avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
70. -déclare respecter les critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
71. -déclare accepter et faciliter le déroulement des audits effectués en son sein par des agents de l'Etat chargés à cet effet par l'autorité administrative et présenter dès la première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
72. -autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées, les coordonnées de mon établissement via le site Internet de la délégation à la sécurité routière (DSR).
73. Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
74. Lu et approuvé (mention manuscrite)
75. A, le
76. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée,
77. Le préfet de département ou son représentant,
Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000038214551
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. CONTRAT DE LABELLISATION
2. "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
3. Il est convenu ce qui suit entre :
4. L'Etat représenté par le préfet du département ou son représentant
5. et
6. □ L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
7. ou
8. □ L'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
9. Nom ou raison sociale :
10. Nom du titulaire de l'agrément :
11. N° d'agrément :
12. Adresse de l'établissement :
13. Code postal :
14. Ville :
15. Désigné (e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée".
16. Article 1er
17. Label
18. Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
19. -une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
20. -un label se traduisant par l'octroi de contreparties donnant accès à certaines formations réservées aux écoles de conduite et aux associations labellisées ;
21. -une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
22. Article 2
23. Adhésion au label
24. L'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
25. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé soit par le titulaire de l'agrément préfectoral, soit par le préfet ou son représentant, signataires du contrat de labellisation.
26. Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" contribue à la valorisation du label.
27. La procédure d'adhésion au label est soumise à un contrôle sur pièces et permet la vérification du critère d'éligibilité et des critères de qualité prévus dans le guide de labellisation.
28. Un premier audit sur site est réalisé dans la période de six mois suivant la signature du contrat de labellisation et un second suivant les mêmes modalités que le précédent avant la demande de renouvellement du label par l'école de conduite ou l'association labellisée.
29. Article 3
30. Renouvellement d'adhésion au label
31. Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral devra en faire la demande au préfet ou à son représentant au moins deux mois avant la date de l'expiration du label.
32. Article 4
33. Retrait du label
34. Le préfet ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour motif de non respect d'un ou plusieurs critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve, dans le délai imparti, du respect de tout ou partie de ces critères.
35. Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée.
36. Dès notification du retrait par le préfet ou par son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées.
37. Tout retrait de l'agrément préfectoral a pour effet le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
38. En cas de retrait du label, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que :
39. -l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré toute référence au label ;
40. -l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours, au titre des contreparties qui lui ont été octroyées.
41. Article 5
42. Suspension du label
43. Toute suspension de l'agrément préfectoral a pour effet la suspension du label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.
44. Article 6
45. Garantie financière
46. Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière à l'exclusion de ceux préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail de l'école de conduite ou de l'association labellisée sont couverts par une garantie financière .
47. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
48. La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires TTC annuel de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite ou l'association labellisée au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article .
49. Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
50. La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
51. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
52. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet ou à son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
53. L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
54. 1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
55. 2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association et son adresse postale ;
56. 3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association ;
57. 4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association et sa date de délivrance ;
58. 5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
59. 6° La mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel TTC de l'année N-1 réalisé au titre desdites formations dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention de labellisation faisant l'objet de l'annexe 4 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
60. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation."
61. 7° La date de validité de la garantie financière : Cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. ;
62. 8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
63. Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
64. Article 7
65. Engagements
66. Je soussigné (e)
67. -déclare avoir pris connaissance du référentiel et du guide du label, joints au présent contrat ;
68. -déclare avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
69. -déclare respecter les critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
70. -déclare accepter et faciliter le déroulement des audits effectués en son sein par des agents de l'Etat chargés à cet effet par l'autorité administrative et présenter dès la première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
71. -autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées, les coordonnées de mon établissement via le site Internet de la délégation à la sécurité routière (DSR).
72. Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
73. Lu et approuvé (mention manuscrite)
74. A/ Le
75. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée
76. Le préfet de département ou son représentant
Article Annexe 4 Modifié LEGIARTI000038136418
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 5 LEGIARTI000049600355
1. DOSSIER LABELLISATION SIMPLE
2. Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation simple.
3. Il est composé des documents suivants :
4. Formulaire de demande d'adhésion au label
5. Formulaire de demande de renouvellement du label
6. Formulaire audit de surveillance du label
7. Contrat de labellisation
8. Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
9. Ce formulaire permet la seule adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". Si le demandeur souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, en se certifiant Qualiopi en complément de ce label, il doit renseigner le formulaire en annexe 6.
10. Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
11. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom(s) de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Téléphone portable : Courriel : |
12. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*) □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*) (*) cocher la case correspondante |
Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : Nombre de formateurs (en ETP) : |
13. Autres renseignements
Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
14. Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
15. En cas d'attribution du label, il s'engage à :
16. - faciliter les audits ;
17. - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/association ;
18. - respecter les exigences du label ;
19. - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " conformément à la réglementation en vigueur ;
20. - informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation
21. Fait à , le .
22. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
23. Signature :
24. Liste des pièces à fournir
25. Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label. Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).
26. Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.
27. Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
28. TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LABEL.
Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé. | □ |
Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1). | □ |
Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2 - Annexe 1). | □ |
Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 - Annexe 1). | □ |
Le cas échéant, un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 - Annexe 1). | □ |
Un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 - Annexe 1) | □ |
Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 - Annexe 1) : - enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire, - le règlement intérieur, - les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant, - la promotion du rendez-vous post-permis, - la valorisation de la conduite accompagnée, - la description du procédé d'évaluation, - la description du procédé de positionnement, - la prise en compte du handicap, - la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques, - la description des modalités de traitement des réclamations, - les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. | □ |
Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1 - Annexe 1). | □ |
Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2 - Annexe 1). | □ |
Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3 - Annexe 1). | □ |
Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4 - Annexe 1). | □ |
Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 - Annexe 1). | □ |
Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 - Annexe 1). | □ |
Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. sous critère 3.3 - Annexe 1). | □ |
Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2 - Annexe 1). | □ |
Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s), des personne(s) chargée (s) des relations avec les élèves, des référent(s) handicap et (cf. sous-critère 4.3 - Annexe 1). | □ |
En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1). | □ |
Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1 - Annexe 1). | □ |
La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée. | □ |
29. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
30. Je soussigné(e) □ M. □ Mme
31. Nom(s) de famille : Nom d'usage :
32. Prénom(s) :
33. Date de naissance :
34. Adresse :
35. Code postal : Ville :
36. Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
37. Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.
Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1). |
Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes : taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5 - Annexe 1). |
Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6 - Annexe 1). |
Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.5 - Annexe 1). |
Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4 - Annexe 1). |
Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5 - Annexe 1). |
Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1 - Annexe 1). |
Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1 - Annexe 1). |
Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2 - Annexe 1). |
Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, ou le référent pédagogique désigné au sens du sous-critère 4.3 titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3 - Annexe 1) |
Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1 - Annexe 1). |
Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1). |
Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2 - Annexe 1). |
Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3 - Annexe 1). |
Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4 - Annexe 1). |
38. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
39. Fait à , le .
40. Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
41. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
42. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
43. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
44. Article 441-7 du code pénal :
45. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
46. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
47. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
48. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
49. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
50. Article L. 121-4 du code de la consommation :
51. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
52. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
53. Article L. 132-2 du code de la consommation
54. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
55. Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement. Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales. |
56. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom(s) de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Téléphone portable : Courriel : |
57. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*). □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*). (*) cocher la case correspondante |
Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : Nombre de formateurs (en ETP) : |
58. Autres renseignements
Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
59. Dans le cadre de la demande de renouvellement du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
60. En cas de renouvellement du label, il s'engage à :
61. - faciliter les audits ;
62. - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/association ;
63. - respecter les exigences du label ;
64. - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " conformément à la réglementation en vigueur ;
65. - informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation.
66. Fait à , le .
67. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
68. Signature :
69. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
70. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
71. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
72. Article 441-7 du code pénal :
73. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
74. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
75. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
76. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
77. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
78. Article L. 121-4 du code de la consommation :
79. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
80. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
81. Article L. 132-2 du code de la consommation :
82. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
83. Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. L'audit de surveillance est organisé entre le 14éme et le 22éme mois qui suivent la signature du contrat de labellisation. L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site. Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales. Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément. |
84. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom(s) de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Téléphone portable : Courriel : |
85. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*). □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*). (*) cocher la case correspondante |
Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : Nombre de formateurs (en ETP) : |
86. Autres renseignements
Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
87. Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
88. En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :
89. - faciliter les audits ;
90. - autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
91. - respecter les exigences du label ;
92. - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
93. Fait à , le .
94. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
95. Signature :
96. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
97. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
98. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
99. Article 441-7 du code pénal :
100. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
101. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
102. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
103. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
104. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
105. Article L. 121-4 du code de la consommation :
106. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
107. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
108. Article L. 132-2 du code de la consommation :
109. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
110. CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
111. Il est convenu ce qui suit entre :
112. L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
113. et
114. le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
115. ou
116. le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
117. Nom ou raison sociale :
118. Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
119. Nom du titulaire de l'agrément :
120. N° d'agrément :
121. Adresse de l'établissement :
122. Code postal : Ville :
123. Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
124. Article 1
125. Label
126. Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :
127. - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
128. - octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du " permis à un euro par jour " ;
129. - donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
130. Article 2
131. Adhésion au label
132. L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
133. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
134. Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
135. La procédure d'adhésion au label est soumise à :
136. - la validité de l'agrément préfectoral ;
137. - un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
138. - un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat.
139. Article 3
140. Utilisation des logos
141. L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
142. A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
143. Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
144. Article 4
145. Renouvellement d'adhésion au label
146. Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
147. Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
148. Article 5
149. Retrait du label
150. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
151. - le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
152. - lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
153. - le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
154. - lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
155. - la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
156. - en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de l'audit ;
157. - à l'issue d'une procédure de signalement.
158. Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée. L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
159. Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
160. - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
161. - de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
162. - de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".
163. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
164. Article 6
165. Suspension du label
166. La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.
167. Article 7
168. Garantie financière
169. La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
170. 1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;
171. 2. Des actions financées par :
172. 2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
173. 2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
174. 2.1.3. L'Etat ;
175. 2.1.4. Les régions ;
176. 2.1.5. France Travail ;
177. 2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
178. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
179. La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
180. Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
181. La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
182. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
183. L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
184. 1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
185. 2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
186. 3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
187. 4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
188. 5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
189. 6° La mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
190. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " ;
191. 7° La date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
192. 8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
193. Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
194. Article 8
195. Engagements
196. Je soussigné(e) , déclare :
197. - avoir pris connaissance de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié ;
198. - avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
199. - respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
200. - accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;
201. - présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
202. - autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
203. - informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.
204. Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
205. Lu et approuvé (mention manuscrite).
206. Fait à , le
207. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée :
208. Le préfet de département ou son représentant :
209. Cachet du service :
210. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
211. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
212. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
213. Article 441-7 du code pénal :
214. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
215. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
216. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
217. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
218. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
219. Article L. 121-4 du code de la consommation :
220. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
221. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
222. Article L. 132-2 du code de la consommation :
223. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées. "
Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000043288017
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000038446460
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
2. Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de :
3. ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse)
4. ou
5. ASSOCIATION xxx (+ adresse)
6. ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label :
7. " QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE "
8. reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018.
9. Ce certificat est valable à compter du jusqu'au
10. Le préfet de département ou son représentant,
11. Site internet : www. securite-routiere. gouv. fr
12. .
Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000038214559
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
2. Le ministère de l'intérieur certifie que les actions de formation à la conduite des véhicules à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière dispensées, à titre onéreux, au sein de :
3. ECOLE DE CONDUITE xxx (+ adresse)
4. ou
5. ASSOCIATION xxx (+ adresse)
6. ont été évaluées et jugées conformes aux critères fixés par le référentiel du label :
7. " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE "
8. reconnu par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) par la délibération du 9 janvier 2018.
9. Ce certificat est valable à compter du jusqu'au
10. Le préfet de département ou son représentant
11. Site internet : www. securite-routiere. gouv. fr
Article Annexe 5 Modifié LEGIARTI000038136422
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 6 LEGIARTI000049600396
1. DOSSIER DOUBLE LABELLISATION ET CERTIFICATION QUALIOPI
2. Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation, accompagnées en complément d'une demande de certification Qualiopi.
3. Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par le ministre en charge de la sécurité routière est restreint à l'enseignement de la conduite.
4. Il est composé des documents suivants :
5. Formulaire de demande d'adhésion au label et à la certification Qualiopi
6. Formulaire de demande de renouvellement du label et à la certification Qualiopi
7. Formulaire audit de surveillance du label et de la certification Qualiopi
8. Contrat de labellisation
9. Certificat Qualiopi
10. Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi
11. Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Si le demandeur souhaite seulement l'adhésion au label, il lui appartient de renseigner le formulaire en annexe 5.
12. Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
13. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom(s) de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Téléphone portable : Courriel : |
14. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*). □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*). (*) cocher la case correspondante |
Nom ou raison sociale : Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : Enseigne : N° d'agrément : N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*) Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : Nombre de formateurs (en ETP) : |
15. (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.
16. Autres renseignements
Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
17. Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et en complément à la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
18. En cas d'attribution du label et de la certification Qualiopi, il s'engage à :
19. - faciliter les audits ;
20. - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
21. - respecter les exigences du label ;
22. - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et, le cas échéant, du logo Qualiopi conformément à la réglementation en vigueur ;
23. - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de son établissement dès lors qu'il dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification Qualiopi ;
24. - respecter les exigences de la certification Qualiopi et son périmètre restreint à l'enseignement de la conduite ;
25. - informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.
26. Fait à , le
27. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
28. Signature :
29. Liste des pièces à fournir
30. Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et de la certification Qualiopi.
31. Les pièces justificatives demandées sont issues :
32. - des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
33. - des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.
34. Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).
35. Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.
36. TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE.
Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé. | □ |
Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail , l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1). | □ |
Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2 - Annexe 1). | □ |
Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 - Annexe 1). | □ |
Si formation " deux-roues ", un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 - Annexe 1). | □ |
Un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 - Annexe 1) | □ |
Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 - Annexe 1) : - enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire, - le règlement intérieur, - les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant, - la promotion du rendez-vous post-permis, - la valorisation de la conduite accompagnée, - la description du procédé d'évaluation, - la description du procédé de positionnement, - la prise en compte du handicap, - la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques, - la description des modalités de traitement des réclamations, - les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. | □ |
Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1 - Annexe 1). | □ |
Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2 - Annexe 1). | □ |
Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3 - Annexe 1). | □ |
Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4 - Annexe 1). | □ |
Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 - Annexe 1). | □ |
Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 - Annexe 1). | □ |
Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. 3.3 - Annexe 1). | □ |
Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2 - Annexe 1). | □ |
Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s), des personne(s) chargée (s) des relations avec les élèves, des référent(s) handicap et (cf. sous-critère 4.3 - Annexe 1). | □ |
En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1). | □ |
Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1 - Annexe 1). | □ |
La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée. | □ |
La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima : numéro(s) d'agrément et localisation du/des sites et enseigne(s). | □ |
Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé. | □ |
Le dernier bilan pédagogique et financier. | □ |
37. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
38. Je soussigné(e) □ M. □ Mme
39. Nom(s) de famille : Nom d'usage :
40. Prénom(s) :
41. Date de naissance :
42. Adresse :
43. Code postal : Ville :
44. Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
45. Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.
Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1). |
Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes : taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5 - Annexe 1). |
Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6 - Annexe 1). |
Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.3 - Annexe 1). |
Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4 - Annexe 1). |
Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5 - Annexe 1). |
Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1 - Annexe 1). |
Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1 - Annexe 1). |
Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2 - Annexe 1). |
Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire, de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3 - Annexe 1) |
Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1 - Annexe 1). |
Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1). |
Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2 - Annexe 1). |
Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3 - Annexe 1). |
Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4 - Annexe 1). |
46. Par ailleurs, j'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
47. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
48. Fait à , le
49. Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
50. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
51. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
52. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
53. Article 441-7 du code pénal :
54. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
55. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
56. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
57. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
58. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
59. Article L. 121-4 du code de la consommation :
60. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
61. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
62. Article L. 132-2 du code de la consommation :
63. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit."
64. Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi
Le label et la certification sont valables trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation et du certificat Qualiopi. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label et de la certification Qualiopi. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement. Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales. |
65. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom(s) de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Téléphone portable : Courriel : |
66. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*). □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*). (*) cocher la case correspondante |
Nom ou raison sociale : Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : Enseigne : N° d'agrément : N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*) Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : Nombre de formateurs (en ETP) : |
67. (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.
68. Autres renseignements
Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
69. Les documents à fournir sont :
La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s). | □ |
Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé. | □ |
Le dernier bilan pédagogique et financier. | □ |
70. Dans le cadre de la demande de renouvellement au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et de la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de renouvellement au sein de son établissement.
71. En cas de renouvellement du label, il s'engage à :
72. - faciliter les audits ;
73. - autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
74. - respecter les exigences du label ;
75. - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et du logo " Qualiopi " conformément à la réglementation en vigueur ;
76. - autoriser le ministère de l'intérieur à transmettre au ministère chargé de la formation professionnelle les coordonnées de son établissement dès lors qu'il dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;
77. - respecter les exigences de la certification Qualiopi et son périmètre restreint à l'enseignement de la conduite ;
78. - informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation.
79. J'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
80. Fait à , le
81. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
82. Signature :
83. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
84. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
85. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
86. Article 441-7 du code pénal :
87. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
88. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
89. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
90. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
91. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
92. Article L. 121-4 du code de la consommation :
93. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
94. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
95. Article L. 132-2 du code de la consommation :
96. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
97. Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi
Le label et la certification sont valables trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation et du certificat Qualiopi. L'audit de surveillance est organisé entre le 14e et le 22e mois qui suivent la signature du contrat de labellisation. L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site. Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales. Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément accompagné des pièces justificatives permettant la réalisation de l'audit de surveillance. |
98. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
Nom(s) de famille : Nom d'usage : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Téléphone portable : Courriel : |
99. Renseignements concernant l'établissement agréé
□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*). □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*). (*) cocher la case correspondante |
Nom ou raison sociale : Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : Enseigne : N° d'agrément : N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*) Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées : Nombre de formateurs (en ETP) : |
100. (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.
101. Autres renseignements
Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □ Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande. Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
102. Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
103. Les documents à fournir sont :
La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s). | □ |
Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé. | □ |
Le dernier bilan pédagogique et financier | □ |
104. En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :
105. - faciliter les audits ;
106. - autoriser le ministère chargé de la sécurité routière à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
107. - respecter les exigences du label ;
108. - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
109. - respecter les exigences de la certification Qualiopi ;
110. - respecter l'utilisation du logo Qualiopi ;
111. - afficher le certificat Qualiopi au sein du local et sur le site internet.
112. J'atteste qu'à cette date je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
113. Fait à , le
114. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
115. Signature :
116. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
117. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
118. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
119. Article 441-7 du code pénal :
120. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
121. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
122. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
123. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
124. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
125. Article L. 121-4 du code de la consommation :
126. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
127. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
128. Article L. 132-2 du code de la consommation :
129. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
130. CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
131. Il est convenu ce qui suit entre :
132. L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
133. et
134. le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
135. ou
136. le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
137. Nom ou raison sociale :
138. Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
139. Nom du titulaire de l'agrément :
140. N° d'agrément :
141. Adresse de l'établissement :
142. Code postal : Ville :
143. Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
144. Article 1
145. Label
146. Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :
147. - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
148. - octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du " permis à un euro par jour " ;
149. - donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
150. Article 2
151. Adhésion au label et à la certification Qualiopi
152. L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
153. Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
154. La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
155. Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.
156. L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
157. La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
158. - la validité de l'agrément préfectoral ;
159. - la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
160. - un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
161. - un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat ;
162. Article 3
163. Utilisation des logos
164. L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".
165. A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
166. Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
167. Article 4
168. Renouvellement d'adhésion au label
169. Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
170. Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
171. Article 5
172. Retrait du label
173. Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
174. - le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
175. - lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
176. - le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
177. - lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
178. - la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
179. - en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de l'audit ;
180. - à l'issue d'une procédure de signalement.
181. Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
182. Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
183. - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
184. - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi " ;
185. - de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
186. - de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".
187. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
188. L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
189. Article 6
190. Suspension du label
191. La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
192. Article 7
193. Garantie financière
194. La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
195. 1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;
196. 2. Des actions financées par :
197. 2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
198. 2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
199. 2.1.3. L'Etat ;
200. 2.1.4. Les régions ;
201. 2.1.5. France Travail ;
202. 2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
203. Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
204. La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
205. Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
206. La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
207. L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
208. L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
209. 1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
210. 2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
211. 3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
212. 4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
213. 5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
214. 6° La mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
215. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " ;
216. 7° La date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
217. 8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
218. Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
219. Article 8
220. Engagements
221. Je soussigné(e), déclare :
222. - avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
223. - avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
224. - respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
225. - accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;
226. - présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
227. - autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
228. - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;
229. - avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;
230. - informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.
231. Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
232. Lu et approuvé (mention manuscrite)
233. Fait à , le
234. L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée :
235. Le préfet de département ou son représentant :
236. Cachet du service :
237. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
238. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
239. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
240. Article 441-7 du code pénal :
241. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
242. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
243. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
244. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
245. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
246. Article L. 121-4 du code de la consommation :
247. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
248. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
249. Article L. 132-2 du code de la consommation :
250. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
251. Logo du ministère
252. Logo Qualiopi
253. CERTIFICAT " QUALIOPI " délivré à
254. Nom ou raison sociale :
255. Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
256. N° d'agrément de l'établissement principal :
257. N° de déclaration d'activité :
258. Adresse :
259. Code postal : Ville :
260. Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi :
Raison sociale | N° d'agrément | Enseigne | Adresse |
|---|---|---|---|
261. Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.
262. Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
263. Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
264. Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
265. Ce présent certificat est valide du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX sous réserve du respect des critères de qualité et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
266. Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
267. Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
268. En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse fonctionnelle du service en charge de l'éducation routière avec copie à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr.
269. Fait à , le .
270. Le préfet de département ou son représentant :
271. (cachet du service) :
272. Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.
273. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
274. Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
275. Article 441-7 du code pénal :
276. " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
277. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
278. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
279. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
280. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
281. Article L. 121-4 du code de la consommation :
282. " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
283. 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
284. Article L. 132-2 du code de la consommation :
285. " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
Article Annexe 6 Modifié LEGIARTI000043288008
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 6 Modifié LEGIARTI000038446463
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. GUIDE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI RELATIF
2. AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
3. I.-Préambule
4. Le présent guide comporte les indications liées à la procédure d'attribution du label, aux audits de suivi et à la grille d'audit.
5. La création d'un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été guidée par la volonté de valoriser les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche d'amélioration de la qualité de leurs formations.
6. Ce label de l'Etat est une garantie, pour les usagers et les financeurs de la formation professionnelle, de la qualité et de la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite et les associations labellisées.
7. En tant que label public, ce label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" se doit d'être ambitieux.
8. Pour mener à bien cette démarche, un groupe de travail regroupant des parties prenantes a travaillé à l'élaboration d'un projet de référentiel.
9. Le dispositif de labellisation est constitué d'un référentiel, d'un guide du label, d'un guide et d'une grille d'instruction et d'audit de suivi.
10. II.-Procédure d'attribution du label
11. Le service départemental en charge de l'éducation routière instruit les demandes d'adhésion au label.
12. Dès réception du dossier, ce service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de réception du dossier.
13. Dans le cas où un titulaire de l'agrément préfectoral demande un entretien conseil, cet entretien doit porter sur l'ensemble du dispositif de la labellisation, c'est-à-dire : la demande d'adhésion, les critères de qualité, l'instruction, les audits de suivi, l'octroi de contreparties et les conditions de renouvellement et de retrait du label.
14. Après instruction de la demande, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée décide de labelliser ou non une école de conduite ou une association sur la base des déclarations sur l'honneur et des pièces justificatives accompagnant la demande de labellisation. Dans le cas d'un avis favorable, un contrat de labellisation figurant à l'annexe 4 est établi avec l'école de conduite ou l'association agréée détaillant la durée de l'engagement, les exigences concernant les critères de qualité, les modalités de labellisation.
15. Le certificat de conformité figurant à l'annexe 5 est transmis à l'école de conduite ou à l'association agréée en même temps que le contrat de labellisation.
16. Par la signature de ce contrat, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
17. A l'acceptation du dossier, le service départemental en charge de l'éducation routière saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL), les données suivantes : la date de la signature du contrat de labellisation et la date d'effet de la garantie financière.
18. En cas de refus, ce même service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de notification du refus.
19. L'instruction du dossier exige une vérification, par le service départemental en charge de l'éducation routière dénommé ci-après "service instructeur", du critère d'éligibilité et de tous les critères de qualité ci-dessous :
20. a) Critère d'éligibilité
21. Le service instructeur vérifie sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) que le demandeur à l'adhésion au label est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
22. Dans le cas où la demande d'adhésion au label coïncide avec la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément, le contrat de labellisation ne pourra être signé qu'à l'issue du renouvellement de l'agrément.
23. Dans le cas d'un agrément en cours de retrait ou retiré, le label n'est pas délivré.
24. b) Critères de qualité
25. Pour les critères 1.2, 1.4, 1.5, 2.1, 2.4, 3.2, 3.3, 4.2, 5.1, 5.3, 5.4, 6.2, 6.3, le service instructeur s'assure que le demandeur a déclaré sur l'honneur s'engager à effectuer toutes les actions de ces critères en cochant toutes les cases.
26. Dans le cas où une ou plusieurs cases ne sont pas cochées, le dossier est considéré comme incomplet.
27. Pour les critères 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2.2, 2.3, 2.5, 3.1, 3.2, 4.1, 5.2, 5.5, 6.1, le service instructeur s'assure que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives.
28. Dans le cas où une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, le dossier est considéré comme incomplet.
29. Dans le cas où toutes les pièces justificatives sont présentes dans le dossier, le service instructeur procède à leur vérification selon les modalités suivantes :
30. Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public d'un document exposant le procédé d'évaluation ;
31. Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association agréée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, date de validité de la garantie, nom et adresse de l'organisme garant, numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie ;
32. Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations tant théoriques que pratiques. Le ou les programmes présentés ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage ;
33. Critère 1.4 : la vérification porte sur une copie d'un document mentionnant les horaires des cours théoriques ;
34. Critère 2.2 : la vérification porte sur une copie d'une documentation exposant les enjeux et le déroulement de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ;
35. Critère 2.3 : la vérification porte sur l'applicabilité du règlement intérieur au sein de l'école de conduite ou de l'association agréée et sa mise à disposition auprès du public ;
36. Critère 2.5 : la vérification porte sur la copie de support (s) retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;
37. Critère 3.1 : la vérification porte sur le contenu du parcours de formation qui doit comprendre :
38. -le cas échéant, des cours théoriques collectifs et les thèmes abordés lors de ces cours (attention, les cours théoriques ne sont pas des entraînements à l'examen théorique général "code") animés par un enseignant ;
39. -des leçons pratiques intégrant une progressivité dans l'apprentissage et précisant les modalités des leçons (voies rapides, conduite de nuit, voyage-école, écoute pédagogique ou toute autre séquence de formation) ;
40. L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son parcours de formation.
41. Critères 3.2 : la vérification porte sur l'utilisation pédagogique de livrets d'apprentissage appartenant à trois élèves ayant suivi une formation pratique d'une durée de 15 heures minimum en circulation ;
42. Critère 4.1 : la vérification porte sur la liste de l'ensemble des enseignants de l'école de conduite ou de l'association agréée et leur qualification en fonction des formations proposées ainsi que le nom de la ou des personnes chargées des relations avec les élèves ;
43. Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur les indications concernant le ou les lieux de la formation sur la piste, sur la durée pour s'y rendre ainsi que sur la capacité d'accueil ;
44. Critère 5.5 : la vérification consiste à consulter le site ou la page Internet de l'école de conduite ou de l'association agréée et à s'assurer que les informations disponibles sur le site reprennent a minima les critères mentionnés dans le référentiel du label ;
45. Critère 6.1 : la vérification porte sur la copie d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant d'avis d'élèves ou, le cas échéant, la copie d'un questionnaire de satisfaction.
46. III.-Audits de suivi
47. Les audits de suivi sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée et réalisés sur site par le service départemental en charge de l'éducation routière. Toutefois, certains critères du référentiel peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit (les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le présent guide ou dans la grille d'instruction et d'audit de suivi).
48. L'audit de suivi est d'une durée maximale d'une demi-journée (4 heures).
49. L'objectif de l'audit de suivi est de s'assurer que les exigences du label sont respectées par l'école de conduite ou l'association labellisée auditée.
50. L'audit de suivi consiste à vérifier que :
51. -le référentiel en vigueur est appliqué. Toutes les exigences applicables au label doivent être évaluées par l'auditeur ;
52. -les critères non conformes ou partiellement conformes, détectés lors de la procédure initiale d'instruction ou d'un précédent audit font l'objet d'un suivi particulier.
53. L'auditeur se rend sur le site de l'école de conduite ou de l'association labellisée muni du guide et de la grille d'instruction et d'audit de suivi.
54. La case "observations" de la grille d'instruction et d'audit de suivi permet à l'auditeur :
55. -d'inscrire, pour certains critères, les mentions prévues au point III. b du présent guide ;
56. -d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un critère ou au non contrôle de celui-ci ;
57. -de mentionner tous les éléments effectivement évalués et dont la qualité est supérieure aux exigences du label.
58. Il informe l'école de conduite ou l'association labellisée auditée des éléments suivants :
59. -les critères qui ont fait ou feront l'objet d'un audit en amont ou en aval de l'audit de suivi ;
60. -les critères qui nécessitent un déplacement hors du site (centre d'examen pratique du permis de conduire, pistes, etc.).
61. L'audit de suivi porte sur la vérification des critères suivants :
62. a) Critère d'éligibilité
63. Ce critère doit être vérifié en amont de l'audit de suivi et permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide.
64. b) Critères de qualité
65. Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public.
66. L'auditeur inscrit dans la case "observations" le ou les moyens utilisés pour réaliser l'évaluation (ordinateur, simulateur, véhicule ou tout autre moyen jugé pertinent).
67. Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail ainsi que la date de validité de la garantie, le nom et l'adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie.
68. L'auditeur inscrit dans la case "observations" la date de validité de la garantie financière.
69. Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations, théoriques ou pratiques, mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée. Le ou les programmes présentés ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage.
70. Critère 1.4 : la vérification porte sur l'affichage des horaires des cours théoriques.
71. L'auditeur inscrit dans la case "observations" les horaires affichés.
72. Critère 1.5 : la vérification porte sur l'affichage promouvant le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. Cet affichage peut être soit une documentation présentant le post-permis ou un programme.
73. Critère 2.1 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves. Cette vérification consiste à examiner, dans les dossiers du panel, les propositions initiales faisant ressortir le contenu de la formation sur la base de l'évaluation préalable, le coût estimé de cette formation, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité.
74. Critère 2.2 : la vérification porte sur la mise à disposition de ressources pédagogiques auprès du public. Cette documentation doit exposer les enjeux de la formation en termes de sécurité routière, et préciser le déroulement et les conditions du passage des épreuves du permis de conduire.
75. Critères 2.3 : la vérification porte sur l'existence d'un règlement intérieur et de sa mise à disposition auprès des élèves.
76. L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les modalités que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour porter le règlement intérieur à la connaissance des élèves.
77. Critère 2.4 : la vérification porte sur le dispositif de traçabilité de l'assiduité des élèves mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter le ou les supports permettant de constater cette traçabilité (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports …).
78. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le dispositif que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'une traçabilité de l'assiduité des élèves.
79. Critère 2.5 : la vérification porte sur le dispositif de suivi pédagogique des élèves mis en place par l'école ou l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter, sur un panel d'une dizaine d'élèves, le ou les supports permettant d'assurer leur suivi pédagogique (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports).
80. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les dispositifs que l'école ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'un suivi pédagogique pour chaque élève.
81. Critère 3.1 : la vérification porte sur l'existence de parcours de formation. Ce parcours de formation peut prendre la forme d'un support papier ou dématérialisé. Cette vérification, porte sur un panel d'une dizaine d'élèves, et consiste à s'assurer que le parcours de formation précise :
82. -l'existence, le cas échéant, de cours théoriques collectifs animés par un enseignant ;
83. -les thèmes abordés lors de ces cours théoriques ;
84. -le cas échéant, les thèmes spécifiques de la conduite et de la sécurité des deux-roues motorisés et des véhicules du "groupe lourd" ;
85. -la progressivité de l'apprentissage pratique à la conduite incluant diverses situations de conduite, par exemple : conduite de nuit, conduite sur voie rapide, voyage école, écoute pédagogique ou autres.
86. La vérification consiste également à consulter des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi (papier ou dématérialisées) d'élèves pour s'assurer de la progressivité de l'apprentissage, de la variété des situations de conduite.
87. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les thèmes abordés lors des cours théoriques et les situations de conduite spécifiques proposées par l'école de conduite ou l'association labellisée soit sur voie ouverte à la circulation, soit sur simulateur, soit abordés en salle.
88. L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son cursus de formation.
89. Critère 3.2 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves. Cette vérification consiste, le cas échéant, soit à consulter leur livret d'apprentissage, soit à les interroger afin de vérifier l'utilisation pédagogique de ces livrets.
90. Critère 3.3 : la vérification porte sur les moyens et les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée.
91. En termes de moyens pédagogiques, cette vérification consiste à s'assurer que le nombre et la qualification des enseignants en fonction de l'offre de formation, la désignation d'un responsable pédagogique et le cas échéant, la présence d'un enseignant lors de l'utilisation d'un simulateur lorsque cette présence est obligatoire, c'est-à-dire hors de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
92. En termes d'outils pédagogiques, cette vérification consiste à examiner les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès Internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.
93. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nom du responsable pédagogique.
94. Critère 4.1 : la vérification porte, entre autres, sur l'existence d'une liste des enseignants. Cette vérification consiste à s'assurer que cette liste est à jour, qu'elle est mise à disposition des élèves et qu'une ou des personnes en charge de la relation avec les élèves sont désignées.
95. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les noms des personnes désignées pour assurer la relation avec les élèves et les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour porter la liste des enseignants à la connaissance des élèves ainsi que la ou les personnes chargées de ces relations.
96. Critère 4.2 : la vérification porte sur l'existence d'un investissement de formations professionnelles de la part de l'école de conduite ou de l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter l'attestation annuelle de suivi de formation et le pourcentage des enseignants formés.
97. L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les formations inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association labellisée, le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante et la ou les formations suivies au cours de cette même année.
98. Critère 5.1 : la vérification porte sur les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser les filières d'apprentissage que sont l'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite supervisée. Cette vérification consiste à examiner les supports et les informations qu'utilise l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
99. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les supports ou les informations utilisés par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
100. Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur l'existence d'une information à destination du public sur le ou les lieux de formation à la conduite des deux-roues motorisés, hors circulation. Cette vérification consiste à consulter l'affichage ou le site ou la page Internet de l'école de conduite ou l'association labellisée pour s'assurer que les informations prévues par le critère sont mentionnées. Si la consultation est faite sur le site ou la page Internet, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi.
101. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les lieux de la formation ainsi que le temps pour s'y rendre depuis l'école de conduite ou l'association labellisée.
102. Critère 5.3 : la vérification porte sur l'accompagnement des élèves aux épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire. Cette vérification consiste à s'assurer que l'élève est accompagné, lors de son épreuve pratique, par un enseignant ou par un élève en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR). Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner pour la catégorie concernée de l'enseignant, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR.
103. L'auditeur inscrit dans la case "observations", la qualité de l'accompagnateur (enseignant ou stagiaire TP). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
104. Critère 5.4 : la vérification porte sur l'existence d'un bilan statistique. Cette vérification porte d'une part sur le contenu du bilan et d'autre part sur l'affichage.
105. Ainsi, il convient de vérifier que le contenu fasse bien apparaître :
106. -le taux de réussite par filière et par catégorie (en fonction des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée) a minima en première présentation sur une année glissante ;
107. -le nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation, sur une année glissante ;
108. -la visibilité de l'affichage et des conditions de mise à disposition de ce bilan pour les personnes en faisant la demande.
109. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les taux de réussite communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première présentation.
110. Dans la mesure du possible, l'auditeur vérifie en amont de l'audit de suivi, les taux communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée. Ces chiffres seront comparés avec les données de l'école de conduite ou de l'association auditée afin de vérifier leur exactitude.
111. Critère 5.5 : la vérification porte sur l'existence d'un site ou d'une page Internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée. Cette vérification ne nécessite pas d'être réalisée sur site, elle peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi. Lors de la vérification, l'auditeur s'assure que les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2, et que les différents modes de financement de la formation préparatoire au permis de conduire existants apparaissent de manière évidente sur le site ou la page Internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
112. Critère 6.1 : la vérification porte sur l'existence d'un dispositif de recueil et de traitement des avis des élèves. Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour des avis certifiés, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi en consultant sur Internet les avis des élèves. Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour le questionnaire, l'auditeur s'assure de la présence, dans celui-ci, de toutes les thématiques prévues dans le critère. Il vérifie également les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour informer les élèves de la possibilité qui leur est offerte d'émettre leur avis soit en les mettant en relation avec l'organisme tiers indépendant, soit en leur remettant un questionnaire en fonction de l'option choisie par l'école de conduite ou l'association labellisée.
113. Critère 6.2 : Cette vérification consiste à consulter la synthèse réalisée à partir des avis des élèves, à examiner le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée dans l'objectif d'améliorer la qualité de ses formations et la transparence des informations transmises au public.
114. Critère 6.3 : La vérification porte sur la gestion des réclamations. Cette vérification consiste à s'assurer que des modalités sont mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour :
115. -recueillir les réclamations ;
116. -traiter les réclamations ;
117. -solutionner les réclamations ;
118. -informer le public.
119. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les modalités de gestion des réclamations mises en place par l'école de conduite ou l'association labellisée.
120. c) Degré d'évaluation de l'audit de suivi
121. Le degré de l'évaluation de l'audit de suivi est le suivant :
122. Point exact : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable au maintien du label ;
123. Point alerte : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas intégralement les critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :
124. Alerte mineure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte partiellement les critères de qualité, c'est-à-dire au maximum 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé au maintien du label ;
125. Alerte majeure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de 5 critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable au maintien du label.
126. Les procédures induites par les différentes situations susmentionnées sont définies au point 4 du guide du label prévu en l'annexe 2.
Article Annexe 6 Modifié LEGIARTI000038214561
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. GUIDE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI RELATIF AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. I.-Préambule
3. Le présent guide comporte les indications liées à la procédure d'attribution du label, aux audits de suivi et à la grille d'audit.
4. La création d'un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été guidée par la volonté de valoriser les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche d'amélioration de la qualité de leurs formations.
5. Ce label de l'Etat est une garantie, pour les usagers et les financeurs de la formation professionnelle, de la qualité et de la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite et les associations labellisées.
6. En tant que label public, ce label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" se doit d'être ambitieux.
7. Pour mener à bien cette démarche, un groupe de travail regroupant des parties prenantes a travaillé à l'élaboration d'un projet de référentiel.
8. Le dispositif de labellisation est constitué d'un référentiel, d'un guide du label, d'un guide et d'une grille d'instruction et d'audit de suivi.
9. II.-Procédure d'attribution du label
10. Le service départemental en charge de l'éducation routière instruit les demandes d'adhésion au label.
11. Dès réception du dossier, ce service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de réception du dossier.
12. Dans le cas où un titulaire de l'agrément préfectoral demande un entretien conseil, cet entretien doit porter sur l'ensemble du dispositif de la labellisation, c'est-à-dire : la demande d'adhésion, les critères de qualité, l'instruction, les audits de suivi, l'octroi de contreparties et les conditions de renouvellement et de retrait du label.
13. Après instruction de la demande, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée décide de labelliser ou non une école de conduite ou une association sur la base des déclarations sur l'honneur et des pièces justificatives accompagnant la demande de labellisation. Dans le cas d'un avis favorable, un contrat de labellisation figurant à l'annexe 4 est établi avec l'école de conduite ou l'association agréée détaillant la durée de l'engagement, les exigences concernant les critères de qualité, les modalités de labellisation.
14. Le certificat de conformité figurant à l'annexe 5 est transmis à l'école de conduite ou à l'association agréée en même temps que le contrat de labellisation.
15. Par la signature de ce contrat, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
16. A l'acceptation du dossier, le service départemental en charge de l'éducation routière saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL), les données suivantes : la date de la signature du contrat de labellisation et la date d'effet de la garantie financière.
17. En cas de refus, ce même service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de notification du refus.
18. L'instruction du dossier exige une vérification, par le service départemental en charge de l'éducation routière dénommé ci-après "service instructeur", du critère d'éligibilité et de tous les critères de qualité ci-dessous :
19. a) Critère d'éligibilité
20. Le service instructeur vérifie sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) que le demandeur à l'adhésion au label est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.
21. Dans le cas où la demande d'adhésion au label coïncide avec la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément, le contrat de labellisation ne pourra être signé qu'à l'issue du renouvellement de l'agrément.
22. Dans le cas d'un agrément en cours de retrait ou retiré, le label n'est pas délivré.
23. b) Critères de qualité
24. Pour les critères 1.2,1.4,1.5,2.1,2.4,3.2,3.3,4.2,5.1,5.3,5.4,6.2,6.3, le service instructeur s'assure que le demandeur a déclaré sur l'honneur s'engager à effectuer toutes les actions de ces critères en cochant toutes les cases.
25. Dans le cas où une ou plusieurs cases ne sont pas cochées, le dossier est considéré comme incomplet.
26. Pour les critères 1.1,1.2,1.3,1.4,2.2,2.3,2.5,3.1,3.2,4.1,5.2,5.5,6.1, le service instructeur s'assure que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives.
27. Dans le cas où une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, le dossier est considéré comme incomplet.
28. Dans le cas où toutes les pièces justificatives sont présentes dans le dossier, le service instructeur procède à leur vérification selon les modalités suivantes :
29. Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public d'un document exposant le procédé d'évaluation ;
30. Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association agréée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail , date de validité de la garantie, nom et adresse de l'organisme garant, numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie ;
31. Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations tant théoriques que pratiques. Le ou les programmes présentés ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage ;
32. Critère 1.4 : la vérification porte sur une copie d'un document mentionnant les horaires des cours théoriques ;
33. Critère 2.2 : la vérification porte sur une copie d'une documentation exposant les enjeux et le déroulement de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ;
34. Critère 2.3 : la vérification porte sur l'applicabilité du règlement intérieur au sein de l'école de conduite ou de l'association agréée et sa mise à disposition auprès du public ;
35. Critère 2.5 : la vérification porte sur la copie de support (s) retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;
36. Critère 3.1 : la vérification porte sur le contenu du parcours de formation qui doit comprendre :
37. -des cours théoriques collectifs et les thèmes abordés lors de ces cours (attention, les cours théoriques ne sont pas des entraînements à l'examen théorique général "code") avec la présence effective d'un enseignant ;
38. -des leçons pratiques intégrant une progressivité dans l'apprentissage et précisant les modalités des leçons (voies rapides, conduite de nuit, voyage-école, écoute pédagogique ou toute autre séquence de formation) ;
39. Critères 3.2 : la vérification porte sur l'utilisation pédagogique de livrets d'apprentissage appartenant à trois élèves ayant suivi une formation pratique d'une durée de quinze heures minimum en circulation ;
40. Critère 4.1 : la vérification porte sur la liste de l'ensemble des enseignants de l'école de conduite ou de l'association agréée et leur qualification en fonction des formations proposées ainsi que le nom de la ou des personnes chargées des relations avec les élèves ;
41. Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur les indications concernant le ou les lieux de la formation sur la piste, sur la durée pour s'y rendre ainsi que sur la capacité d'accueil ;
42. Critère 5.5 : la vérification consiste à consulter le site ou la page internet de l'école de conduite ou de l'association agréée et à s'assurer que les informations disponibles sur le site reprennent a minima les critères mentionnés dans le référentiel du label ;
43. Critère 6.1 : la vérification porte sur la copie d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant d'avis d'élèves ou, le cas échéant, la copie d'un questionnaire de satisfaction.
44. III.-Audits de suivi
45. Les audits de suivi sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée et réalisés sur site par le service départemental en charge de l'éducation routière. Toutefois, certains critères du référentiel peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit (les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le présent guide ou dans la grille d'instruction et d'audit de suivi).
46. L'audit de suivi est d'une durée maximale d'une demi-journée (quatre heures).
47. L'objectif de l'audit de suivi est de s'assurer que les exigences du label sont respectées par l'école de conduite ou l'association labellisée auditée.
48. L'audit de suivi consiste à vérifier que :
49. -le référentiel en vigueur est appliqué. Toutes les exigences applicables au label doivent être évaluées par l'auditeur ;
50. -les critères non conformes ou partiellement conformes, détectés lors de la procédure initiale d'instruction ou d'un précédent audit font l'objet d'un suivi particulier.
51. L'auditeur se rend sur le site de l'école de conduite ou de l'association labellisée muni du guide et de la grille d'instruction et d'audit de suivi.
52. La case "observations" de la grille d'instruction et d'audit de suivi permet à l'auditeur :
53. -d'inscrire, pour certains critères, les mentions prévues au point III b du présent guide ;
54. -d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un critère ou au non contrôle de celui-ci ;
55. -de mentionner tous les éléments effectivement évalués et dont la qualité est supérieure aux exigences du label.
56. Il informe l'école de conduite ou l'association labellisée auditée des éléments suivants :
57. -les critères qui ont fait ou feront l'objet d'un audit en amont ou en aval de l'audit de suivi ;
58. -les critères qui nécessitent un déplacement hors du site (centre d'examen pratique du permis de conduire, pistes, etc.).
59. L'audit de suivi porte sur la vérification des critères suivants :
60. a) Critère d'éligibilité
61. Ce critère doit être vérifié en amont de l'audit de suivi et permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide.
62. b) Critères de qualité
63. Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public.
64. L'auditeur inscrit dans la case "observations" le ou les moyens utilisés pour réaliser l'évaluation (ordinateur, simulateur, véhicule ou tout autre moyen jugé pertinent).
65. Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail ainsi que la date de validité de la garantie, le nom et l'adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie .
66. L'auditeur inscrit dans la case "observations" la date de validité de la garantie financière.
67. Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations, théoriques ou pratiques, mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée. Le ou les programmes présentés ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage.
68. Critère 1.4 : la vérification porte sur l'affichage des horaires des cours théoriques. Cet affichage doit être visible de l'intérieur et de l'extérieur de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
69. L'auditeur inscrit dans la case "observations" les horaires affichés.
70. Critère 1.5 : la vérification porte sur l'affichage proposant un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. Cet affichage peut être soit une documentation présentant le post-permis ou un programme.
71. Critère 2.1 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves. Cette vérification consiste à examiner, dans les dossiers du panel, les propositions initiales faisant ressortir le contenu de la formation sur la base de l'évaluation préalable, le coût estimé de cette formation, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité.
72. Critère 2.2 : la vérification porte sur la mise à disposition de ressources pédagogiques auprès du public. Cette documentation doit exposer les enjeux de la formation en termes de sécurité routière, et préciser le déroulement et les conditions du passage des épreuves du permis de conduire.
73. Critères 2.3 : la vérification porte sur l'existence d'un règlement intérieur et de sa mise à disposition auprès des élèves.
74. L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les modalités que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour porter le règlement intérieur à la connaissance des élèves.
75. Critère 2.4 : la vérification porte sur le dispositif de traçabilité de l'assiduité des élèves mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter le ou les supports permettant de constater cette traçabilité (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports …).
76. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le dispositif que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'une traçabilité de l'assiduité des élèves.
77. Critère 2.5 : la vérification porte sur le dispositif de suivi pédagogique des élèves mis en place par l'école ou l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter, sur un panel d'une dizaine d'élèves, le ou les supports permettant d'assurer leur suivi pédagogique (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports).
78. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les dispositifs que l'école ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'un suivi pédagogique pour chaque élève.
79. Critère 3.1 : la vérification porte sur l'existence d'un parcours de formation. Ce parcours de formation peut prendre la forme d'un support papier ou dématérialisé. Cette vérification consiste à s'assurer que le parcours de formation précise :
80. -l'existence de cours théoriques collectifs dispensés en présentiel par un enseignant ;
81. -les thèmes abordés lors de ces cours théoriques ;
82. -le cas échéant, les thèmes spécifiques de la conduite et de la sécurité des deux-roues motorisés et des véhicules du "groupe lourd" ;
83. -la progressivité de l'apprentissage pratique à la conduite incluant diverses situations de conduite, par exemple : conduite de nuit, conduite sur voie rapide, voyage école, écoute pédagogique ou autres.
84. La vérification consiste également à consulter des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi (papier ou dématérialisées) d'élèves pour s'assurer de la progressivité de l'apprentissage, de la variété des situations de conduite.
85. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les thèmes abordés lors des cours théoriques et les situations de conduite spécifiques proposées par l'école de conduite ou l'association labellisée soit sur voie ouverte à la circulation, soit sur simulateur, soit abordés en salle.
86. Critère 3.2 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves. Cette vérification consiste, le cas échéant, soit à consulter leur livret d'apprentissage, soit à les interroger afin de vérifier l'utilisation pédagogique de ces livrets.
87. Critère 3.3 : la vérification porte sur les moyens et les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée.
88. En termes de moyens pédagogiques, cette vérification consiste à s'assurer que le nombre et la qualification des enseignants en fonction de l'offre de formation, la désignation d'un responsable pédagogique et, le cas échéant, la présence d'un enseignant lors de l'utilisation d'un simulateur lorsque cette présence est obligatoire, c'est-à-dire hors de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
89. En termes d'outils pédagogiques, cette vérification consiste à examiner les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.
90. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nom du responsable pédagogique.
91. Critère 4.1 : la vérification porte, entre autres, sur l'existence d'une liste des enseignants. Cette vérification consiste à s'assurer que cette liste est à jour, qu'elle est mise à disposition des élèves et qu'une ou des personnes en charge de la relation avec les élèves sont désignées.
92. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les noms des personnes désignées pour assurer la relation avec les élèves et les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour porter la liste des enseignants à la connaissance des élèves ainsi que la ou les personnes chargées de ces relations.
93. Critère 4.2 : la vérification porte sur l'existence d'un investissement de formations professionnelles de la part de l'école de conduite ou de l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter l'attestation annuelle de suivi de formation et le pourcentage des enseignants formés.
94. L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les formations inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association labellisée, le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante et la ou les formations suivies au cours de cette même année.
95. Critère 5.1 : la vérification porte sur les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser les filières d'apprentissage que sont l'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite supervisée. Cette vérification consiste à examiner les supports et les informations qu'utilise l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
96. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les supports ou les informations utilisés par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
97. Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur l'existence d'une information à destination du public sur le ou les lieux de formation à la conduite des deux-roues motorisés, hors circulation. Cette vérification consiste à consulter l'affichage ou le site ou la page Internet de l'école de conduite ou l'association labellisée pour s'assurer que les informations prévues par le critère sont mentionnées. Si la consultation est faite sur le site ou la page Internet, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi.
98. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les lieux de la formation ainsi que le temps pour s'y rendre depuis l'école de conduite ou l'association labellisée.
99. Critère 5.3 : la vérification porte sur l'accompagnement des élèves aux épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire. Cette vérification consiste à s'assurer que l'élève est accompagné, lors de son épreuve pratique, par un enseignant ou par un élève en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR). Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner pour la catégorie concernée de l'enseignant, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR.
100. L'auditeur inscrit dans la case "observations", la qualité de l'accompagnateur (enseignant ou stagiaire TP). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
101. Critère 5.4 : la vérification porte sur l'existence d'un bilan statistique. Cette vérification porte d'une part sur le contenu du bilan et d'autre part sur l'affichage.
102. Ainsi, il convient de vérifier que le contenu fasse bien apparaître :
103. -le taux de réussite par filière et par catégorie (en fonction des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée) a minima en première présentation sur une année glissante ;
104. -le nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation, sur une année glissante ;
105. -la visibilité de l'affichage et des conditions de mise à disposition de ce bilan pour les personnes en faisant la demande.
106. L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les taux de réussite communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première présentation.
107. Dans la mesure du possible, l'auditeur vérifie en amont de l'audit de suivi, les taux communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée. Ces chiffres seront comparés avec les données de l'école de conduite ou de l'association auditée afin de vérifier leur exactitude.
108. Critère 5.5 : la vérification porte sur l'existence d'un site ou d'une page Internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée. Cette vérification ne nécessite pas d'être réalisée sur site, elle peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi. Lors de la vérification, l'auditeur s'assure que les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2, et que les différents modes de financement de la formation préparatoire au permis de conduire existants apparaissent de manière évidente sur le site ou la page internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée.
109. Critère 6.1 : la vérification porte sur l'existence d'un dispositif de recueil et de traitement des avis des élèves. Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour des avis certifiés, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi en consultant sur internet les avis des élèves. Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour le questionnaire, l'auditeur s'assure de la présence, dans celui-ci, de toutes les thématiques prévues dans le critère. Il vérifie également les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour informer les élèves de la possibilité qui leur est offerte d'émettre leur avis soit en les mettant en relation avec l'organisme tiers indépendant, soit en leur remettant un questionnaire en fonction de l'option choisie par l'école de conduite ou l'association labellisée.
110. Critère 6.2 : Cette vérification consiste à consulter la synthèse réalisée à partir des avis des élèves, à examiner le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée dans l'objectif d'améliorer la qualité de ses formations et la transparence des informations transmises au public.
111. Critère 6.3 : La vérification porte sur la gestion des réclamations. Cette vérification consiste à s'assurer que des modalités sont mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour :
112. -recueillir les réclamations ;
113. -traiter les réclamations ;
114. -solutionner les réclamations ;
115. -informer le public.
116. L'auditeur inscrit dans la case "observations", les modalités de gestion des réclamations mises en place par l'école de conduite ou l'association labellisée.
117. c) Degré d'évaluation de l'audit de suivi
118. Le degré de l'évaluation de l'audit de suivi est le suivant :
119. ▪ Point exact : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable au maintien du label ;
120. ▪ Point alerte : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas intégralement les critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :
121. Alerte mineure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte partiellement les critères de qualité, c'est-à-dire au maximum cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé au maintien du label ;
122. Alerte majeure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable au maintien du label.
123. Les procédures induites par les différentes situations susmentionnées sont définies au point 4 du guide du label prévu en l'annexe 2.
Article Annexe 6 Modifié LEGIARTI000038136426
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 7 Abrogé LEGIARTI000046183199
en vigueur le 14 août 2022, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0187 du 13/08/2022 (legifrance.gouv.fr)
Article Annexe 7 Modifié LEGIARTI000043287993
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 14 août 2022
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 7 Modifié LEGIARTI000038446481
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. GRILLE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. (L'utilisation de cette grille est définie dans le guide d'instruction et d'audit)
3. Identité de l'auditeur : Date de l'audit : Etablissement audité □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle Nom ou raison sociale : N° Agrément : Identité du titulaire de l'agrément préfectoral : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Adresse du site ou de la page Internet de l'établissement : Formations dispensées :
4. I.-Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1-1-Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | |
Vérifier les modalités de mise à disposition de ce ou ces documents auprès du public. | □ | □ | ||
Critère 1-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1-2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'État, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail . | Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de garantie financière. | □ | □ | |
Vérifier, en consultant cette attestation, les dates de validité et le contenu. | □ | □ | ||
Critère 1-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1.3-Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique ou pratique. | -Vérifier que l'école de conduite ou l'association applique des programmes de formation dont le contenu est détaillé. | □ | □ | |
Critère 1-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1.4-Afficher les horaires des cours théoriques. | -Vérifier que l'affichage des horaires des cours théoriques soit visible. | □ | □ | |
Critère 1-4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1.5-Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | -Vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation, d'un programme ou de tout autre document répondant à ce critère de qualité que l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | □ | □ | |
Critère 1-5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
5. II.-Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.1-Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. | -Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois élèves (lors de l'instruction) ou d'une dizaine d'élèves inscrits (lors de l'audit de suivi), si possible à des formations diverses, l'existence de propositions détaillées et d'estimations chiffrées des formations. | □ | □ | |
Critère 2-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.2-Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | -Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire ainsi que le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire. | □ | □ | |
-Vérifier les modalités de mise à disposition de ces ressources auprès des élèves. | □ | □ | ||
Critère 2-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.3-Établir un règlement intérieur. | -Vérifier l'existence d'un règlement intérieur. | □ | □ | |
-Vérifier, lors de l'audit de suivi uniquement, les modalités de mise à disposition, auprès des élèves, du règlement intérieur (affichage ou autres). | □ | □ | ||
Critère 2-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.4-Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande. | -Consulter les fiches de suivi ou les relevés de connexion si formation en ligne ou autres pour vérifier l'existence d'une traçabilité de l'assiduité des élèves. | □ | □ | |
Critère 2-4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.5-Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …). | -Vérifier (au moyen de tout support) qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association pour chaque élève. Lors de l'instruction, le contrôle porte sur les dossiers de trois élèves. Lors de l'audit de suivi, le contrôle porte sur les dossiers d'une dizaine d'élèves. | □ | □ | |
Critère 2-5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
6. III.-Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
3.1-Soumettre à chaque élève un parcours de formation comportant : -le cas échéant, des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ; -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple). L'acceptabilité du parcours de formation par l'élève n'est pas un impératif dans son cursus de formation. | -Vérifier l'existence, le contenu et la progressivité de la formation. Lors de l'instruction le contrôle porte sur au moins un exemple de parcours de formation et lors de l'audit de suivi sur un panel d'une dizaines d'élèves. | □ | □ | |
-Pendant l'audit de suivi, vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques sont animés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner. | □ | □ | ||
-Pendant l'audit de suivi, vérifier en consultant des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi la progressivité et la variété des parcours pendant la formation pratique à la conduite, sur voie ouverte à la circulation ou sur simulateur ou abordés en salle. | □ | □ | ||
Critère 3-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
3.2-Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques. | -Vérifier que le livret d'apprentissage des élèves est utilisé systématiquement pendant la formation. Cette vérification peut se faire notamment en consultant des livrets conservés par l'école de conduite ou par l'association. Lors de l'instruction, le contrôle porte sur les livrets de trois élèves. Lors de l'audit de suivi, le contrôle porte sur les livrets d'une dizaine d'élèves ou sur l'interrogation des élèves présents lors de l'audit. | □ | □ | |
Critère 3-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
3.3-Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. | -Vérifier les moyens et les outils dont dispose l'école de conduite ou l'association. | □ | □ | |
-Décrire dans la case observations les moyens et outils utilisés par l'école de conduite ou l'association. Lors d'un contrôle, si un élève utilise un simulateur, vérifier la compétence travaillée et en fonction de cette compétence vérifier la présence ou non de l'enseignant. | □ | □ | ||
-Vérifier, en consultant l'affichage ou des contrats écrits d'élèves, la désignation d'un responsable pédagogique. | □ | □ | ||
Critère 3-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
7. IV.-Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
4.1-Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves. | -Vérifier qu'une liste à jour des enseignants existe. | □ | □ | |
-Lors de l'audit uniquement, vérifier les modalités de mise à disposition de cette liste auprès des élèves. | □ | □ | ||
-Vérifier la désignation d'un ou de plusieurs référents en charge des relations avec les élèves. | □ | □ | ||
Critère 4-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
4.2-Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l' article R. 6316-1 du code du travail . | -Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de suivi en formation professionnelle pour les enseignants. | □ | □ | |
-Vérifier que les formations répondent aux exigences des critères de la formation professionnelle. | □ | □ | ||
-Relever le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante. | □ | □ | ||
-Noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | ||
Critère 4-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
8. V.-Condition d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.1-Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | -Vérifier et indiquer comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite pour ces filières ou tout autre document). | □ | □ | |
Critère 5-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.2-Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site/ page Internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 A ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e. | -Vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation et toutes les conditions d'usage du/ des lieux (x) s'y rattachant. | □ | □ | |
Critère 5-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.3-Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. | -Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou un stagiaire préparant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR). Cette vérification se fait notamment en consultant l'autorisation d'enseigner et pour le stagiaire en consultant soit un contrat avec un centre de formation des moniteurs (CFM), soit une autorisation temporaire et restrictive d'enseigner (ATRE), soit une convention de stage avec l'école de conduite ou l'association, soit tout autre document justifiant du statut du stagiaire. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. | □ | □ | |
Critère 5-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.4-Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes : -taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ; -nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | -Vérifier qu'un affichage visible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique. | □ | □ | |
-Vérifier l'existence de ce bilan en demandant une copie. | □ | □ | ||
-En amont ou en aval, vérifier l'exactitude des données communiquées sur le bilan. | □ | □ | ||
Critère 5-4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
| -Vérifier, sans que cette vérification se fasse sur site, que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page Internet. | □ | □ | |
-Vérifier que toutes les informations prévues aux critères sont bien mentionnées sur le site ou la page Internet. | □ | □ | ||
Critère 5-5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
9. VI.-Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
6.1-Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : -les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique, le respect du parcours de formation ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité. À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | Lors de l'instruction, vérifier l'existence d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant ou d'un questionnaire de satisfaction à disposition des élèves. Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, leur modalité de mise à disposition auprès des élèves doit se faire lors des audits de suivi. Si l'école de conduite ou l'association a choisi de passer un contrat avec un organisme tiers indépendant, vérifier (en amont ou en aval de l'audit de suivi) la publication d'avis certifiés d'élèves sur Internet. | □ □ □ | □ □ □ | |
-Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen. | □ | □ | ||
Critère 6-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
6.2-Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendants, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus. | -Vérifier l'existence d'une synthèse de ces avis. | □ | □ | |
-Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour rendre disponible cette synthèse auprès des élèves. Si des processus d'amélioration ont été élaborés, préciser ce ou ces processus. | □ | □ | ||
Critère 6-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITERE DE QUALITE | ELEMENTS DE PREUVE A CONTROLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
6.3-Gérer les réclamations. | -Vérifier le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association pour gérer les réclamations. | □ | □ | |
Critère 6-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
10. Grille récapitulative d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi
11. Nombre de critères conformes : Nombre de critères partiellement conformes : Nombre de critères non conformes : Nombre de critères non contrôlés pendant l'audit : Degré d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi (*) (Pour évaluer le degré de l'évaluation, l'instructeur ou l'auditeur s'appuie sur les dispositions du c du III du guide d'instruction et d'audit de suivi relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"). Point exact (Respect de tous les critères) □ Point alerte :
12. -alerte mineure □
13. Inscrire, le cas échéant, les numéros des critères non conformes ou partiellement conformes ayant généré l'alerte mineure : -alerte majeure □
14. Inscrire, le cas échéant, les numéros des critères non conformes ou partiellement conformes ayant généré l'alerte majeure :
15. (*) Cocher la case correspondante.
| Auditeur : observations générales de l'audit de suivi. |
Responsable départemental en charge de l'éducation routière : bilan général et suites données à l'audit de suivi |
Article Annexe 7 Modifié LEGIARTI000038214572
en vigueur le 14 décembre 2018, jusqu'au 8 mai 2019
1. GRILLE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
2. (L'utilisation de cette grille est définie dans le guide d'instruction et d'audit)
3. Identité de l'auditeur :
4. Date de l'audit :
5. Etablissement audité
6. □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
7. □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
8. Nom ou raison sociale :
9. N° agrément :
10. Identité du titulaire de l'agrément préfectoral :
11. Adresse de l'établissement :
12. Code postal : Ville :
13. Adresse du site ou de la page internet de l'établissement :
14. Formations dispensées :
15. I.-Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1-1-Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. | Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | |
Vérifier les modalités de mise à disposition de ce ou ces documents auprès du public. | □ | □ | ||
Critère 1-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1-2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires TTC, l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. | Vérifier l'existence d'une attestation annuelle de garantie financière. | □ | □ | |
Vérifier, en consultant cette attestation, les dates de validité et le contenu. | □ | □ | ||
Critère 1-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1.3 Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique ou pratique. | -vérifier que l'école de conduite ou l'association applique des programmes de formation dont le contenu est détaillé. | □ | □ | |
Critère 1-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1.4 Afficher les horaires des cours théoriques. | -vérifier que l'affichage des horaires des cours théoriques soit visible de l'intérieur et de l'extérieur de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | |
Critère 1-4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
1.5 Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | -vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation, d'un programme ou de tout autre document répondant à ce critère de qualité que l'école de conduite ou l'association propose les rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. | □ | □ | |
Critère 1-5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
16. II.-Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.1 Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. | -vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois élèves (lors de l'instruction) ou d'une dizaine d'élèves inscrits (lors de l'audit de suivi), si possible à des formations diverses, l'existence de propositions détaillées et d'estimations chiffrées des formations. | □ | □ | |
Critère 2-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.2 Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen. | -vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire ainsi que le déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire. | □ | □ | |
-vérifier les modalités de mise à disposition de ces ressources auprès des élèves. | □ | □ | ||
Critère 2-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.3-Etablir un règlement intérieur. | -vérifier l'existence d'un règlement intérieur. | □ | □ | |
-vérifier, lors de l'audit de suivi uniquement, les modalités de mise à disposition, auprès des élèves, du règlement intérieur (affichage ou autres). | □ | □ | ||
Critère 2-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.4-Assurer la traçabilité de l'assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …) qui en font la demande. | -consulter les fiches de suivi ou les relevés de connexion si formation en ligne ou autres pour vérifier l'existence d'une traçabilité de l'assiduité des élèves. | □ | □ | |
Critère 2-4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
2.5 Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal …). | -vérifier (au moyen de tout support) qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association pour chaque élève. Lors de l'instruction, le contrôle porte sur les dossiers de trois élèves. Lors de l'audit de suivi, le contrôle porte sur les dossiers d'une dizaine d'élèves. | □ | □ | |
Critère 2-5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
17. III.-Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
3.1 Etablir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement : -des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ; -un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple). | -vérifier l'existence, le contenu et la progressivité de la formation. Lors de l'instruction et de l'audit de suivi, le contrôle porte sur au moins un exemple de parcours de formation. | □ | □ | |
-pendant l'audit de suivi, vérifier, en consultant l'affichage ou en assistant au cours, que les cours théoriques sont dispensés en présentiel par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d'une autorisation d'enseigner. | □ | □ | ||
-pendant l'audit de suivi, vérifier en consultant des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi la progressivité et la variété des parcours pendant la formation pratique à la conduite, sur voie ouverte à la circulation ou sur simulateur ou abordés en salle. | □ | □ | ||
Critère 3-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
3.2-Utiliser systématiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques. | -Vérifier que le livret d'apprentissage des élèves est utilisé systématiquement pendant la formation. Cette vérification peut se faire notamment en consultant des livrets conservés par l'école de conduite ou par l'association. Lors de l'instruction, le contrôle porte sur les livrets de trois élèves. Lors de l'audit de suivi, le contrôle porte sur les livrets d'une dizaine d'élèves ou sur l'interrogation des élèves présents lors de l'audit. | □ | □ | |
Critère 3-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
3.3-Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. | -vérifier les moyens et les outils dont dispose l'école de conduite ou l'association. | □ | □ | |
-décrire dans la case observations les moyens et outils utilisés par l'école de conduite ou l'association. Lors d'un contrôle, si un élève utilise un simulateur, vérifier la compétence travaillée et en fonction de cette compétence vérifier la présence ou non de l'enseignant. | □ | □ | ||
-vérifier, en consultant l'affichage ou des contrats écrits d'élèves, la désignation d'un responsable pédagogique. | □ | □ | ||
Critère 3-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
18. IV.-Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
4.1 Etablir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Nommer la ou les personne (s) chargé (es) des relations avec les élèves. | -vérifier qu'une liste à jour des enseignants existe. | □ | □ | |
-lors de l'audit uniquement, vérifier les modalités de mise à disposition de cette liste auprès des élèves. | □ | □ | ||
-vérifier la désignation d'un ou de plusieurs référents en charge des relations avec les élèves. | □ | □ | ||
Critère 4-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
4.2 Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. | -vérifier l'existence d'une attestation annuelle de suivi en formation professionnelle pour les enseignants. | □ | □ | |
-vérifier que les formations répondent aux exigences des critères de la formation professionnelle. | □ | □ | ||
-relever le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante. | □ | □ | ||
-noter si ces formations sont réalisées par un organisme ou en interne de l'école de conduite ou de l'association. | □ | □ | ||
Critère 4-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
19. V.-Condition d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.1 Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. | -vérifier et indiquer comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite pour ces filières ou tout autre document). | □ | □ | |
Critère 5-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.2 Indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage ou site/ page Internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, la capacité d'accueil du lieu, la disponibilité …) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 A ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e. | -vérifier que l'affichage précise le ou les lieux où se déroule la formation et toutes les conditions d'usage du/ des lieux s'y rattachant. | □ | □ | |
Critère 5-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.3 Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. | -vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou un stagiaire préparant le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR). Cette vérification se fait notamment en consultant l'autorisation d'enseigner et pour le stagiaire en consultant soit un contrat avec un centre de formation des moniteurs (CFM), soit une autorisation temporaire et restrictive d'enseigner (ATRE), soit une convention de stage avec l'école de conduite ou l'association, soit tout autre document justifiant du statut du stagiaire. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site. | □ | □ | |
Critère 5-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.4 Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes : -taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnelle) et par catégorie ; -nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation. Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan. | -vérifier qu'un affichage visible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique. | □ | □ | |
-vérifier l'existence de ce bilan en demandant une copie. | □ | □ | ||
-en amont ou en aval, vérifier l'exactitude des données communiquées sur le bilan. | □ | □ | ||
Critère 5-4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
5.5 Disposer d'un site ou d'une page Internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. | -vérifier, sans que cette vérification se fasse sur site, que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page Internet. | □ | □ | |
-vérifier que toutes les informations prévues aux critères sont bien mentionnées sur le site ou la page Internet. | □ | □ | ||
Critère 5-5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
20. VI.-Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'INSTRUCTION ET SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
6.1 Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : -les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique, le respect du parcours de formation ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité. A défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. | Lors de l'instruction, vérifier l'existence d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant ou d'un questionnaire de satisfaction à disposition des élèves. | □ | □ | |
Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, leur modalité de mise à disposition auprès des élèves doit se faire lors des audits de suivi. | □ | □ | ||
Si l'école de conduite ou l'association a choisi de passer un contrat avec un organisme tiers indépendant, vérifier (en amont ou en aval de l'audit de suivi) la publication d'avis certifiés d'élèves sur Internet. | □ | □ | ||
-vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen. | □ | □ | ||
Critère 6-1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
6.2 Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendants, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus. | -vérifier l'existence d'une synthèse de ces avis. | □ | □ | |
-Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour rendre disponible cette synthèse auprès des élèves. Si des processus d'amélioration ont été élaborés, préciser ce ou ces processus. | □ | □ | ||
Critère 6-2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
CRITÈRE DE QUALITÉ | ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER SUR SITE | Conforme | Non conforme | Observations |
6.3-Gérer les réclamations. | -Vérifier le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association pour gérer les réclamations. | □ | □ | |
Critère 6-3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non contrôlé pendant l'audit de suivi □ | ||||
21. Grille récapitulative d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi
22. Nombre de critères conformes :
23. Nombre de critères partiellement conformes :
24. Nombre de critères non conformes :
25. Nombre de critères non contrôlés pendant l'audit :
26. Degré d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi* (Pour évaluer le degré de l'évaluation, l'instructeur ou l'auditeur s'appuie sur les dispositions du c du III du guide d'instruction et d'audit de suivi relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite").
27. Point exact (Respect de tous les critères) □
28. Point alerte :
29. -Alerte mineure □
30. Inscrire, le cas échéant, les numéros des critères non conformes ou partiellement conformes ayant généré l'alerte mineure :
31. -Alerte majeure □
32. Inscrire, le cas échéant, les numéros des critères non conformes ou partiellement conformes ayant généré l'alerte majeure :
33. * Cocher la case correspondante
Auditeur : observations générales de l'audit de suivi | |
Responsable départemental en charge de l'éducation routière : bilan général et suites données à l'audit de suivi | |
Article Annexe 7 Modifié LEGIARTI000038136430
en vigueur le 2 mars 2018, jusqu'au 14 décembre 2018
1. Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036658564
Article Annexe 8 Abrogé LEGIARTI000043287990
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Article Annexe 8 Modifié LEGIARTI000038446492
en vigueur le 8 mai 2019, jusqu'au 26 mars 2021
1. DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE" POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE
2. □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
3. □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle)
4. □ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT
5. Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
6. Nom de famille : Nom d'usage :
7. Prénoms :
8. Date de naissance : Lieu de naissance :
9. Nationalité :
10. Adresse personnelle :
11. Code postal : Ville :
12. Téléphone : Téléphone portable :
13. Courriel :
14. Renseignements concernant l'établissement agréé
15. Nom ou raison sociale :
16. N° agrément :
17. Adresse de l'établissement :
18. Code postal : Ville :
19. Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
20. Adresse du site ou de la page Internet de l'établissement :
21. Formations dispensées :
22. Moyens utilisés :
23. Nombre de formateurs (en ETP) :
24. Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'équivalence
25. □ LABELLISATION □ CERTIFICATION
26. Intitulé :
27. Organisme en charge de la labellisation ou de la certification :
28. Date de délivrance :
29. Date de fin de validité :
30. Dans le cadre de la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
31. En cas d'avis favorable à l'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
32. -transmettre annuellement une attestation de garantie financière en cours de validité ;
33. -avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;
34. -autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site Internet de la délégation à la sécurité routière les coordonnées de son établissement/ association.
35. Fait à, le
36. Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
37. Signature :
38. La demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle : …
39. Liste des pièces à joindre à la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
40. □ Le formulaire de demande d'enregistrement d'équivalence à compléter
41. □ Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'équivalence
42. □ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2 défini à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite")
43. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE
44. Avertissement : tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
45. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture où la demande a été faite.
46. Article 441-7 du code pénal
47. "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
48. 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
49. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
50. 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
51. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Article Annexe 8 Modifié LEGIARTI000038090970
en vigueur le 4 février 2019, jusqu'au 8 mai 2019
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 29 du 3 février 2019, texte n° 21, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038088681
Article Annexe 9 Abrogé LEGIARTI000043686461
en vigueur le 26 mars 2021, jusqu'au 27 mai 2024
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Fait le 26 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2018).