Article 1 LEGIARTI000048108888
1. Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :
2. I.- Fonctions exercées au sein du ministère de la culture.
3. 1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines et de l'architecture ;
4. 2. Chef du service régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux de la région Ile-de-France ou chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine dans un département mentionné dans l'annexe I ;
5. 3. Architecte des bâtiments de France cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques ;
6. 4. Chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine, cumulant ces fonctions avec celles de conservateur responsable unique de sécurité d'une cathédrale dans un département mentionné dans l'annexe II ;
7. 5. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions listées dans l'annexe V ;
8. 6. Directeur et directeur adjoint d'une école nationale supérieure d'architecture ;
9. 7. Directeur général de la Cité de l'architecture et du patrimoine, directeur du département formation (école de Chaillot) ou d'un autre département de la cité de l'architecture et du patrimoine ;
10. 8. Directeur sectoriel au sein du Centre des monuments nationaux ;
11. 9. Chef de département au sein de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
12. 10. Directeur dans un autre établissement public ou un service à compétence nationale du ministère de la culture ;
13. 11. Coordonnateur d'un pôle patrimoines et architecture au sein d'une direction régionale des affaires culturelles dans les régions listées dans l'annexe V ;
14. 12. Conseiller pour l'architecture dans les régions listées dans l'annexe VI.
15. II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire
16. 1° Administration centrale
17. 1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
18. 2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA).
19. 3. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
20. 4. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
21. 2° Services déconcentrés
22. 1. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
23. 2. Chef de service dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
24. 3. Chef de service chargé du logement ou de l'aménagement durable dans les directions départementales, et anciennes directions départementales de l'équipement listées en annexe III et au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
25. 4. Adjoint au directeur d'une direction départementale des territoires, d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une unité territoriale dans les directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
26. 5. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un directeur dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
27. 3° En service à compétence nationale et établissements publics
28. 1. Directeur ou directeur adjoint du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
29. 2. Directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
30. 3. Directeur sectoriel ou responsable sectoriel d'un service, d'une structure, placé sous l'autorité du directeur général au sein des établissements publics listés en annexe IV relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
31. Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
32. III. - Au sein d'autres services de l'Etat
33. 1. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un préfet de région ou d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
34. 2. Directeur de projet opération campus auprès d'un président d'université.
35. 3. Responsable de la politique immobilière de l'Etat au niveau régional (RPIE) auprès du préfet de région.
Article 1 Modifié LEGIARTI000046891406
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 28 septembre 2023
1. Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :
2. I. - Fonctions exercées au sein du ministère de la culture
3. 1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines.
4. 2. Architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine d'un département mentionné dans l'annexe I.
5. 3. Architecte des bâtiments de France, chef d'un service de l'architecture et du patrimoine dans une direction des affaires culturelles en outre-mer cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques.
6. 4. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions listées dans l'annexe II.
7. 5. Directeur de l'école de Chaillot.
8. 6. Directeur sectoriel au sein du centre des monuments nationaux (CMN).
9. 7. Au sein de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), les chefs des départements suivants :
10. - département opérationnel ;
11. - département chargé des études préalables et du suivi architectural ;
12. - département chargé des résidences présidentielles et des cérémonies nationales.
13. II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire
14. 1° Administration centrale
15. 1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
16. 2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA).
17. 3. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
18. 4. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
19. 2° Services déconcentrés
20. 1. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
21. 2. Chef de service dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
22. 3. Chef de service chargé du logement ou de l'aménagement durable dans les directions départementales, et anciennes directions départementales de l'équipement listées en annexe III et au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
23. 4. Adjoint au directeur d'une direction départementale des territoires, d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une unité territoriale dans les directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
24. 5. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un directeur dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
25. 3° En service à compétence nationale et établissements publics
26. 1. Directeur ou directeur adjoint du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
27. 2. Directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
28. 3. Directeur sectoriel ou responsable sectoriel d'un service, d'une structure, placé sous l'autorité du directeur général au sein des établissements publics listés en annexe IV relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
29. Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
30. III. - Au sein d'autres services de l'Etat
31. 1. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un préfet de région ou d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
32. 2. Directeur de projet opération campus auprès d'un président d'université.
33. 3. Responsable de la politique immobilière de l'Etat au niveau régional (RPIE) auprès du préfet de région.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039426421
en vigueur le 29 novembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :
2. I. - Fonctions exercées au sein du ministère de la culture
3. 1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines.
4. 2. Architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine d'un département mentionné dans l'annexe I.
5. 3. Architecte des bâtiments de France, chef d'un service de l'architecture et du patrimoine dans une direction des affaires culturelles en outre-mer cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques.
6. 4. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions listées dans l'annexe II.
7. 5. Directeur de l'école de Chaillot.
8. 6. Directeur sectoriel au sein du centre des monuments nationaux (CMN).
9. 7. Au sein de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), les chefs des départements suivants :
10. - département opérationnel ;
11. - département chargé des études préalables et du suivi architectural ;
12. - département chargé des résidences présidentielles et des cérémonies nationales.
13. II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire
14. 1° Administration centrale
15. 1. Au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable et au sens de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 :
16. - membre permanent ;
17. - chargé de mission d'inspection dans un ou des domaines de compétence visés au II de l'article 1er du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015.
18. 2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA).
19. 3. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
20. 4. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
21. 2° Services déconcentrés
22. 1. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
23. 2. Chef de service dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
24. 3. Chef de service chargé du logement ou de l'aménagement durable dans les directions départementales, et anciennes directions départementales de l'équipement listées en annexe III et au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
25. 4. Adjoint au directeur d'une direction départementale des territoires, d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une unité territoriale dans les directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.
26. 5. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un directeur dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
27. 3° En service à compétence nationale et établissements publics
28. 1. Directeur ou directeur adjoint du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
29. 2. Directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
30. 3. Directeur sectoriel ou responsable sectoriel d'un service, d'une structure, placé sous l'autorité du directeur général au sein des établissements publics listés en annexe IV relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.
31. Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
32. III. - Au sein d'autres services de l'Etat
33. 1. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un préfet de région ou d'un secrétaire général pour les affaires régionales.
34. 2. Directeur de projet « opération campus » auprès d'un président d'université.
35. 3. Responsable de la politique immobilière de l'Etat au niveau régional (RPIE) auprès du préfet de région.
Fait le 20 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion, S. Schtahaups Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières, C. Mesclon