Publics concernés : opérateurs de compétences ; centres de formation d'apprentis ; France compétences ; entreprises. Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039474036
A modifié :
- Code du travail : art. R6332-72, art. R6123-8, art. R6123-12, art. R6123-20, art. R6123-21, art. R6123-25, art. R6332-17, art. R6332-25, art. R6332-35, art. R6332-63, art. R6332-77-1
A abrogé :
- Code du travail : art. R6242-1, art. R6242-2, art. R6242-3, art. R6242-4, art. R6242-5, art. R6242-8, art. R6242-9, art. R6242-10, art. R6242-12, art. R6242-13, art. R6242-14, art. R6242-15, art. R6242-15-1, art. R6242-16, art. R6242-18, art. R6242-19, art. R6242-20, art. R6242-21, art. R6242-22, art. R6242-24
Article 2 LEGIARTI000039474038
A modifié :
- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000039474040
A modifié :
- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 : art. 2, art. 4
Article 4 LEGIARTI000042907475
1. I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.
2. II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 30 septembre 2021.
Article 5 LEGIARTI000039474044
1. La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 2 textes