Article 1 Abrogé LEGIARTI000041419487
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Une indemnité de responsabilité est allouée aux recteurs suivant les modalités fixées par le présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureDécret
Signé le12 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORMEND1025978D
IdentifiantLEGITEXT000041419490
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Décrète :
Article 1 Modifié LEGIARTI000023994564
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Une indemnité de responsabilité est allouée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000023090062
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le montant de l'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
2. 1° Une part fonctionnelle ;
3. 2° Une part tenant compte de la manière de servir et de la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000023090064
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget fixe :
2. 1° Le montant annuel de la part fonctionnelle ;
3. 2° Le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000041419484
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
2. Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 4 Modifié LEGIARTI000023994566
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
2. Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000041419482
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un recteur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité.
2. Le montant de l'indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Article 5 Modifié LEGIARTI000023090068
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un recteur d'académie peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité.
2. Le montant de l'indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000023090070
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
2. Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints peut être attribué sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 7 LEGIARTI000023090072
A abrogé :
- Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 : art. 2
Article 8 Abrogé LEGIARTI000023090074
en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA4
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2010).