Publics concernés : établissements de santé. Objet : conditions et modalités d'autorisation des greffes exceptionnelles et règles relatives au comité prévu à l'article 81 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. Notice : le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article 81 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020 . Références : le décret est pris pour l'application de la loi la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1234-2, L. 1451-1 et L. 6122-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041765452
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6123-83-1, art. R6123-84-1, art. R6123-85-1, art. R6123-83-2, art. R6123-84-2, art. R6123-85-2, art. R6123-75, art. R6123-83-3, art. R6123-76, art. R6123-83-4, art. R6123-77, art. R6123-83-5, art. R6123-78, art. R6123-79, art. R6123-80, art. R6123-81
Divisions : Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25 ; Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale
Article 2 LEGIARTI000041765454
A créé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-45-8
Article 3 LEGIARTI000041765458
1. I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.
2. II. - Les établissements de santé autorisés en application du 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, à pratiquer des greffes exceptionnelles, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-82 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Ils peuvent poursuivre leur activité de greffe exceptionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Article 4 LEGIARTI000041765456
1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
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