Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques

Article 1 LEGIARTI000045673852

A créé :

• Code de la santé publique : art. D6124-33-1, art. D6124-33-2, art. D6124-33-3, art. D6124-33-4, art. D6124-33-5, art. D6124-27-1, art. D6124-27-2
  Divisions : Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à la mention 4° : “soins intensifs pédiatriques d'hématologie”
• Code de la santé publique Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention 5° : “soins intensifs de neurologie vasculaire” , Art. D6124-30-1, Art. D6124-30-2, Art. D6124-30-3, Art. D6124-30-4, Art. D6124-30-5
• Code de la santé publique Art. D6124-28-2, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques à la mention 1° : “réanimation et soins intensifs” et à la mention 2° : “soins intensifs polyvalents dérogatoires” , Art. D6124-28-1, Art. D6124-28-3, Art. D6124-28-4, Art. D6124-28-5, Art. D6124-28-6
• Code de la santé publique Art. D6124-32-1, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques à la mention 1° : “réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques”, la mention 2° : “réanimation et soins intensifs pédiatriques” et à la mention 3° : “soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires” , Art. D6124-32-2
• Code de la santé publique Art. D6124-29-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à la mention 3° : “soins intensifs de cardiologie” , Art. D6124-29-2, Art. D6124-29-3, Art. D6124-29-4, Art. D6124-29-5
• Code de la santé publique Art. D6124-31-1, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la mention 5° “soins intensifs d'hématologie” , Art. D6124-31-2, Art. D6124-31, Art. D6124-31-3, Art. D6124-31-4, Art. D6124-31-5

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D6124-33, art. D6124-34, art. D6124-34-1, art. D6124-34-2, art. D6124-34-3, art. D6124-27, art. D6124-28, art. D6124-29, art. D6124-30, art. D6124-32
  Divisions : Sous-section 2 : Soins critiques ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à la modalité soins critiques adultes ; Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la modalité : “soins critiques pédiatriques”
• Code de la santé publique Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques à la mention 1° : “réanimation et soins intensifs” et à la mention 2° : “soins intensifs polyvalents dérogatoires” , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à la mention 3° : “soins intensifs de cardiologie” , Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention 5° : “soins intensifs de neurologie vasculaire” , Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la mention 5° “soins intensifs d'hématologie” , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques à la mention 1° : “réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques”, la mention 2° : “réanimation et soins intensifs pédiatriques” et à la mention 3° : “soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires” , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à la mention 4° : “soins intensifs pédiatriques d'hématologie”

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. D6124-34-4, art. D6124-34-5

Article 2 LEGIARTI000045673854

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. D6124-104, art. D6124-105, art. D6124-106, art. D6124-107, art. D6124-108, art. D6124-109, art. D6124-110, art. D6124-111, art. D6124-112, art. D6124-113, art. D6124-114, art. D6124-115, art. D6124-116
  Divisions : Sous-section 6 : Soins intensifs ; Paragraphe 1 : Conditions générales. ; Paragraphe 2 : Conditions particulières aux soins intensifs de cardiologie.

Article 3 LEGIARTI000048869914

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

2. II. - Le ministre de la santé remet au Premier ministre dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, un rapport d'évaluation de la charge en soins infirmiers de réanimation, et du niveau d'adéquation du ratio mentionné au 1° de l'article D. 6124-88-4, en fonction des besoins de soins des patients, par rapport à d'autres spécialités médicales, dans la perspective d'une évolution, dans les cinq ans à compter de sa remise, du ratio mentionné au 1° de l'article D. 6124-28-4 vers un infirmier pour deux lits ouverts. Ce rapport comporte également une évaluation des capacités de formation initiale des infirmiers diplômés d'état.

3. III - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-27 à D. 6124-34-3 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.

4. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation de soins critiques de mention 1 à 5 mentionnées à l'article R. 6123-34-1 ou de mention 1 à 3 mentionnées à l'article R. 6123-34-2 est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions du 1° des articles respectivement D. 6124-28-5, D. 6124-29-3, D. 6124-30-3, D. 6124-31-3 et D. 6124-33-5 dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation.

5. Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.

6. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

7. IV.-Par dérogation à l'article D. 6124-28-2 du code de la santé publique, la permanence médicale visée au 2° du I du même article peut être assurée par la présence d'au moins un médecin mentionné au 2° du I de l'article D. 6124-28-1 du même code qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification au demandeur de la première autorisation de soins critiques délivrée à compter de la publication du présent décret, engage les démarches liées à l'obtention de la qualification ordinale en médecine intensive réanimation ou en anesthésie-réanimation.

Article 4 LEGIARTI000045673858

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.