Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2020
NatureArrêté
Signé le17 juin 2020
Publié le25 juin 2020
Articles1 article en vigueur
NORARMF2015300A
IdentifiantLEGITEXT000047021124
RéférenceArrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2020,

Arrête :

Article 1 Abrogation différée LEGIARTI000047046662

en vigueur le 30 décembre 2022, jusqu'au 15 décembre 2023

1. Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés.


Organismes

Montant de l'avance

(en euros)

Montant du fonds de caisse

(en euros)

Montant du plafond

de l'encaisse

(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

392 500

50

231 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

18 500

100

18 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

150 000

40

170 00

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

50 000

100

5 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

22 500

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion)

50 000

0

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

60 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)

45 000

150

56 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon)

166 000

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est

Plate-forme commissariat Ouest (Rennes)

350 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Plate-forme commissariat Paris

500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Plate-forme commissariat Est (Metz)

18 000

100

200

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Brest

912 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

Plate-forme commissariat Sud (Toulon)

650 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux)

170 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord

109 500

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

100 000

1 000

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Creil

110 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac

85 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Versailles

38 000

50

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes

200 000

40

500

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Article 1 Modifié LEGIARTI000047046625

en vigueur le 1er juin 2022, jusqu'au 30 décembre 2022

1. Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés.


Organismes

Montant de l'avance

(en euros)

Montant du fonds de caisse

(en euros)

Montant du plafond

de l'encaisse

(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

392 500

50

231 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

18 500

100

18 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

150 000

40

170 00

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

50 000

100

5 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

335 000

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion)

50 000

0

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

60 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)

45 000

150

56 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon)

510 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est

Plate-forme commissariat Ouest (Rennes)

375 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Plate-forme commissariat Paris

500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Plate-forme commissariat Est (Metz)

18 000

100

200

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Brest

912 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

Plate-forme commissariat Sud (Toulon)

650 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux)

170 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord

109 500

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

50 000

1 000

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Creil

170 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac

85 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Versailles

38 000

50

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes

200 000

40

500

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Article 1 Modifié LEGIARTI000047046515

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er juin 2022

1. Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés.


Organismes

Montant de l'avance

(en euros)

Montant du fonds de caisse

(en euros)

Montant du plafond

de l'encaisse

(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

392 500

50

231 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

18 500

100

18 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

150 000

40

170 00

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

50 000

100

5 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

335 000

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion)

50 000

0

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

60 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)

45 000

150

56 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon)

510 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est

Plate-forme commissariat Ouest (Rennes)

375 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Plate-forme commissariat Paris

500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Plate-forme commissariat Est (Metz)

18 000

100

200

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Brest

912 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

Plate-forme commissariat Sud (Toulon)

650 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux)

170 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord

109 500

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

50 000

1 000

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Creil

170 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne

50 000

0

3 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac

85 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Versailles

38 000

50

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes

200 000

40

500

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (NOR : ARMF2137142A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1 Modifié LEGIARTI000047046380

en vigueur le 17 juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés.


Organismes

Montant de l'avance

(en euros)

Montant du fonds de caisse

(en euros)

Montant du plafond

de l'encaisse

(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

392 500

50

231 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

18 500

100

18 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

150 000

40

170 00

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

50 000

100

5 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

335 000

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion)

50 000

0

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

30 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)

45 000

150

56 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon)

510 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est

Plate-forme commissariat Ouest (Rennes)

375 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Plate-forme commissariat Paris

500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Plate-forme commissariat Est (Metz)

18 000

100

200

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Brest

912 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

Plate-forme commissariat Sud (Toulon)

650 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux)

170 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord

109 500

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

35 000

1 000

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Creil

170 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne

50 000

0

3 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac

85 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Versailles

38 000

50

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes

200 000

40

500

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Article 1 Modifié LEGIARTI000047045302

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 17 juillet 2021

1. Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés.


Organismes

Montant de l'avance

(en euros)

Montant du fonds de caisse

(en euros)

Montant du plafond

de l'encaisse

(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

392 500

50

231 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

18 500

100

18 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

150 000

40

170 00

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

50 000

100

5 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

335 000

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion)

50 000

0

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

50 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar)

45 000

150

56 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon)

510 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est

Plate-forme commissariat Ouest (Rennes)

375 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Plate-forme commissariat Paris

500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Plate-forme commissariat Est (Metz)

18 000

100

200

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Brest

912 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

Plate-forme commissariat Sud (Toulon)

650 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux)

170 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord

109 500

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

35 000

1 000

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Creil

170 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne

50 000

0

3 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac

85 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Versailles

38 000

50

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes

200 000

40

500

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (NOR : ARMF2033410A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 1 Modifié LEGIARTI000047021152

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.


Organismes

Montant de l'avance
(en euros)

Montant du fonds de caisse
(en euros)

Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

392 500

50

231 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

18 500

100

18 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

150 000

40

170 00

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

50 000

100

5 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

1 210 000

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion)

50 000

0

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

50 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar)

45 000

150

56 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon)

510 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est

Plate-forme commissariat Ouest (Rennes)

375 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Plate-forme commissariat Paris

500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Plate-forme commissariat Est (Metz)

18 000

100

200

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme commissariat Brest

912 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Brest

Plate-forme commissariat Sud (Toulon)

650 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux)

170 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord

109 500

0

20 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

35 000

1 000

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest

Groupement de Soutien de la base de défense de Creil

170 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne

50 000

0

3 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Sud

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac

85 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Versailles

38 000

50

100

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes

200 000

40

500

Le directeur de la plate-forme commissariat Paris

Article 2 Abrogation différée LEGIARTI000047021146

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 15 décembre 2023

1. Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.

2. La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.

3. Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000047046518

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 30 juin 2022

1. I. - Une régie d'avances, située à Lille et instituée auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité, peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 mentionné ci-dessus.

2. II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 250 000 euros. Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.

3. III. - L'ordonnateur de la régie d'avances mentionnée au I. du présent article est le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2021 (NOR : ARMF2137142A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3 Modifié LEGIARTI000047045304

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. I. - Une régie d'avances, située à Lille et instituée auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité, peut payer les dépenses énumérées à l'article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 mentionné ci-dessus.

2. II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 1 000 000 euros. Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.

3. III. - L'ordonnateur de la régie d'avances mentionnée au I. du présent article est le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (NOR : ARMF2033410A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3 Modifié LEGIARTI000047021148

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Une régie d'avances, située à Lille et instituée auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

2. II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 1 500 000 euros. Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.

3. III. - L'ordonnateur de la régie d'avances mentionnée au I. du présent article est le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement.

Article 4 Abrogation différée LEGIARTI000047045306

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 15 décembre 2023

1. Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 précité.


Organismes

Montant du fonds de caisse

(en euros)

Montant du plafond

de l'encaisse

(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau-Colmar

150

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Plate-forme affrètement et transport

0

300 000

Le directeur de la plate-forme affrètement et transport
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (NOR : ARMF2033410A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4 Modifié LEGIARTI000047021154

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.


Organismes

Montant du fonds de caisse
(en euros)

Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros)

Ordonnateur de rattachement

Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau

150

1 000

Le directeur de la plate-forme commissariat Est

Service spécialisé de la logistique et du transport

0

300 000

Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport

Article 5 Abrogation différée LEGIARTI000047046383

en vigueur le 17 juillet 2021, jusqu'au 15 décembre 2023

1. I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

2. II. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par carte bancaire adossée à leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor.

3. III. - Les régies mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Article 5 Modifié LEGIARTI000047021156

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 17 juillet 2021

1. I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

2. II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Article 5-1 Abrogation différée LEGIARTI000047045271

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 15 décembre 2023

1. Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2020 (NOR : ARMF2033410A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6 LEGIARTI000047021150

A abrogé :

  • Arrêté du 5 août 2016 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 7 Abrogation différée LEGIARTI000047021158

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 15 décembre 2023

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 8 Abrogation différée LEGIARTI000047021160

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 15 décembre 2023

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la gestion publique de la direction des affaires financières, S. Thévenet

Textes cités liens · DILA4

Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2020).

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