Publics concernés : Haute Autorité de santé, Agence du numérique en santé, professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie, assurés sociaux, organismes d'assurance maladie, exploitants de dispositifs médicaux numériques, sociétés de téléconsultation. Objet : définition des modalités de délivrance de l'agrément permettant aux téléconsultations effectuées par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation d'être prises en charge par l'assurance maladie et de régulation de leur activité prise en charge par l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'interdiction pour les sociétés de téléconsultation de facturer d'autres prestations que les téléconsultations au patient, prévues au III de l'article D. 4081-6, qui entrent en vigueur 6 mois à compter de sa publication. Notice : le texte précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit notamment que les sociétés de téléconsultation ne peuvent pas facturer pour leurs activités prises en charge par l'assurance maladie d'autres prestations que les téléconsultations au patient. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049220516
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4081-1, art. D4091-1, art. D4081-2, art. D4091-2, art. D4081-3, art. D4091-3, art. D4081-4, art. D4091-4, art. D4081-5, art. D4091-5, art. D4081-6, art. D4091-6, art. D4081-7, art. D4091-7, art. D4081-8, art. D4091-8, art. R4081-3
Divisions : Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre unique ; Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultation ; Section 2 : Renouvellement de l'agrément ; Section 3 : Comité médical et rapport d'activité ; Section 4 : Autres conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'activité des sociétés de téléconsultation ; Section 5 : Suspension et retrait de l'agrément ; Titre IX : Le service sanitaire des étudiants en santé
Article 2 LEGIARTI000049220518
1. Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000049220520
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique