Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines
dispositions du code de la nationalité française
Texte en vigueur , version consolidée au 3 novembre 2026.
Nature Ordonnance
Signé le 7 janvier 1959
Publié le 8 janvier 1959
Articles 10 articles en vigueur
Identifiant LEGITEXT000049259273
Référence Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines
dispositions du code de la nationalité française, version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
Aller plus loin Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1959).
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