Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2021
NatureArrêté
Signé le7 mai 2021
Publié le13 mai 2021
Articles7 articles en vigueur
NORINTF2113375A
IdentifiantLEGITEXT000050292481
RéférenceArrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050292488

1. Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000050292487

1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

Article 3 LEGIARTI000050292489

1. Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.

Article 3 bis LEGIARTI000054714350

1. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

Article 4 LEGIARTI000050292490

1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale.

Article 5 LEGIARTI000050292491

1. Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article ANNEXE LEGIARTI000054714352

Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avanceMontant maximal de l'avance
(en euros)
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale52 000
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie5 500
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie50 000
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude10 000
Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne30 000
Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France11 000
Commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa75 000
Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete30 000
Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis105 000
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi25 000
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à Le Blanc580 000
Ecole de gendarmerie de Rochefort10 000
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale27 000
Garde républicaine5 000
Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale7 500
Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes550 000
Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz580 000
Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille85 000
Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris68 091
Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux245 000
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille601 000
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon454 000

Annexe Modifié LEGIARTI000053197757

en vigueur le 28 décembre 2025, jusqu'au 20 août 2026

1. ANNEXE


Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance

Montant maximal de l'avance

(en euros)

Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale

52 000

Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

5 500

Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie

50 000

Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude

10 000

Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne

30 000

Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France

11 000

Commandement de la gendarmerie

de Nouvelle Calédonie, à Nouméa

75 000

Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete

30 000

Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis

105 000

Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi

25 000

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à Le Blanc

580 000

Ecole de gendarmerie de Rochefort

10 000

Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

27 000

Garde républicaine

5 000

Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

7 500

Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes

805 000

Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz

580 000

Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille.

310 000

Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris

68 091

Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux

245 000

Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille

601 000

Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon.

454 000

Annexe Modifié LEGIARTI000050293261

en vigueur le 2 octobre 2024, jusqu'au 28 décembre 2025

1. ANNEXE

Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avanceMontant maximal de l'avance
(en euros)
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale52 000
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie5 500
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie30 000
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude10 000
Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne30 000
Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France11 000
Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa75 000
Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete15 500
Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis105 000
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi25 000
Commandement du soutien opérationnel
de la gendarmerie nationale, à Le Blanc
580 000
École de gendarmerie de Rochefort10 000
Académie militaire de la gendarmerie nationale27 000
Garde républicaine5 000
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale7 500
Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes805 000
Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz580 000
Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille310 000
Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris68 091
Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux245 000
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille601 000
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon454 000

Annexe Modifié LEGIARTI000050292492

en vigueur le 14 mai 2021, jusqu'au 2 octobre 2024

1. ANNEXE


Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avance

Montant maximal de l'avance
(en euros)

Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale

52 000

Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

5 500

Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie

30 000

Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude

10 000

Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne

30 000

Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France

11 000

Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa

75 000

Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete

15 500

Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis

105 000

Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi

25 000

Commandement du soutien opérationnel
de la gendarmerie nationale, à Le Blanc

580 000

École de gendarmerie de Rochefort

10 000

École des officiers de la gendarmerie nationale

27 000

Garde républicaine

5 000

Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

7 500

Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes

805 000

Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz

580 000

Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille

310 000

Région de gendarmerie d'Île-de-France, à Paris

68 091

Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux

245 000

Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille

601 000

Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon

454 000

Fait le 7 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière, E. Pepin

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