Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 111-6, les mots : « des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers » sont remplacés par les mots : « des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 123-11, les mots : « Les greffiers » sont remplacés par les mots : « Les cadres greffiers des services judiciaires et les greffiers des services judiciaires » ;
4. 3° L'article R. 123-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 123-12.-Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
6. « 1° Le directeur de greffe de la juridiction ;
7. « 2° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;
8. « 3° Les cadres greffiers des services judiciaires ;
9. « 4° Les greffiers des services judiciaires. » ;
10. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 123-13 est supprimé ;
11. 5° A l'article R. 212-45 :
12. a) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
13. « 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; »
14. b) Au 2°, qui devient le 3°, après les mots : « Les greffiers » sont insérés les mots : « des services judiciaires » ;
15. c) Le 3° devient le 4° ;
16. 6° A l'article R. 212-45-1, après les mots : « des directeurs des services de greffe judiciaires, » sont insérés les mots : « des cadres greffiers des services judiciaires, » et après les mots : « des greffiers » sont insérés les mots : « des services judiciaires » ;
17. 7° A l'article R. 212-49-1, après les mots : « des directeurs des services de greffe judiciaires », sont insérés les mots : « des cadres greffiers des services judiciaires, » et après les mots : « des greffiers », sont insérés les mots : « des services judiciaires » ;
18. 8° Au premier alinéa de l'article R. 212-62-1, après les mots : « de directeurs des services de greffe judiciaires, », sont insérés les mots : « de cadres greffiers des services judiciaires, » et après les mots : « de greffiers », sont insérés les mots : « des services judiciaires » ;
19. 9° A l'article R. 312-52 :
20. a) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
21. « 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; »
22. b) Au 2°, qui devient le 3°, après les mots : « Les greffiers », sont insérés les mots : « des services judiciaires » ;
23. c) Le 3° devient le 4° ;
24. 10° Au premier alinéa de l'article R. 312-83-1, après les mots : « de directeurs des services de greffe judiciaires, », sont insérés les mots : « de cadres greffiers des services judiciaires, » et après les mots : « de greffiers », sont insérés les mots : « des services judiciaires » ;
25. 11° Au premier alinéa de l'article R. 531-1 et aux articles R. 551-1 et R. 561-1, la référence au décret mentionné après les mots : « dans leur rédaction résultant du », est remplacée par la référence au décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
26. 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-21, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
27. 13° A l'article R. 552-21, les mots : « du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
28. 14° A l'article R. 552-22-1, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
29. 15° A l'article R. 552-24, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
30. 16° A l'article R. 562-30, les mots : « du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
31. 17° A l'article R. 562-31-1, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
32. 18° A l'article R. 562-33, les mots : « du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 » ;
33. 19° Dans le Tableau I « Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6) », le dernier tableau intitulé : « DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES ET GREFFIERS » est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R111-6, art. R123-11, art. R123-12, art. R123-13, art. R212-45, art. R212-45-1, art. R212-49-1, art. R212-62-1, art. R312-52, art. R312-83-1, art. R531-1, art. R551-1, art. R561-1, art. R532-21, art. R552-22-1, art. R562-31-1, art. R552-21, art. R552-24, art. R562-30, art. R562-33