La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes conventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 mai 2010,
Arrête :
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 JORFARTI000022330787
Les agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé :
1° Soit une prime de restructuration de service pour « déménagement », dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ;
2° Soit une prime de restructuration de service pour « fermeture », dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration.
Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Article 2 JORFARTI000022330790
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
Article 3 JORFARTI000022330791
La définition de la résidence administrative et de la résidence familiale prévue par le présent arrêté est celle retenue par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
TITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DEMENAGEMENT »
Article 4 JORFARTI000022330793
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 8 000 €.
Article 5 JORFARTI000022330794
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative |
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE |
|---|
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km |
2 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km |
4 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km |
8 000 € |
TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »
Article 6 JORFARTI000022330795
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
Article 7 JORFARTI000022330796
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative |
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE |
|---|
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km |
12 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km |
13 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km |
15 000 € |
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 JORFARTI000022330797
L'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judicaire de la jeunesse est abrogé.
Article 9 JORFARTI000022330808
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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