Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Dossier pharmaceutique », comprenant :
2. 1° Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », composée de l'article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique ;
3. 2° Une sous-section 2 intitulée : « Contenu du dossier pharmaceutique », composée de l'article R. 161-58-2 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-2 du code de la santé publique ;
4. 3° Une sous-section 3 intitulée : « Création et clôture du dossier pharmaceutique », composée des articles R. 161-58-3 et R. 161-58-4 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-4 du code de la santé publique ;
5. 4° Une sous-section 4 intitulée : « Utilisation du dossier pharmaceutique », composée des articles R. 161-58-5, R. 161-58-6, R. 161-58-7 et R. 161-58-8 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-5, R. 1111-20-6, R. 1111-20-7 et R. 1111-20-8 du code de la santé publique ;
6. 5° Une sous-section 5 intitulée : « Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique », composée de l'article R. 161-58-9 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 1111-20-9 du code de la santé publique ;
7. 6° Une sous-section 6 intitulée : « Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient », composée des articles R. 161-58-10 et R. 161-58-11 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles R. 1111-20-10 et R. 1111-20-11 du code de la santé publique.
8. II. ― L'article R. 1111-20-1 tel qu'il résulte du 1° du I est ainsi modifié :
9. 1° La référence à l'article L. 161-36-4-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-23 ;
10. 2° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
11. 3° Au second alinéa, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
12. III. ― L'article R. 1111-20-2 tel qu'il résulte du 2° du I est ainsi modifié :
13. 1° Au a du 2°, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
14. 2° Au II, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
15. IV. ― A l'article R. 1111-20-3 tel qu'il résulte du 3° du I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur ».
16. V. ― L'article R. 1111-20-4 tel qu'il résulte du 3° du I est ainsi modifié :
17. 1° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
18. 2° La référence à l'article R. 161-58-10 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-10.
19. VI. ― L'article R. 1111-20-5 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié :
20. 1° Au I, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
21. 2° Aux 1° et 2° du I, après les mots : « L. 161-31 » et les mots : « L. 161-33 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
22. 3° Au 1° du II, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ;
23. 4° Au 2° du II, la référence à l'article R. 161-58-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-2.
24. VII. ― A l'article R. 1111-20-6 tel qu'il résulte du 4° du I, la référence à l'article R. 161-58-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1111-20-2.
25. VIII. ― L'article R. 1111-20-7 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié :
26. 1° Après les mots : « une officine », sont insérés les mots : « ou dans une pharmacie à usage intérieur » ;
27. 2° Après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou de cette pharmacie à usage intérieur ».
28. IX. ― L'article R. 1111-20-8 tel qu'il résulte du 4° du I est ainsi modifié :
29. 1° Après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
30. 2° Après les mots : « R. 161-55 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
31. X. ― L'article R. 1111-20-9 tel qu'il résulte du 5° du I est ainsi modifié :
32. 1° Aux premier et quatrième alinéas, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
33. 2° Aux premier et troisième alinéas, les références à l'article R. 161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R. 1111-20-2 ;
34. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « l'officine », sont insérés les mots : « ou de la pharmacie à usage intérieur ».
35. XI. ― A l'article R. 1111-20-10 tel qu'il résulte du 6° du I, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés.
36. XII. ― L'article R. 1111-20-11 tel qu'il résulte du 6° du I est ainsi modifié :
37. 1° Au 1° ainsi que dans la première et dans la deuxième phrase du 2°, les références à l'article R. 161-58-2 sont remplacées par les références à l'article R. 1111-20-2 ;
38. 2° Aux 1° et 2°, après les mots : « d'officine », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur » ;
39. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : « ou d'une pharmacie à usage intérieur » et après les mots : « cette officine », sont insérés les mots : « ou dans cette pharmacie à usage intérieur ».
40. XIII. ― La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-58-1, art. R161-58-2, art. R161-58-3, art. R161-58-4, art. R161-58-5, art. R161-58-6, art. R161-58-7, art. R161-58-8, art. R161-58-9, art. R161-58-10, art. R161-58-11
- Code de la santé publique : art. R1111-20-1, art. R1111-20-2, art. R1111-20-3, art. R1111-20-4, art. R1111-20-5, art. R1111-20-6, art. R1111-20-7, art. R1111-20-8, art. R1111-20-9, art. R1111-20-10, art. R1111-20-11
Divisions : Section 2 bis : Dossier pharmaceutique ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique ; Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique ; Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique ; Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique ; Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 3 : Création et clôture du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique. , Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient.