Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie, dans l'intitulé duquel le mot : « fournisseur » est remplacé par les mots : « acteurs obligés », est modifié conformément aux dispositions du présent article et des articles 2 à 53 du présent décret :
2. 1° La section 2 intitulée « Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité » est ainsi modifiée :
3. a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « fournisseurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « acteurs obligés » ;
4. b) Les articles R. 335-8 à R. 335-12 deviennent les articles R. 335-46 à R. 335-50 ;
5. c) La section 2 contient ainsi les articles R. 335-3 à R. 335-7 et sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
6. 2° La section 8 est supprimée, les sections 4 à 7 deviennent les sections 6 à 9 et la nouvelle section 8 est renommée : « Dispositif de contractualisation pluriannuelle ». Ces sections sont ainsi modifiées :
7. a) Dans la section 4, qui devient la section 6, les articles R. 335-34 à R. 335-44 deviennent les articles R. 335-58 à R. 335-68 ;
8. b) Dans la section 5, qui devient la section 7, les articles R. 335-45 et R. 335-46 deviennent les articles R. 335-69 et R. 335-70 ;
9. c) Tous les articles de la section 6, qui devient la section 8, sont abrogés ;
10. d) Dans la section 7, qui devient la section 9, l'article D. 335-54 devient l'article D. 335-89 ;
11. 3° La section 2 intitulée « Certification des exploitants de capacité » devient la section 4 et est ainsi modifiée :
12. a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « capacités et des interconnexions » ;
13. b) La sous-section 1 est renommée : « Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires » et contient les articles R. 335-13 à R. 335-28, qui deviennent les articles R. 335-24 à R. 335-39 ;
14. c) La sous-section 2 est renommée : « Certification des interconnexions régulées » ;
15. d) L'article R. 335-29 devient l'article R. 335-51 et les articles R. 335-30 à R. 335-33 deviennent les articles R. 335-53 à R. 335-56 ;
16. e) La sous-section 3 est supprimée ;
17. 4° Après la section 4, il est inséré une section 5 intitulée : « Ecarts et règlements financiers » qui contient les articles R. 335-46 à R. 335-50, R. 335-51 et R. 335-53 à R. 335-56, tels que ces articles résultent du b du 1° et du d du 3° du présent article.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'énergie
Divisions : Section 6 : Dispositif de sécurisation
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R335-83, art. R335-86, art. R335-87, art. R335-88, art. R335-82, art. R335-84, art. R335-85, art. R335-71, art. R335-58, art. R335-59, art. R335-60, art. R335-61, art. R335-62, art. R335-63, art. R335-64, art. R335-65, art. R335-66, art. R335-67, art. R335-68, art. D335-89, art. R335-24, art. R335-25, art. R335-26, art. R335-27, art. R335-28, art. R335-29, art. R335-30, art. R335-31, art. R335-32, art. R335-33, art. R335-34, art. R335-35, art. R335-36, art. R335-37, art. R335-38, art. R335-39, art. R335-53, art. R335-54, art. R335-55, art. R335-56, art. R335-46, art. R335-47, art. R335-48, art. R335-49, art. R335-50, art. R335-51, art. R335-69, art. R335-70, art. R335-8, art. R335-9, art. R335-10, art. R335-11, art. R335-12, art. R335-13, art. R335-14, art. R335-15, art. R335-16, art. R335-17, art. R335-18, art. R335-19, art. R335-20, art. R335-21, art. R335-22, art. R335-23, art. R335-40, art. R335-41, art. R335-42, art. R335-43, art. R335-44, art. R335-45, art. D335-54, art. R335-4, art. R335-5, art. R335-6, art. R335-7
Divisions : Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité ; Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés ; Section 9 : Sanctions ; Section 8 : Dispositions diverses ; Section 5 : Ecarts et règlements financiers ; Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence ; Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité ; Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions ; Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires ; Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées ; Sous-section 3 : Règlement des écarts ; Section 6 : Echange et cession des garanties de capacité ; Section 7 : Dispositions particulières