Article 1 LEGIARTI000006319629
1. a modifié les dispositions suivantes :
2. Code général des impôts
3. art. 200
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1996
NatureLoi
Signé le24 juin 1996
Publié le25 juin 1996
Articles10 articles en vigueur
NORECOX9601558L
IdentifiantLEGITEXT000005621224
Article 2 LEGIARTI000006319630
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 238 bis
Article 3 LEGIARTI000006319631
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 238 bis
Article 4 LEGIARTI000006319632
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 238 bis A
Article 5 LEGIARTI000006319633
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 238 bis AA
Article 6 LEGIARTI000006319634
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 238 bis AB
Article 7 LEGIARTI000006319635
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 238 bis
Article 8 LEGIARTI000006319636
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code général des impôts
3. art. 1679 A
Article 9 LEGIARTI000006319637
1. a modifié les dispositions suivantes
2. Loi 89-18 du 13 janvier 1989
3. art. 6
Article 10 LEGIARTI000006319638
1. a modifié les dispositions suivantes
2. code des juridictions financières
3. art. L111-8
Article 11 Périmé LEGIARTI000006319639
en vigueur le 25 juin 1996, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations.
Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1996).