Article 1 LEGIARTI000006600826
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1999
NatureLoi
Signé le6 janvier 1999
Publié le7 janvier 1999
Articles23 articles en vigueur
NORAGRX9800014L
IdentifiantLEGITEXT000005627341
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Des animaux dangereux et errants
Article 2 LEGIARTI000006600828
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006600829
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006600830
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006600831
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006600832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006600842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006600843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006600844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006600845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006600846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006600847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006600848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006600849
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006600833
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 22 juin 2000
1. L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006600834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006600835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006600836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006600838
en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 14 mai 2009
1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.
Article 11 Modifié LEGIARTI000006600837
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural.
Article 12 LEGIARTI000006600839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006600840
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : De la vente et de la détention des animaux de compagnie.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006600841
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 22 juin 2000
1. L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 23 LEGIARTI000006600850
1. Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
2. Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
3. Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
4. Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
5. Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Article 24 LEGIARTI000006600851
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006600852
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006600853
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 Abrogé LEGIARTI000006600854
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 22 juin 2000
1. L'article 285-3 du code rural est abrogé.
Article 28 Abrogé LEGIARTI000006600855
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 22 juin 2000
1. Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
Article 29 Abrogé LEGIARTI000006600856
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 22 juin 2000
1. Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.
Article 30 Abrogé LEGIARTI000006600857
en vigueur le 7 janvier 1999, jusqu'au 22 juin 2000
1. Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
2. L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
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Qualifications professionnelles - art. 2 (VE)
Code rural ancien - art. 276-2 (Ab)
Qualifications professionnelles - art. (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1999).