Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006832255

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1987.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006832256

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 32 500 F à compter du 1er juillet 1987.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006832257

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er juillet 1987 :

2. - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 32 500 F ;

3. - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 17.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006832258

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-7-2 :

2. - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit des études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 32 500 F ;

3. - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et le cas échéant de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 24 000 F.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006832259

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 13 octobre 1988

1. Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à 0,0215.

Article 13 Transfere LEGIARTI000006832261

en vigueur le 3 mars 1988, jusqu'au 13 octobre 1988

1. A compter du 1er janvier 1988, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à deux fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,038 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200 F.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006832260

en vigueur le 15 août 1987, jusqu'au 3 mars 1988

1. A compter du 1er juillet 1987, pour l'application de l'article R. 351-21-3 :

2. - le coefficient a est fixé à 0,75 ;

3. - le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 1,8 fois la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 ;

4. - le coefficient y est fixé à 0,043 ;

5. - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 400.