Arrêté du 20 décembre 1993 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole et le gazole grand froid

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006634846

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. L'incorporation dans le gazole et dans le gazole grand froid, ci-après dénommés gazoles, d'ester méthylique d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006634847

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. L'ester méthylique d'huile de colza incorporé aux gazoles doit satisfaire aux spécifications définies en annexe I au point A ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006634848

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. Les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies dans les arrêtés du 28 décembre 1966 modifié et du 29 octobre 1987 fixant respectivement les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006634849

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. Le taux limite d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile de colza dans les gazoles est de 5 p. 100.

Article 4 bis Abrogé LEGIARTI000006634850

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. A titre dérogatoire, sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation "gazole" ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006634851

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. Les méthodes d'essais définies en annexe I ou toute autre méthode d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006634853

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole ou du gazole grand froid contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant, d'observer avec ces produits.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006634856

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1994, l'indication "gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza" doit figurer en caractères indélébiles apparents, d'au moins deux centimètres de haut, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l'ester méthylique d'huile de colza.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006634857

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. A titre expérimental, dans les départements dont la liste est définie en annexe II, les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006634858

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006634859

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. L'arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole est abrogé.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006634845

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000006634860

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. A. - Spécifications de l'ester méthylique d'huile de colza.

2. 1. Teneur en ester supérieure à 96,5 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie liquide haute pression ;

3. 2. Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p. 100 en masse, suivant la même méthode que ci-dessus ;

4. 3. Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p. 100 en masse, suivant méthode NFT 60-363 ;

5. 4. Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg, suivant méthode Karl Fischer ;

6. 5. Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie en phase gazeuse ;

7. 6. Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH g, suivant méthode NFT 60-204 ;

8. 7. Teneur en métaux alcalins inférieure à 5 ppm en masse, suivant méthode par absorption atomique ;

9. 8. Teneur en phosphore inférieure à 10 ppm en masse, suivant méthode par chromatographie capillaire ionique après minéralisation.

10. B. - La teneur en ester est déterminée suivant la méthode par dosage spectroscopie infrarouge.

11. Les protocoles d'essais des points 1, 2, 5, 7, 8 et B sont en cours de normalisation et seront définis par circulaire.

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000006634862

en vigueur le 31 décembre 1993, jusqu'au 14 septembre 1997

1. 10, Aube.

2. 22, Côtes-d'Armor.

3. 28, Eure-et-Loir.

4. 29, Finistère.

5. 31, Garonne (Haute-).

6. 32, Gers.

7. 35, Ille-et-Vilaine.

8. 37, Indre-et-Loire.

9. 40, Landes.

10. 44, Loire-Atlantique.

11. 49, Maine-et-Loire.

12. 51, Marne.

13. 53, Mayenne.

14. 56, Morbihan.

15. 60, Oise.

16. 61, Orne.

17. 64, Pyrénées-Atlantiques.

18. 65, Pyrénées (Hautes-).

19. 72, Sarthe.

20. 75, Seine.

21. 77, Seine-et-Marne.

22. 78, Yvelines.

23. 79, Sèvres (Deux-).

24. 85, Vendée.

25. 86, Vienne.

26. 89, Yonne.

27. 91, Essonne.

28. 92, Hauts-de-Seine.

29. 93, Seine-Saint-Denis.

30. 94, Val-de-Marne.

31. 95, Val-d'Oise.