Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 19 mars 2008
1. Les dispositions des décrets n° 76-1301, n° 76-1303 et n° 76-1304 du 28 décembre 1976 susvisés relatives aux règles générales d'organisation des formations et des enseignements et aux programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
2. 1158
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 19 mars 2008
1. Les structures pédagogiques des établissements publics devront, pour la rentrée scolaire 1980-1981 au plus tard, être appliquées aux établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces derniers seront, à cet effet, divisés en unités autonomes.
2. Les établissements d'enseignement privés sous contrat devront, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, faire figurer dans leur dénomination le terme d'école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article 11 de la loi du 12 juillet 1971 susvisée, du mot privé.
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 19 mars 2008
1. Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 69-386 du 22 avril 1960, la situation, au regard des titres de capacité, des maîtres des divers ordres d'enseignement qui ont bénéficié d'un contrat ou d'un agrément avant le 1er janvier 1978 est maintenue après la transformation des établissements prévue à l'article 2 du présent décret.
2. Les personnes ayant exercé la fonction de directeur de ces établissements avant cette même date demeurent habilitées à exercer cette fonction dans un établissement privé sous contrat.
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 1er janvier 1992
1. Article abrogé.
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 15 juin 1990
1. Article abrogé.
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 15 juin 1990
1. Article abrogé.
en vigueur le 21 mai 1977, jusqu'au 15 juin 1990
1. Article abrogé.
1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
1. Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 1977).