Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 31 décembre 1991, jusqu'au 6 août 2002
1. Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme il est dit à l'article 2.
en vigueur le 17 octobre 1985, jusqu'au 31 décembre 1991
1. Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 p. 100 de son capital.
en vigueur le 9 février 2001, jusqu'au 6 août 2002
1. La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.
en vigueur le 31 décembre 1991, jusqu'au 9 février 2001
1. La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 s'apprécie après déduction de la valeur nominale des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque et de 40 p. 100 de la valeur des participations dans un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions posées au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts. A compter du 1er janvier 1993, ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour les participations dans un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1° bis du II susmentionné.
en vigueur le 17 octobre 1985, jusqu'au 31 décembre 1991
1. La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 s'apprécie après déduction de la valeur nominale des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.
en vigueur le 17 octobre 1985, jusqu'au 6 août 2002
1. Les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assurent les risques financiers n'entrent pas dans le portefeuille défini au paragraphe I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.
1. Le portefeuille exonéré mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 modifiée comprend les titres, cotés ou non cotés, ayant la nature de ceux qui peuvent entrer en compte pour le calcul de la proportion de 50 p. 100 visée au même I.
en vigueur le 17 octobre 1985, jusqu'au 31 décembre 1991
1. La moitié au moins du montant des parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs visés au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité doit avoir été souscrite à l'émission.
en vigueur le 17 octobre 1985, jusqu'au 31 décembre 1991
1. Les sociétés de capital-risque doivent distribuer 50 p. 100 au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions.
en vigueur le 17 octobre 1985, jusqu'au 6 août 2002
1. Pour l'application du 2° du III de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité, l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
2. 1. Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
3. 2. Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
4. 3. Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
5. 4. Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
6. 5. La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
1. Constituent des titres entrant en compte dans le calcul du quota de 50 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts. Ces parts ne sont prises en compte qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans des titres éligibles à ce quota de 50 % et à l'exclusion de parts d'autres fonds communs de placement à risques. Le quota de 50 % s'apprécie sur la base du dernier calcul de la valeur liquidative des fonds.
1. Les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à la clôture de son exercice, si celui-ci est clos à une date différente, la société de capital-risque s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du quota de 50 % remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant les échéances précitées, les conditions posées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1985).