Article 1 LEGIARTI000006878851
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1970
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le9 juillet 1970
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068374
Article 2 LEGIARTI000006878853
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006878854
1. Dans tous les cas où la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, ces vérification pourront être précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, effectué dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1er du code de la route.
2. Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006272817
en vigueur le 10 juillet 1970, jusqu'au 1er juin 2001
1. Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprendront à une interrogation portant sur les effets de l'absorption d'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
Article 5 LEGIARTI000006878855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006878856
en vigueur le 10 juillet 1970, jusqu'au 1er juin 2001
1. A compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un alcootest.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006878857
en vigueur le 10 juillet 1970, jusqu'au 2 février 1995
1. Les dispositions de l'article L. 1er du code de la route sont applicables aux territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et de Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 8 LEGIARTI000006272818
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Loi n°58-208 du 27 février 1958 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°71-810 du 1 octobre 1971 · application
Circulaire du 28 juin 1972 · application
Arrêté du 27 septembre 1972 · application
Circulaire du 28 septembre 1972 · application
Circulaire du 27 avril 1973 · application
Arrêté du 14 juin 1979 · application
ARRETE · application
LOI95-97 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 1970).