Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural

Article 1 LEGIARTI000006274525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006274526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006274527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006600493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006600494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006600495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006600496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006274528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006600497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006600498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006274529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006600500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006600501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006274530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006600502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006274531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006600503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006600504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006274532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006600505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006274533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006600508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006274534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006274535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006274536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006274537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006600509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006274538

1. Les dispositions des articles 9 à 18 du code rural relatives à la réorganisation foncière entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en conseil d'Etat et qui ne saurait être postérieure à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les dispositions des articles 9 à 18 dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi continuent de régir les opérations de réorganisation foncière pour lesquelles le dépôt en mairie prévu à l'article 10 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi sera intervenu avant la date fixée à l'alinéa précédent.

3. L'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi demeure applicable aux opérations de remembrement rural pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre sera intervenu avant la publication de la présente loi.

4. Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, la composition des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier devra être mise en conformité avec les dispositions des articles 2-1, 2-2, 2-3 du code rural.

5. Pendant la même période, les dispositions de l'article 4 et de l'article 24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi, demeurent en vigueur.