Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger

Article 1 Modifié LEGIARTI000006925033

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 27 août 2011

1. Le ministre de la défense dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006925032

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. Le ministre chargé des armées dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006925035

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 27 août 2011

1. L'activité des missions militaires s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.

2. Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission militaire correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006925034

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. L'activité des missions militaires s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.

2. Dans ce cadre, le ministre chargé des armées détermine les règles selon lesquelles la mission militaire correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006925037

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 27 août 2011

1. Chaque mission militaire est dirigée par un officier, qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et après agrément du ministre des affaires étrangères.

2. Cet officier porte le titre d'attaché de défense.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006925036

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. Chaque mission militaire est dirigée par un officier, qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des armées et après agrément du ministre des affaires étrangères.

2. Cet officier porte le titre d'attaché de défense.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006925039

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 27 août 2011

1. La mission militaire relève du chef d'état-major des armées, qui correspond directement avec elle.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006925038

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. La mission militaire relève du chef d'état-major des armées, qui correspond directement avec elle.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006925042

en vigueur le 31 août 2006, jusqu'au 27 août 2011

1. L'attaché de défense peut être assisté d'attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés. Selon leur domaine d'activité, ces attachés sont dénommés respectivement :

2. - attaché des forces terrestres ;

3. - attaché naval ;

4. - attaché de l'air ;

5. - attaché d'armement.

6. Pour les questions propres à son domaine de compétence, l'attaché d'armement correspond directement avec le délégué général pour l'armement.

7. Dans les conditions qu'il fixe, l'attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.

8. L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d'adjoints ayant la qualité d'officier. Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006925041

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 31 août 2006

1. L'attaché de défense peut être assisté d'attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés. Selon leur domaine d'activité, ces attachés sont dénommés respectivement :

2. - attaché des forces terrestres ;

3. - attaché naval ;

4. - attaché de l'air ;

5. - attaché de gendarmerie ;

6. - attaché d'armement.

7. Pour les questions propres à son domaine de compétence, l'attaché d'armement correspond directement avec le délégué général pour l'armement.

8. Dans les conditions qu'il fixe, l'attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.

9. L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d'adjoints ayant la qualité d'officier. Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006925040

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. L'attaché de défense peut être assisté d'attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés. Selon leur domaine d'activité, ces attachés sont dénommés respectivement :

2. - attaché des forces terrestres ;

3. - attaché naval ;

4. - attaché de l'air ;

5. - attaché de gendarmerie ;

6. - attaché d'armement.

7. Pour les questions propres à son domaine de compétence, l'attaché d'armement correspond directement avec le délégué général pour l'armement.

8. Dans les conditions qu'il fixe, l'attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.

9. L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d'adjoints ayant la qualité d'officier. Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006925044

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 27 août 2011

1. L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés ainsi que leurs adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006925043

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. L'attaché de défense et les attachés militaires spécialisés ainsi que leurs adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006925047

en vigueur le 31 août 2006, jusqu'au 27 août 2011

1. Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d'état-major des armées, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.

2. Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006925046

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 31 août 2006

1. Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d'état-major des armées, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006925045

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. Sauf dispositions particulières arrêtées par le chef d'état-major des armées, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat de sa résidence, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006925050

en vigueur le 31 août 2006, jusqu'au 27 août 2011

1. L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d'assistance militaires qui y sont instituées.

2. Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération militaire ou d'une mission d'assistance militaire.

3. Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.

4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006925049

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 31 août 2006

1. L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d'assistance militaires qui y sont instituées.

2. Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération militaire ou d'une mission d'assistance militaire.

3. Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006925048

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat de sa résidence par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération ou d'assistance militaires qui y sont instituées.

2. Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération militaire ou d'une mission d'assistance militaire.

3. Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération ou de cette assistance.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006925052

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 27 août 2011

1. L'attaché de défense et les attachés spécialisés peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006925051

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. L'attaché de défense et les attachés spécialisés peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006925053

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. Le décret n° 49-627 du 30 avril 1949 modifié relatif aux attachés militaires est abrogé.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006925055

en vigueur le 6 janvier 1993, jusqu'au 5 février 2004

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.