Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Article 1 LEGIARTI000019234087

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R214-92, art. R214-93, art. D214-94, art. R214-95, art. R214-96, art. R214-97, art. R214-98, art. R214-99, art. R214-100, art. R214-101, art. D214-102, art. D214-103, art. D214-104, art. R214-105, art. R214-106, art. R214-107, art. R214-108, art. D214-108-1, art. R214-109, art. R214-94, art. R214-102, art. R214-103, art. D214-110, art. D214-111, art. D214-112, art. R214-113, art. R214-114, art. R214-104, art. R214-110, art. R214-111, art. R214-112, art. R214-115, art. R214-1-1, art. R214-11, art. R515-4
  Divisions : Section 2 : Les organismes de titrisation. ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation. ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de titrisation. ; Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation. ; Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. ; Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. ; Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. ; Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments. ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation. ; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. ; Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. ; Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. ; Sous-section 5 : Obligations d'information. ; Sous-section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments. ; Sous-section 7 : Dispositions particulières.

Article 2 LEGIARTI000019234089

A modifié :

• Code des assurances : art. R332-2, art. R332-3, art. R332-3-3, art. R334-5, art. R334-13
  Divisions : Art. R. 332-2-1

Article 3 LEGIARTI000019234091

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.